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Projet de loi de finances pour 2013 : Pouvoirs publics

22 novembre 2012 : Budget - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Pour la deuxième année consécutive, votre commission des lois a souhaité présenter un rapport pour avis sur la mission « pouvoirs publics » qui regroupe les crédits de la Présidence de la République, des assemblées parlementaires, des chaînes parlementaires, du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour de justice (pour laquelle aucune dotation, comme à l'accoutumée, n'est demandée) et, enfin de la Cour de justice de la République. Ces dotations sont regroupées sous le titre 1 des charges budgétaires de l'Etat.

En complément de l'analyse approfondie présentée par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l'Assemblée nationale2(*) et du Sénat3(*), votre commission des lois aborde l'examen de ces crédits dans une optique qui lui est propre, mettant en lumière, à travers les orientations budgétaires, les évolutions affectant l'organisation et le fonctionnement de nos institutions et de notre vie politique. Ainsi, cette année, votre rapporteur a choisi de porter une attention particulière à l'organisation, par le Conseil constitutionnel, des élections présidentielles et au traitement, par cette institution, du contentieux électoral en 2012.

Les pouvoirs publics ont pour point commun de bénéficier de l'autonomie financière. Ce principe est assuré par certaines particularités au regard des règles habituelles de la loi organique relative aux lois de finances. Les crédits des pouvoirs publics sont réunis au sein d'une mission spécifique, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou plusieurs dotations. Or, cette mission est dépourvue, contrairement aux autres missions, de programmes concourant à une politique publique définie. Leurs dotations ne font pas l'objet d'un projet annuel de performance et leur exécution n'est pas davantage retracée dans un rapport annuel de performance.

Dans sa décision n° 2001-448 du 25 juillet 2001 sur la loi organique relative aux lois de finances, le Conseil constitutionnel a estimé que « ce dispositif assure la sauvegarde du principe d'autonomie des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».

L'ensemble des pouvoirs publics participe à l'effort de maîtrise de la dépense. A l'exception des dotations destinées à la Cour de justice de la République, les autres dotations sont soit diminuées soit reconduites en euros courants.

Récapitulation des crédits par dotation et action

Numéro et intitulé
de la dotation et de l'action

Crédits de paiement4(*)

Ouverts en LFI pour 2012

(en euros)

Demandés pour 2013

(en euros)

Evolution 2012-2013

(en %)

501

Présidence de la République

108 929 739

103 483 252

- 5%

511

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

-

521

Sénat

323 584 600

323 584 600

-

01

Sénat

311 577 800

311 577 800

-

02

Jardin du Luxembourg

12 006 800

12 006 800

-

03

Musée du Luxembourg

0

0

 

541

La chaîne parlementaire

35 037 514

34 498 162

- 1,5 %

01

La chaîne parlementaire - Assemblée nationale

17 180 514

16 641 162

- 3,1 %

02

Public Sénat

17 857 000

17 857 000

-

542

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

 

531

Conseil constitutionnel

10 998 000

10 888 000

- 1 %

532

Haute Cour

0

0

 

533

Cour de justice de la République

817 450

921 725

+ 12,7 %

Source : Annexe « pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2012.

I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE VOLONTÉ D'EXEMPLARITÉ

Légitime sujet d'intérêt pour l'opinion publique, les crédits de la présidence de la République invitent parfois davantage à la polémique qu'à l'objectivité. Pourtant, l'évolution des dotations montre que l'effort de transparence et de rigueur déjà engagé sous la mandature précédente marque un nouveau progrès avec l'accès de M. François Hollande à la présidence de la République.

Depuis 2009, il convient de le rappeler, les comptes et la gestion de la présidence de la République font l'objet d'un contrôle annuel par la Cour des comptes5(*). Dans le rapport sur l'exercice 2010, la Cour avait constaté des « avancées substantielles (...) dans le sens tant de la conformité des procédures à la règle de droit que d'une plus grande rigueur de gestion ».

A. UNE PRÉSENTATION PLUS DÉTAILLÉE DU BUDGET

Une nouvelle présentation de la dotation demandée pour 2013 permet de mieux expliquer les grandes catégories de charge de la présidence de la République. Elle a également été appliquée aux exercices 2011 et 2012, retraités en conséquence, afin de permettre une analyse comparative.

 

Budget 2011

Budget 2012*

Budget 2013

1 Charges de fonctionnement courant

21 030 000

19 049 000

17 641 360

Approvisionnements

4 963 000

4 295 000

4 053 000

Prestations extérieures

5 015 600

4 352 700

4 260 760

Autres services extérieurs

6 741 000

6 021 800

5 125 300

Impôts et taxes

180 000

200 000

220 000

Dotation aux amortissements et provisions

4 130 000

4 179 500

3 982 300

2 Déplacements

20 720 000

19 400 000

18 199 300

Diplomatiques

8 391 600

7 866 100

7 202 700

Hors diplomatiques

4 040 000

3 788 800

3 536 900

Avions ETEC

8 288 400

7 745 100

7 459 700

3 Charges de personnel

66 951 700

67 109 739

65 650 792

Mis à disposition

56 569 900

56 331 923

55 446 687

Contractuels

10 381 800

10 777 816

10 204 105

4 Charges exceptionnelles

400 000

350 000

320 000

5 Equipements et travaux

4 238 000

4 134 000

3 621 800

Total des dépenses

113 339 700

110 042 739

105 433 252

Produits propres

1 041 000

1 113 000

1 950 000

Intérêts compte de dépôt

740 000

820 000

965 000

Recettes restaurant

   

636 000

Produits locatifs logements

130 200

125 200

139 300

Participation crèche

45 000

48 500

55 900

Ventes produits

53 000

46 000

52 500

Remboursement plateaux-repas

21 000

24 500

28 100

Vente véhicules

18 500

17 900

26 500

Autres produits

33 300

30 900

46 700

DOTATION LOI DE FINANCES

112 298 700

108 929 739

103 483 252

*chiffres intégrant la réduction de 3 % des crédits par rapport à la dotation de 2011, votée par amendement au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2013, pouvoirs publics.


* 2 Rapport spécial consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/b0251-tIII-a36.asp

* 3 Rapport spécial consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l12-148-321/l12-148-321.html

* 4 Les autorisations d'engagement sont égales aux crédits de paiement.

* 5 Le rapport sur l'exercice 2011 n'est pas encore disponible.