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Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité civile

22 novembre 2012 : Budget - Sécurité civile ( avis - première lecture )

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XX

SÉCURITÉ CIVILE

Par Mme Catherine TROENDLE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n°28) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, le mercredi 21 novembre 20121(*), la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 28 novembre 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Catherine Troendle2(*), les crédits de la mission « Sécurité civile » du projet de loi de finances pour 2013.

Après avoir rappelé que la sécurité civile était une responsabilité partagée entre l'Etat et les collectivités locales, le rapporteur pour avis a indiqué que les crédits mobilisés par l'Etat pour 2013 s'élevaient à 1,017 milliards d'euros en AE et à 0,966 milliard d'euros en CP, la participation des collectivités locales représentant cinq fois ce montant.

Abordant la mission Sécurité civile, elle a indiqué que le fonds d'aide à l'investissement des SDIS, en constante diminution depuis 2006, était destiné, en 2013, à solder des opérations d'investissement entreprises pour le déploiement du réseau de radiocommunications numériques ANTARES.

Le rapporteur a ensuite souligné que le secours à personne constituait aujourd'hui près des trois quarts de l'activité des SDIS.

Elle a observé que le budget de la mission pour 2013 était quasiment stabilisé par rapport à son niveau voté pour 2012 : 409,09 millions d'euros en autorisations de programme (+ 0,08 %) ; 440,26 millions d'euros en crédits de paiement (+ 0,78 %) et prévoyait la poursuite des grands projets engagés par l'Etat.

Le rapporteur pour avis s'est réjoui que le projet de CRATANEM (centre national d'alerte aux tsunamis pour la Méditerranée occidentale et l'Atlantique Nord-Est) soit devenu réalité avec l'ouverture, le 1er juillet dernier, du centre national d'alerte au tsunami (CENALT) et qu'il bénéficie d'une enveloppe de 1,9 million d'euros en AE et CP inscrite aux crédits de la sécurité civile pour 2013.

La mise en place du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) débutera au mois de mars prochain avec la livraison du logiciel et des premiers matériels et le déploiement du système sera engagé dans la foulée.

A la fin de l'année 2013, les trois quarts des SDIS devraient être raccordés au réseau ANTARES qui bénéficiera, dans le présent budget, d'une enveloppe de 24,85 millions d'euros pour effectuer des travaux d'optimisation du réseau.

Enfin, le rapporteur pour avis a indiqué que l'organisation du service de déminage devrait être modifiée après la remise, à la fin de l'année 2011, du rapport de l'IGA sur ses perspectives à moyen terme.

Le rapporteur pour avis, s'en étant remise à la sagesse de la commission, celle-ci a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Sécurité civile figurant dans le projet de loi de finances pour 2013.

Mesdames, Messieurs,

Les événements climatiques survenus tout au long de cette année 2012 ont mis en évidence -une fois de plus- la pertinence de l'organisation des secours en France et de la compétence des personnels appelés à les mettre en oeuvre.

Responsabilité partagée entre l'Etat et les collectivités locales, la sécurité civile repose sur l'engagement des sapeurs-pompiers -aux quatre-cinquièmes volontaires-, qui, en 2011, ont effectué 4,2 millions d'interventions pour prendre en charge 3 205 800 victimes, une toutes les 7,4 secondes.

Si les procédures, les matériels évoluent toujours vers une plus grande sécurité, on doit malheureusement déplorer chaque année des accidents survenant au cours des opérations. En 2011, 11 pompiers sont morts en service dont 2 professionnels, 8 volontaires et un militaire. Au 26 septembre 2012, 7 autres de leurs camarades avaient péri. Ces derniers jours, encore, deux pompiers ont été victimes de l'incendie d'une maison à Digne-les-Bains : l'un était un professionnel de 35 ans, l'autre un jeune sapeur-pompier de 16 ans.

Ces hommes et ces femmes, qui accomplissent des missions dangereuses au service de l'intérêt général, subissent un nombre croissant d'agressions. 1 210 actes d'incivilité ont été répertoriés en 2011 sur l'ensemble du territoire national (+ 5 % par rapport à 2010). Ces comportements sont d'autant plus inacceptables et insupportables qu'ils visent ceux qui se sont consacrés au secours des autres.

Votre commission unanime et son rapporteur saluent l'engagement des sapeurs-pompiers au service de la communauté et rendent hommage à leur courage et à leur civisme.

L'an dernier, le législateur avait conforté le volontariat en rénovant son cadre juridique. Cette année, le pouvoir réglementaire a réformé la filière professionnelle.

Parallèlement, l'Etat et les départements interviennent, pour l'avenir comme au quotidien, afin d'adapter l'organisation des secours aux risques et d'en renforcer l'efficacité dans un contexte budgétaire contraint.

I. LA SÉCURITÉ CIVILE, UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE, UNE DIVERSITÉ D'ACTEURS

Parce qu'elle vise à prévenir les risques de toutes natures, naturels et technologiques, dont elle devra gérer les conséquences en cas de survenance de l'un d'entre eux, la sécurité civile réunit des acteurs très divers :

- l'Etat, garant de sa cohérence au plan national.

Pilotée par le ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises -DGSCGC), la mise en oeuvre de sa responsabilité fait intervenir plusieurs autres ministères : écologie et développement durable ; affaires sociales et santé ; agriculture et forêt ;

- les collectivités locales qui assurent au quotidien la protection des populations ;

- un opérateur de l'Etat : Météo-France au centre du dispositif d'alerte pour les risques météorologiques.

Les moyens mobilisés au service de la sécurité civile dépassent donc le seul montant des crédits inscrits au titre de la mission éponyme, qui ne financent que les seules actions du ministère de l'intérieur, soit 45,53 % du total.

A. PRÉVENIR LES RISQUES MAJEURS ET GÉRER LES SITUATIONS DE CATASTROPHE : LES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

Intervient au premier plan le ministère de l'intérieur au titre de sa responsabilité éminente : en matière de préparation et d'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile, il coordonne l'intervention des différentes partenaires ; il met en oeuvre des moyens spécialisés.

Pour sa part, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pilote les politiques de prévention des risques, fondées sur la stratégie nationale de développement durable.

Les risques naturels

Huit aléas principaux menacent le territoire national :

- les inondations (y compris les tsunamis et submersions marines) ;

- les mouvements de terrain ;

- les avalanches ;

- les feux de forêt ;

- les séismes ;

- les éruptions volcaniques ;

- les cyclones ;

- les tempêtes.

Source : document de politique transversale Sécurité civile 2013.

Le ministre des affaires sociales et de la santé intervient pour les urgences sanitaires qui, au-delà des pandémies et des maladies infectieuses, incluent les risques bio-terroristes.

A ce titre, la direction générale de la santé est chargée d'en préparer et d'en assurer la gestion opérationnelle et doit développer des plans de réponse aux situations d'urgence sanitaire nationales ou internationales qui visent tout à la fois la mise en oeuvre des moyens appropriés aux secours et la diminution des risques pesant sur la population (il s'agit notamment du plan variole, du volet sanitaire du plan pirate-NRBC, du plan canicule, du guide de distribution des produits de santé, mis en oeuvre localement par les préfets et les agences régionales de santé).

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt définit la politique forestière compte tenu des risques du terrain.

Celle-ci couvre tant la fixation des dunes côtières que la défense des forêts contre l'incendie ou la restauration des terrains de montagne.

Le ministère de la mer est, pour sa part, responsable de la sécurité maritime.

Il est chargé, d'une part, des dispositifs de prévention des accidents maritimes (surveillance du trafic -notamment dans le rail d'Ouessant, à la pointe du Cotentin et dans le détroit du Pas-de-Calais- et aides à la navigation) et, d'autre part, des dispositifs de coordination des opérations de sauvetage des personnes et des biens en cas d'accident maritime dont la mise en oeuvre opérationnelle est confiée aux CROSS (centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage).

Par ailleurs, la mise en place sous l'autorité du préfet du département du dispositif ORSEC/POLMAR-TERRE (lutte contre les pollutions marines) est financée par son budget.

Enfin, l'opérateur Météo-France assure l'application de la stratégie définie par l'Etat pour anticiper l'arrivée des phénomènes météorologiques dangereux à travers ses onze directions interrégionales (sept en métropole et quatre outre-mer) (cf. infra III).

Les crédits correspondants sont regroupés dans un document de politique transversale annexé au projet de loi de finances et destiné à présenter l'ensemble des politiques publiques qui concourent à la prévention des risques majeurs et à la gestion des situations de catastrophe.

L'effort de l'Etat en faveur de la sécurité civile

Source : document de politique transversale Sécurité civile 2013.


* 1 Le compte rendu de l'audition du ministre de l'intérieur est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121119/lois.html#toc12.

* 2 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121126/lois.html.