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Projet de loi de finances pour 2013 : Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et TAAF

22 novembre 2012 : Budget - Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et TAAF ( avis - première lecture )

E. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Faiblement peuplée avec moins de 7 000 habitants, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon pâtit de son enclavement, les vols vers l'Hexagone nécessitant un passage par Montréal26(*). En outre, son économie longtemps dépendante de la pêche doit s'engager aujourd'hui dans une reconversion nécessaire après la déliquescence de la filière halieutique.

A la suite du redressement financier qu'elle a connu entre 2007 et 2009 pour remédier à une situation financière dégradée, la situation budgétaire de la collectivité confirme, malgré des craintes en 2011, sa sortie des difficultés. Selon l'appréciation formulée par le Gouvernement dans sa réponse au questionnaire budgétaire, « la collectivité ne retombe pas dans une situation financière détériorée qu'elle a déjà connue par le passé ».

1. Une réflexion institutionnelle en cours de cheminement

Sur le plan institutionnel, des évolutions restent cependant souhaitables. Les lois organique et ordinaire du 21 février 2007 ont apporté des modifications marginales au statut de Saint-Pierre-et-Miquelon, tel qu'il résultait de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985. A la suite de leur déplacement dans l'archipel, vos rapporteurs, MM. Bernard Frimat et Christian Cointat, se faisaient l'écho des interrogations des élus locaux : « le statut de collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution est-il véritablement adapté ? Faut-il maintenir une organisation institutionnelle distinguant deux communes et un conseil territorial, pour un territoire peu peuplé ? »27(*).

Pour votre rapporteur, la réflexion doit se poursuivre avec, à l'esprit, l'idée que, malgré le faible peuplement de la collectivité, les deux îles connaissent deux situations différentes, si ce n'est potentiellement opposées. Vos rapporteurs proposaient en 2011 «  un schéma faisant du conseil territorial un organe intercommunal, émanant de ces deux communes », à l'instar des relations entre les assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ou encore les conseils d'arrondissement et l'organe délibérant de la commune à Paris, Lyon et Marseille.

Dans sa réponse au questionnaire budgétaire, le Gouvernement marque sa préférence pour le modèle calédonien plutôt que pour une institution unique comme à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, et ce, pour éviter un déséquilibre en termes de représentation politique entre les deux îles qui résulterait du poids démographique de Saint-Pierre. Votre rapporteur approuve cette position, conforme à la proposition de notre commission, et invite à poursuivre la réflexion s'agissant des propositions qu'il avait formulées avec notre ancien collègue, M. Bernard Frimat, en faveur d'une meilleure répartition des compétences fiscales et normatives entre les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. La nécessaire reconversion économique de l'archipel

L'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon se caractérise par un poids important du secteur tertiaire notamment du secteur non marchand. En revanche, le secteur primaire est désormais minime avec seulement 1 % de la création de valeur ajoutée, ceci s'expliquant par le déclin continu de la filière halieutique. Ainsi, entre fin 2009 et 2011, le nombre d'entreprises de transformation des produits de la pêche est passé de quatre à deux. Véritable choc pour la structure économique de l'île, l'usine SPM Seafoods International, qui transformait la totalité des prises allouées à la pêche industrielle et une partie des prises de la pêche artisanale, a été placée en liquidation judiciaire en mai 2011, et ce, malgré l'effort financier de l'État de 36 millions d'euros en sa faveur depuis 1992.

Cet exemple illustre la nécessité, désormais partagée par les acteurs locaux et l'État, de diversifier l'activité économique de l'île. Des pistes dans le domaine aquacole sont initiées depuis quelques années, avec le soutien des pouvoirs publics28(*), pour un succès en demi-teinte.

Votre rapporteur ne peut que réitérer son souhait d'une vision de long terme de la part de l'État pour déterminer la politique économique de l'île. A cet égard, il salue comme un signe particulièrement encourageant la décision de l'État de conditionner son soutien, dans le secteur de la pêche, à la constitution d'un pôle d'investisseurs et à l'élaboration d'un projet économiquement viable. A la suite de plusieurs missions d'expertise en 2011 et 2012, le constat a été dressé que la gouvernance entre les entités de Miquelon et de Saint-Pierre devait changer et que la taille des outils de traitement devait être adaptée aux volumes actuels de pêche. En juin 2012, une convention signée entre le représentant de l'État et l'exécutif local subordonne ainsi l'aide financière de l'État à la mise en place des recommandations des experts.

3. Une coopération régionale à renforcer

Saint-Pierre-et-Miquelon se situe aux portes du Canada, faisant de la coopération avec cet État voisin un enjeu déterminant pour son avenir économique. Pourtant, la coopération régionale n'est pas aussi intense que la proximité géographique pourrait le laisser penser.

En 2011, votre rapporteur et notre ancien collègue Bernard Frimat relevaient que cette situation était due à la dichotomie entre le représentant de l'État et l'exécutif de la collectivité territoriale, provoquant une omniprésence de l'État alors même que le développement économique est une compétence relevant de la collectivité. Les préconisations alors formulées par votre commission étaient de faciliter la coopération de la collectivité avec les provinces canadiennes voisines qui ont, du fait du fédéralisme canadien, des compétences étendues et de créer un guichet unique pour favoriser l'information et l'installation des entrepreneurs.

Une commission mixte de coopération régionale se réunit, lors de chaque automne, en application de l'accord franco-canadien du 2 décembre 1994 relatif au développement de la coopération régionale entre les provinces atlantiques canadiennes (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Ecosse, Ile du Prince Edouard, Terre-Neuve-et-Labrador) et Saint-Pierre-et-Miquelon. Lors de leur déplacement en 2010 à Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Jean-Régis Borius, préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, avait indiqué à notre ancien collègue Bernard Frimat et à votre rapporteur que l'État et la collectivité d'outre-mer conduisaient des réunions de coopération parallèles. Votre rapporteur note avec satisfaction, selon les informations indiquées par le délégué général à l'outre-mer lors de son audition, que la réunion en octobre 2012 de la commission mixte comprenait, sous la présidence du préfet, des élus locaux, mettant ainsi fin à une dualité incompréhensible pour les autorités canadiennes.

Dans le droit fil des préconisations formulées par votre commission dans le rapport d'information de février 2011, votre rapporteur renouvelle le souhait que « la France veille à la prise en compte des intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre des négociations, afin d'éviter que l'archipel ne fasse une nouvelle fois figure de sacrifié sur l'autel des échanges internationaux », notamment en donnant mandat à la Commission européenne d'inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans cette négociation.

Enfin, même si le renforcement de la coopération régionale relève des attributions de l'ambassadeur de France au Canada, il est néanmoins troublant que la collectivité n'entre dans le champ de compétence d'aucun ambassadeur délégué à la coopération régionale. Il serait donc utile d'étendre la compétence de l'ambassadeur délégué à la coopération régionale en charge de l'océan atlantique, et ce d'autant plus qu'il doit se préoccuper des relations que les départements d'outre-mer souhaitent avoir avec le Québec. Il serait étonnant que Saint-Pierre-et-Miquelon, proche voisin du Canada, ne soit pas concerné par cette coopération.


* 26 N'étant qu'à une distance géographique de 4 750 km de l'hexagone, le temps de trajet est cependant d'environ 11 heures, soit plus que les Antilles françaises qui sont pourtant géographiquement plus lointaines.

* 27 Rapport d'information n° 308 (2010-2011) de MM. Christian Cointat et Bernard Frimat, Saint-Pierre-et-Miquelon : Trois préfets plus tard, penser l'avenir pour éviter le naufrage - 15 février 2011

* 28 Le contrat de développement prévoit un financement de 3,6 millions d'euros, assumé financièrement à parité entre l'État et la collectivité en faveur de la filière aquacole pour la période 2007-2013, le versement effectif ayant même finalement été prévu sur une période de quatre ans au lieu de cinq. En complément, l'État a versé à la société d'aquaculture « Exploitation de coquilles » de 2008 à 2010 une aide de 300 000 euros par an puis une aide de 650 000 euros pour soutenir ses investissements et sa recherche et développement.