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Projet de loi de finances pour 2013 : Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et TAAF

22 novembre 2012 : Budget - Collectivités d'outre-mer, Nouvelle Calédonie et TAAF ( avis - première lecture )

F. LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA

Les îles Wallis-et-Futuna constituent un « archipel » de trois îles avec Wallis distante de près de 250 kilomètres des îles Futuna et Alofi. Rattachées à la France, depuis le traité de protectorat signé par la reine Amalia de Wallis en 1887 puis par ses homologues de Futuna l'année suivante, les îles Wallis-et-Futuna sont partie intégrante du territoire français.

Peuplées par 12 500 personnes, les îles Wallis-et-Futuna souffrent d'un isolement géographique important qui les rend partiellement dépendantes du territoire français le plus proche, la Nouvelle-Calédonie. D'ailleurs, depuis 1989, la communauté wallisienne est numériquement plus importante en Nouvelle-Calédonie que dans l'archipel lui-même. Depuis 2003, les îles Wallis-et-Futuna ont perdu, du fait essentiellement de l'émigration, 10 % de leur population.

1. Une évolution institutionnelle à anticiper

A la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, Wallis-et-Futuna constitue une collectivité d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution. A ce titre, une loi organique devrait fixer, après avis de l'assemblée délibérante, son statut pour tenir compte de ses intérêts propres au sein de la République.

Or, les îles Wallis-et-Futuna restent régies par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 lui conférant le statut de territoire d'outre-mer au terme d'un référendum local ayant marqué l'attachement de la population pour le maintien au sein de la France. Au regard de l'histoire de ce territoire, la loi de 1961 présente donc une valeur symbolique forte, tout à la fois marque de l'appartenance à la communauté nationale et base d'un consensus sur les institutions locales.

Au terme de ce statut, l'administrateur supérieur, préfet, représentant de l'État, est chargé des missions de souveraineté. De manière plus inédite, il est également le chef du territoire. A ce titre, il préside le conseil territorial réunissant les chefs traditionnels des trois royaumes qui ont rang de vice-président et trois autres membres désignés par l'administrateur supérieur. Le conseil territorial examine les projets de délibération qui sont soumis à l'assemblée territoriale, instance délibérative de la collectivité comprenant vingt-un membres élus pour cinq ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Le territoire est divisé en trois circonscriptions, l'une à Wallis pour le royaume d'Uvéa et les deux autres à Futuna pour les royaumes d'Alo et de Sigave. Le conseil de circonscription, élu selon les règles coutumières, statue sur les projets présentés par le chef de circonscription, délégué du préfet. La configuration institutionnelle de la circonscription reproduit donc en partie le modèle en vigueur à l'échelle du territoire.

Parallèlement, les trois royaumes disposent d'un monarque, non désigné par voie héréditaire mais élu par les familles aristocratiques, qui désigne son Premier ministre et ses ministres. Chaque roi nomme les chefs de district qui dirigent à leur tour les chefs de village.

La forte adhésion au statut actuel ne doit pas masquer les tensions qui peuvent exister sur place quant à la question institutionnelle. Preuve en est la grave crise politique qui a éclaté en 2005 à l'occasion de la condamnation judiciaire pour homicide du petit-fils du roi d'Uvea (royaume de Wallis) qui, pour échapper à la justice, se réfugie au palais royal, provoquant de fortes dissensions au sein des familles aristocratiques tiraillées entre le devoir de solidarité familiale et le respect des règles républicaines. Après une tentative de destitution du roi menée par l'administrateur supérieur, un médiateur envoyé par le Gouvernement de la République a opté pour son maintien.

Un autre témoignage récent des jeux politiques locaux est la désignation par le roi de Wallis, le Lavelua, de son nouveau Premier ministre, le Kalae Kivalu, le 12 octobre 2011 à la suite de la démission du prédécesseur. Cette démission visait en réalité à échapper à une tentative de destitution menée par un groupe de notables et de personnalités rénovatrices, partisanes du processus de réconciliation entre les loyalistes et les rénovateurs.

Pour votre rapporteur, cette situation institutionnelle n'est pas pleinement satisfaisante et n'est d'ailleurs pas le gage d'une stabilité absolue. Son inconstitutionnalité constitue une fragilité qui pourrait être mise en évidence à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, cette collectivité ne connaît ni les garanties accordées par l'article 74 de la Constitution comme son statut de collectivité d'outre-mer l'exigerait, ni les principes de la décentralisation prévues par l'article 72 de la Constitution puisque la fonction exécutive du territoire est exercée par le représentant de l'État.

Votre rapporteur appelle donc de ses voeux une réflexion sur l'avenir institutionnel des îles Wallis-et-Futuna, permettant dès à présent d'entamer un travail avec les autorités coutumières sur le statut adéquat pour Wallis-et-Futuna afin de concilier spécificités locales et principes républicains et ce, avant que les autorités de la République ne soient contraintes de réformer ce statut sous le sceau de l'urgence. Du reste, le Gouvernement indique, dans sa réponse au questionnaire budgétaire, que « les autorités coutumières, soucieuses de leurs prérogatives, sont plutôt favorables dans l'immédiat à une concertation pour établir le bilan de l'application de l'actuel statut de 1961 et définir les modalités d'exercice de toutes les compétences ». Il convient en effet d'ouvrir le plus vite possible le dialogue pour se donner le temps d'engager et de mener à son terme une concertation fructueuse et ouverte pour trouver les solutions satisfaisantes pour toutes les parties.

2. Une situation économique à soutenir

L'effort financier de l'État s'avère indispensable au regard de la structure économique particulière des îles Wallis-et-Futuna. Cette collectivité souffre de plusieurs handicaps économiques structurels avec seulement 53,41 % des personnes en âge de travailler qui possèdent un emploi et la problématique de la vie chère qui a donné lieu à des mouvements sociaux et a abouti à la signature d'un accord pour une structure de contrôle et de suivi des prix.

L'économie locale repose largement sur le secteur non marchand, qui représente à lui seul 75 % de la valeur ajoutée totale, signe du poids important de la tradition et de l'administration dans l'économie wallisienne. La commande publique est donc vitale pour les entreprises locales. Sans surprise, plus de 70 % de l'emploi salarié déclaré provient de la fonction publique et semi-publique. L'économie wallisienne repose plus que la moyenne sur l'autoconsommation des ménages, évaluée à 26 % de la dépense totale des ménages, et sur les importations, même si les exportations notamment de produits de la mer progressent.

Un contrat de développement est signé entre l'État et la collectivité des îles Wallis-et-Futuna. Celui pour la période 2007-2011 a été signé le 20 février 2007 pour un montant de la part de l'État de 41,86 millions d'euros. Au regard des handicaps structurels des îles, les objectifs prioritaires du contrat étaient le désenclavement du territoire par la mise à niveau des équipements structurants et l'amélioration des conditions de vie et d'insertion professionnelle des populations.

A titre d'exemple, les crédits du contrat de développement ont permis de rendre opérationnelle, depuis 2009, la nouvelle piste de l'aérodrome Futuna Pointe-Vélé. En revanche, en l'absence de la libération d'emprises foncières, les évacuations sanitaires de nuit et l'atterrissage d'appareils de type ATR42 ne sont toujours pas possibles. La convention Etat - Wallis-et-Futuna pour la période 2012-2016, signée le 16 mars 2012, s'attachera à la réalisation des opérations nécessaires pour remédier à la situation. Il est plus que temps de trancher cette question car c'est la sécurité et le développement économique de tous qui sont en cause.

Selon les informations transmises par le Gouvernement, au 31 décembre 2011, date de fin du précédent contrat de développement, le montant des crédits engagés représentait un taux d'engagement de 86 %, soit 35,9 millions d'euros, ce qui, sans être totalement satisfaisant, reste positif.

Reste qu'il est encore surprenant de constater que les dégâts provoqués par le passage du cyclone Tomas en mars 2010 à Futuna n'ont pas été totalement réparés ; il en est ainsi de la seule route qui permet de circuler le long du littoral de l'île et qui n'est pas encore entièrement praticable.