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Projet de loi de finances pour 2013 : Coordination du travail gouvernemental et publications officielles

22 novembre 2012 : Budget - Coordination du travail gouvernemental et publications officielles ( avis - première lecture )

IV. L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

A. L'INFORMATION JURIDIQUE ET L'ACCÈS AU DROIT

1. La direction de l'information légale et administrative

Créée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la direction de l'information légale et administrative (DILA) s'est substituée en 2010 à la direction des Journaux officiels et à la direction de la Documentation française. Placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement, selon son décret constitutif n° 2010-31 du 11 janvier 2010, la DILA a pour missions d'assurer l'accès au droit, l'édition et la diffusion des informations légales et administratives, y compris par internet, et l'édition et la diffusion de publications.

Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction
de l'information légale et administrative (article 2)

La direction de l'information légale et administrative est garante de l'accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'État dans ces domaines.

A ce titre, elle est chargée des tâches suivantes :

1° Elle diffuse l'ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité.

Elle assure plus particulièrement :

- l'édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ;

- la publicité des débats parlementaires ;

- la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ;

- la mise à disposition du public des données qui facilitent l'accès au droit ;

2° Elle assure la conception et le fonctionnement de services d'information utilisant différents supports qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ; elle met à la disposition du public un service de renseignement par téléphone ;

3° Elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l'édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d'espaces de diffusion sur l'internet ; à cet effet, elle peut agir comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte d'administrations et d'organismes publics ou publier pour son compte propre des périodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque éditoriale de la Documentation française ;

4° Elle prépare la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l'information administrative et de l'édition publique ; elle assure, à ce titre, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.

Dans le cadre d'une trajectoire de moyen terme de forte réduction des effectifs48(*) et des dépenses de fonctionnement, une nouvelle restructuration interne a eu lieu en avril 2012, avec un organigramme resserré et mutualisé autour d'un secrétariat général regroupant les fonctions support et d'une sous-direction opérationnelle regroupant les différents métiers (édition, centres documentaires, diffusion de l'information, services numériques, imprimerie, commercialisation, centre d'appels interministériel). La DILA bénéficie d'une progression de ses recettes d'annonces légales et obligatoires, qui représentent de l'ordre de 90 % de ses recettes, mais d'une baisse régulière de ses autres recettes, notamment de ses ventes et abonnements, permettant néanmoins d'envisager la pérennisation de son modèle économique.

Dans le domaine de la diffusion du droit et de l'information légale, mission de service public, la DILA assure la gestion et le développement du site « Legifrance », créé en 2002, qui met à disposition gratuitement le droit en vigueur et diverses autres informations juridiques, et qui rencontre une fréquentation croissante, comme l'illustre le tableau ci-après (70 millions de visites en 2011, en progression de 7 % par rapport à 2010). Elle gère aussi le site internet du Journal officiel, qui diffuse diverses autres publications, dont le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO). L'édition électronique du Journal officiel comptait 68 000 abonnés fin 2011, tandis que l'édition papier n'en avait qu'un peu plus de 6 000, en réduction de plus de 2 000 par rapport à 2010. Elle gère les sites internet du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), dont l'édition papier a été supprimée en 2012, et du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Fréquentation du site « Legifrance »

 

2007

2008

2009

2010

2011

Visites

40 633 994

47 640 611

58 007 771

65 571 896

70 072 383

Pages vues

420 487 770

400 738 980

508 288 130

525 978 722

521 015 670

Source : DILA.

Dans le domaine de l'information administrative, la DILA gère le site internet « Service-public », qui a reçu près de 100 millions de visites en 2011, soit une forte progression de 35 % par rapport à 2010. Elle est également en charge du renseignement administratif par téléphone, à l'aide d'un centre d'appels interministériel unique basé à Metz (numéro de téléphone « 39 39 »), qui reçoit plus de 6000 questions par jour. Elle gère également le site internet « Vie-publique », qui a une fonction documentaire.

Parallèlement à la création de la DILA, un décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 a créé auprès du Premier ministre un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA), destiné à exercer une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil en matière d'édition publique et de publications administratives, d'information et de renseignement administratifs et de mise à disposition des données publiques. Il remet chaque année un rapport au Premier ministre. Une formation spécialisée de ce conseil est chargée de rendre un avis lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation de données publiques49(*).

Le conseil comporte un membre du Conseil d'État et un membre de la Cour des comptes, le secrétaire général du Gouvernement, des secrétaires généraux de ministère et les directeurs des administrations concernées50(*), le médiateur de l'édition publique51(*), un représentant de l'Association des maires de France, ainsi que des représentants des professionnels concernés et des personnalités qualifiées. Il peut s'adjoindre des rapporteurs. Les crédits de fonctionnement du conseil sont inscrits au budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Installé en mars 2010, le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative est présidé par M. Michel Pinault, président de la section de l'administration au Conseil d'État. Il a rendu son premier rapport annuel en mai 201152(*) et son deuxième rapport annuel en octobre 201253(*). Il mène des travaux importants et réguliers, par exemple sur la qualité de l'information administrative, et formule des recommandations dont il assure le suivi, par exemple sur l'instauration de redevances pour la réutilisation des données publiques ou l'amélioration de leur format. Il a participé à l'élaboration de la circulaire du Premier ministre du 29 mars 2012 relative à l'efficience des activités de publication de l'État54(*), qui demande la définition de stratégies ministérielles de publication et leur communication au conseil d'orientation, qui doit en assurer l'évaluation.


* 48 La DILA est passée de 850 emplois en 2010 à 769 en 2012.

* 49 Avis prévu par l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

* 50 Dont le directeur de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État, service du ministère de l'économie et des finances chargé d'encourager la valorisation du patrimoine immatériel public.

* 51 Institué par une circulaire du Premier ministre du 9 décembre 1999, le médiateur de l'édition publique est chargé de suivre et d'évaluer les activités des éditeurs publics, sur la base des lignes directrices fixées par la circulaire du Premier ministre du 20 mars 1998 relative à l'activité éditoriale des administrations et établissements publics de l'État.

* 52 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/114000302/0000.pdf

* 53 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/coepia_rapport_2011-2012.pdf

* 54 Cette circulaire est consultable à l'adresse suivante :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_34969.pdf