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Projet de loi de finances pour 2013 : Coordination du travail gouvernemental et publications officielles

22 novembre 2012 : Budget - Coordination du travail gouvernemental et publications officielles ( avis - première lecture )
2. La poursuite du processus de codification

Créée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989, la Commission supérieure de codification a relancé le processus de codification dans chaque grand domaine du droit, tant par la création de nouveaux codes que par la refonte de codes existants, destinés à rendre le droit plus accessible pour ses praticiens et ses usagers. Votre commission des lois est représentée au sein de cette Commission par nos collègues Patrice Gélard et Alain Richard.

L'article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a fixé les principes méthodologiques qui doivent guider le travail de codification, en premier lieu le principe de la codification à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.

En 2011, la Commission a rendu dix-huit avis sur des projets de codification, au cours de onze réunions, concernant la création d'un nouveau code (code général de la fonction publique) et la refonte de huit codes (code de la consommation, code de l'éducation, code électoral, code forestier, code des métiers et de l'artisanat, code général de la propriété des personnes publiques, code des transports et code de l'urbanisme), dans leur partie législative ou leur partie réglementaire.

Au premier semestre de l'année 2012, la Commission a rendu six avis au cours de sept réunions. Trois réunions sont prévues au second semestre. Les travaux en cours en 2012 concernent la création de la partie réglementaire de deux nouveaux codes (code de la sécurité intérieure et code de l'énergie) et la refonte de sept codes, essentiellement dans leur partie réglementaire (code du cinéma et de l'image animée, code de la défense, code de l'éducation, code du patrimoine, code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, code des transports et code minier).