Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Coordination du travail gouvernemental et publications officielles

22 novembre 2012 : Budget - Coordination du travail gouvernemental et publications officielles ( avis - première lecture )

B. LA COMMUNICATION GOUVERNEMENTALE

Le SIG a pour missions d'analyser pour le Gouvernement l'évolution de l'opinion publique et le contenu des médias et de diffuser à la presse, aux élus et au public des informations sur l'action conduite par le Gouvernement. Ces actions sont nécessairement sensibles d'un point de vue politique. Il doit aussi entreprendre des campagnes d'information d'intérêt général à caractère interministériel. Il doit apporter une assistance technique aux administrations et coordonner leurs politiques de communication, en particulier en matière de campagnes d'information et de sondages et études d'opinion.

A la suite du changement de Gouvernement, le service d'information du Gouvernement (SIG) est entré dans une période de transition, après avoir fait l'objet de critiques, à la suite dernièrement d'une enquête de la Cour des comptes en 2011 sur les dépenses de communication du Gouvernement55(*), après un précédent contrôle du SIG en 2010. Le Premier ministre a demandé en juin 2012 à la Cour de conduire une nouvelle évaluation de l'organisation et du fonctionnement du SIG.

Entendu en audition par votre rapporteur, le nouveau directeur du SIG nommé en septembre 2012 a indiqué que la baisse générale des budgets de communication des ministères imposait une mutualisation accrue, sous l'égide du SIG, qui devrait donc progresser en 2013 et lui permettre de mieux jouer son rôle de pilotage et de coordination interministérielle.

1. L'évolution du service d'information du Gouvernement

En raison de la période de réserve électorale, qui réduit la possibilité de communication du Gouvernement, les crédits de fonctionnement du SIG, hors personnel, ont été réduits en 2012. Les crédits alloués en 2012 devraient s'établir à près de 16 millions d'euros, alors qu'ils étaient envisagés à hauteur de 19 millions dans le projet de loi de finances pour 2012. Le SIG a bénéficié de crédits de fonctionnement qui dépassaient les 20 millions en 2009 et 2010. Ces crédits sont attendus à hauteur de 15 millions dans le projet de loi de finances pour 2013, en réduction par rapport à 2012, mais à un montant bien plus élevé qu'en 2007 ou 2008.

En 2012, répondant à une recommandation de la Cour des comptes en 2011 de développer la mutualisation des marchés avec les ministères, au vu du succès du marché mutualisé d'achat d'espaces publicitaires, le SIG a notifié quatre nouveaux marchés : un marché de communication multicanal en période de crise, deux marchés de prestations d'études pour les évaluations dites « pré-tests » et « post-tests » des campagnes d'information conduites et un marché de prestations de veille audiovisuelle.

Votre rapporteur se félicite du développement des évaluations « post-tests », car il estime indispensable de pouvoir évaluer la qualité et la réception des messages diffusés dans le cadre des campagnes d'intérêt général, y compris pour celles des ministères qui ne disposent que de peu de moyens pour leur communication. Il considère que l'octroi de l'agrément des campagnes ministérielles d'information devrait être subordonné à l'existence de « post-tests ».

Quant à la mutualisation en matière de prestations de conseils en communication, destinées notamment aux ministres, le marché existant n'est guère utilisé. Les ministres n'ont pas l'obligation de passer par ce marché mutualisé, ce sorte qu'ils préfèrent passer des marchés ministériels, à l'instar de l'appel d'offres que vient de lancer le ministère de l'économie et des finances en octobre 2012 pour un accord-cadre pour des prestations de conseil, de formation et de « coaching » pour les sept ministres de son périmètre (montant annuel compris entre 300 000 et 1,2 millions d'euros hors taxes).

En 2011 et 2012, le SIG a également renforcé, en réponse à la Cour des comptes, les procédures d'agrément préalable pour les études et sondages commandés directement par les ministères : 18 agréments ont été accordés en 2010, puis 40 en 2011 et 22 au premier semestre 2012. L'agrément préalable du SIG concerne également les campagnes faisant l'objet d'un achat d'espace d'un montant supérieur à 90 000 euros et les sites internet gouvernementaux.

Votre rapporteur rappelle, à cet égard, que la Cour des comptes avait relevé en 2011 de graves irrégularités au regard des règles de la commande publique, de la part de certains ministères, en matière de commande d'études et sondages et plus encore de prestations de conseil en communication. Le renforcement de la procédure d'agrément préalable par le SIG de toutes les études et sondages est une évolution positive, à condition de bien contrôler le respect des règles de passation des marchés publics56(*). Cette procédure doit être parfaitement respectée pour toutes les commandes d'études et sondages. Les prestations de conseil en communication, a fortiori lorsqu'elles sont destinées aux ministres personnellement, devrait suivre une telle procédure.

Quant à aller plus loin que l'agrément préalable, le directeur du SIG a fait part à votre rapporteur de ses réticences sur la mise en place d'un marché mutualisé pour les études et sondages, en raison du monopole qui pourrait en résulter pour certains instituts de sondages.


* 55 Cette enquête est consultable à l'adresse suivante :

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-depenses-de-communication-des-ministeres

* 56 Un guide de l'acheteur public sur les prestations de communication est en cours d'élaboration.