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Projet de loi de finances pour 2013 : Coordination du travail gouvernemental et publications officielles

22 novembre 2012 : Budget - Coordination du travail gouvernemental et publications officielles ( avis - première lecture )

D. LA CRÉATION EN 2012 DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LA MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE

La création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) se situe dans la continuité du bilan critique de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de ses méthodes, à la suite du changement de Gouvernement, qui s'est concrétisé dans le rapport commun établi à la demande du Premier ministre par les trois inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'administration et remis le 25 septembre 201242(*). Proposant une nouvelle méthode pour conduire la réforme de l'État et la rénovation de l'action publique, rompant avec la méthode antérieure de la RGPP, ce rapport recommande, entre autres, la mise en place d'un « comité interministériel de rénovation de l'action publique (...) présidé par le Premier ministre », « un renforcement de la coordination interministérielle auprès du secrétariat général du Gouvernement » et « une capacité de suivi technique de l'avancement des travaux assurée par une direction de la modernisation à vocation interministérielle », tout en veillant à associer au processus de modernisation l'ensemble des acteurs concernés. Ces préconisations ont été approuvées et suivies par le Gouvernement.

En effet, lors du conseil des ministres du 31 octobre 2012, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication sur les nouvelles orientations de la modernisation de l'action publique, faisant suite aux travaux du séminaire gouvernemental tenu sur le sujet le 1er octobre 2012 sur la base du rapport sur le bilan de la RGPP. Ces orientations s'appuient sur une nouvelle organisation du pilotage de la réforme de l'État : d'une part, un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique et, d'autre part, un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Sans entrer dans la présentation des nouvelles priorités de la politique de modernisation de l'action publique, qu'il est prématuré de vouloir détailler à ce stade, votre rapporteur souhaite présenter cette nouvelle organisation, dans la mesure où elle vient s'intégrer dans les services du Premier ministre43(*). Elle a fait l'objet d'un amendement d'abondement des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental », présenté par le Gouvernement au projet de loi de finances pour 201344(*).

D'une part, le décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 a institué un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), présidé par le Premier ministre et composé de l'ensemble des ministres ainsi que du ministre délégué chargé du budget.

Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel
pour la modernisation de l'action publique (articles 1er et 2)

Article 1er

Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à :

1° Améliorer l'organisation et le fonctionnement des services et des établissements publics de l'État, et veiller à l'articulation de leurs missions avec celles des autres administrations publiques ; à cette fin il décide et coordonne les évaluations de politiques publiques, notamment partenariales ;

2° Améliorer le service rendu par les administrations publiques en prenant mieux en compte les attentes des usagers et partenaires de l'administration, développer la simplification des normes et des procédures et évaluer la qualité du service ;

3° Mieux associer les agents publics à la modernisation de l'action publique et à la qualité du service rendu.

Article 2

Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique est présidé par le Premier ministre. Il est composé de l'ensemble des ministres ainsi que du ministre délégué chargé du budget. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à y siéger.

Le ministre chargé de la réforme de l'État en est le rapporteur général. Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique.

D'autre part, afin d'assurer le pilotage interministériel de la réforme de l'État au niveau administratif et le secrétariat du CIMAP, le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 a créé un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement.

Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (articles 1er à 3)

Article 1er

Il est créé un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement.

Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique comprend :

- la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ;

- la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État.

Sont directement rattachés au secrétaire général les services chargés de faciliter et de coordonner :

- la mise à disposition des données publiques en vue de développer leur réutilisation ;

- les travaux relatifs au fonctionnement des services déconcentrés de l'État.

Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique est assisté d'un adjoint qui a rang de directeur.

Article 2

I. - Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique coordonne, favorise et soutient, au niveau interministériel, les travaux conduits par les administrations en vue d'évaluer et de moderniser l'action publique, afin d'améliorer le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics.

II. - Il veille à ce que les systèmes d'information et de communication concourent à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu et à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l'État, et entre celles-ci et les autres autorités administratives.

III. - Il coordonne l'action des services de l'État et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Il administre le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'État, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.

Il coordonne les travaux interministériels relatifs à l'amélioration du fonctionnement des services déconcentrés de l'État.

IV. - Il veille à l'association des agents publics, des usagers et des partenaires de l'administration à l'ensemble de ces démarches.

Article 3

I. - La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique coordonne les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :

1° Elle promeut les actions qui favorisent l'innovation et permettent de mieux prendre en compte les attentes des usagers, des agents et des partenaires de l'État, d'améliorer et d'évaluer la qualité de service ;

2° Elle coordonne les actions de simplification et d'allègement des formalités administratives ;

3° Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation et la clarté du langage administratif.

II. - La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique favorise le développement de l'administration numérique. A cet effet :

1° Elle propose les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives ;

2° Elle incite au développement de services numériques en apportant son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre, la conception des projets et l'évaluation des résultats ;

3° Elle peut également assurer la maîtrise d'ouvrage de projets interministériels ou, à la demande de départements ministériels, la maîtrise d'ouvrage de projets ministériels.

III. - La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique anime, avec la direction du budget, la direction générale des finances publiques et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, les travaux de modernisation de la gestion publique.

A. - Elle assiste les ministères dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur stratégie de modernisation. Elle en suit et en évalue la réalisation.

B. - Elle concourt à l'adaptation de l'organisation des administrations de l'État pour tenir compte de l'évolution de leurs missions et de leurs modes de gestion.

C. - Elle participe à la conception et à la promotion des nouveaux modes de gestion de l'État et de ses établissements publics.

IV. - La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique est chargée de l'animation et de la coordination des travaux d'audit et d'évaluation des politiques publiques. Elle réalise, en associant les administrations et corps d'inspection et de contrôle des ministères concernés, les travaux destinés à mesurer l'efficacité et l'efficience de ces politiques en veillant à comparer leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en oeuvre et à dégager des voies d'amélioration.

V. - La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique coordonne et anime, en liaison avec les autres administrations de l'État, les actions de communication et de formation dans le domaine de la modernisation de l'action publique.

L'organigramme actuel du SGMAP regroupe la nouvelle direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP), qui se substitue à la direction générale de modernisation de l'État (DGME), jusque là rattachée au ministère du budget45(*), la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (DISIC), jusque là rattachée au secrétariat général du Gouvernement, la mission interministérielle « Etalab », chargée de la mise à disposition des données publiques en vue de développer leur réutilisation46(*), un service de coordination composé d'une mission chargée de la coordination et des relations avec les ministères et d'une mission chargée de la coordination interministérielle de l'administration déconcentrée de l'État47(*), ainsi qu'une mission chargée de la synthèse et du soutien.

Une fois que sa phase de mise en place sera dépassée, cette nouvelle organisation devra montrer qu'elle est en mesure de porter une politique de réforme de l'État efficace, mais également juste, associant tous les partenaires et notamment les agents publics, sans pour autant perdre en ambition dans les objectifs de réforme, de simplification pour les usagers et les citoyens et de contribution au redressement des finances publiques.


* 42 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/2012-m-058-01_bilan_rgpp.pdf

* 43 Cette nouvelle organisation a été évoquée par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, lors de son audition par la commission des lois le 14 novembre 2012. Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121112/lois.html#toc8

* 44 Voir supra p. 12.

* 45 Les crédits de la DGME font l'objet d'un avis de la commission des lois, au titre du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État ». Cet avis est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a12-154-15/a12-154-15.html

* 46 La mission « Etalab » gère la plateforme internet de diffusion des données publiques, lancée le 5 décembre 2011 pour sa première version puis le 17 avril 2012 pour sa seconde version. Cette plateforme est consultable à l'adresse suivante : http://www.data.gouv.fr/

* 47 Cette mission devrait reprendre les attributions du service de la coordination interministérielle de l'administration déconcentrée de l'État, placé au secrétariat général du Gouvernement, et le cas échéant de la récente sous-direction du pilotage des services déconcentrés, rattachée à la DSAF du Premier ministre. Voir supra p. 34.