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Projet de loi de finances pour 2013 : Développement des entreprises et du tourisme

22 novembre 2012 : Budget - Développement des entreprises et du tourisme ( avis - première lecture )

B. UN BILAN ENCORE MODESTE POUR L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à un entrepreneur individuel qui ne souhaite pas constituer une société pour l'exercice de son activité professionnelle de séparer son patrimoine en distinguant patrimoine personnel et patrimoine professionnel, répondant à une revendication déjà ancienne des milieux de l'artisanat50(*). Par une déclaration formée auprès d'un des registres de publicité légale habilités à cet effet par la loi, l'entrepreneur affecte à son activité professionnelle les biens nécessaires à cette activité et, s'il le souhaite, les biens qu'il utilise pour cette activité. Il crée ainsi un patrimoine distinct sans constitution d'une personne morale. Ces biens affectés constituent le seul gage général de ses créanciers professionnels postérieurs à la déclaration, protégeant le patrimoine personnel de l'entrepreneur et de sa famille en cas de difficulté économique pesant sur son activité professionnelle, y compris en cas de liquidation. Propriétaire de deux patrimoines, l'entrepreneur n'est en effet plus redevable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine, mais seulement sur son patrimoine professionnel. Doté d'un régime fiscal favorable, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés, pour l'aligner socialement et fiscalement sur la société à responsabilité limitée à associé unique (EURL), afin de le rendre aussi attractif, ce statut est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, y compris les auto-entrepreneurs.

Plusieurs décrets d'application et une ordonnance destinée à ajuster le droit des entreprises en difficulté et la procédure de surendettement ont permis que le statut d'EIRL soit opérationnel début 2011. Plusieurs textes ont depuis ajusté le régime fiscal et social de l'EIRL.

Selon les données communiquées à votre rapporteur, 4517 entreprises ont été créées sous forme d'EIRL en 2011, soit seulement 0,8 % du nombre total des créations d'entreprises, près de 550 000, et 1,2 % du nombre total des créations d'entreprises individuelles, qui se sont élevées à plus de 383 00051(*). A titre de comparaison, pour la même année, le nombre de créations de sociétés à responsabilité limitée (SARL) s'est élevé à plus de 132 000, dont plus de 50 000 pour les seules SARL unipersonnelles (EURL), forme de société que l'EIRL avait pour vocation de concurrencer.

Les créations d'entreprises sous forme d'EIRL représentent 72,3 % des constitutions d'EIRL, les 27,7 % restant étant le fait d'entrepreneurs individuels déjà en activité qui font le choix de changer de statut. De plus, 30,5 % des EIRL ont opté pour le régime de l'auto-entrepreneur. Le secteur de la construction est très représenté, puisqu'il représente près du quart des EIRL (23,1 %), plus du double de la proportion de l'ensemble des entrepreneurs individuels (11,3 %). On note également une forte représentation du secteur du commerce, mais une très notable sous-représentation des deux secteurs de l'agriculture et de la santé, par rapport au poids de ces secteurs sur l'ensemble des entrepreneurs individuels52(*).

Au total, au 30 septembre 2012, soit plus d'un an et demi après la mise en oeuvre opérationnelle de ce nouveau statut, on ne recense que 11 387 EIRL. Votre rapporteur rappelle que l'étude d'impact du projet de loi relatif à l'EIRL estimait à 100 000 le nombre d'EIRL à la fin de l'année 2012. Force est de reconnaître que l'EIRL n'a pas rencontré le succès annoncé, tant auprès des créateurs d'entreprises que des entrepreneurs individuels déjà en activité, en dépit d'une importante campagne de communication initiée tant par les pouvoirs publics que par les organismes professionnels intéressés. Les statistiques mensuelles depuis 2011 illustrent de plus un ralentissement du rythme de création d'EIRL, mais il peut à ce stade s'expliquer par la tendance générale à la baisse du rythme des créations d'entreprises. Ce nombre est à comparer avec le nombre total des entreprises individuelles, près de 1,74 millions au 31 décembre 2010 selon l'INSEE, de sorte que l'EIRL à ce jour en représente moins de 1 %.

Votre rapporteur rappelle enfin que le Gouvernement avait envisagé, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'EIRL, de supprimer le dispositif de la déclaration d'insaisissabilité, permettant à un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables, auprès d'un notaire, sa résidence principale et ses biens immobiliers à usage non professionnel53(*), considérant que le statut d'EIRL le rendrait inutile car il devait assurer une protection supérieure du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Le Sénat s'était opposé, avec succès, à cette suppression, considérant que la déclaration d'insaisissabilité était une formalité simple à accomplir pour un entrepreneur qui souhaite rester en nom propre sans avoir à remplir les obligations résultant du statut d'EIRL et qu'elle méritait d'être maintenue parallèlement et même d'être promue. Or, la création de l'EIRL n'a pas fait disparaître la déclaration d'insaisissabilité, même si le flux des déclarations a fléchi à partir de 2010.

Selon les chiffres transmis à votre rapporteur, on peut estimer entre 25 000 et 30 000 le nombre total de déclarations d'insaisissabilité souscrites depuis la création du dispositif par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique54(*). Malgré un ralentissement du rythme de souscription de ces déclarations, celui-ci n'est pas à ce jour plus faible que celui de l'EIRL. Il conviendra à l'avenir de poursuivre cette comparaison.

Sans formuler plus avant de jugement sur l'EIRL, votre rapporteur se borne à constater que ce statut comporte une complexité de gestion qui tend à s'approcher de celle d'une EURL, en raison notamment de ses obligations tant déclaratives que comptables - obligations qu'il semble difficile de réduire significativement compte tenu des effets de la déclaration d'affectation de patrimoine sur les droits des créanciers -, sans oublier le risque juridique lié à une mauvaise gestion du patrimoine professionnel, qui peut faire perdre le bénéfice de la séparation des patrimoines. Dès lors, un entrepreneur acceptant d'assumer une plus grande complexité dans la gestion de son entreprise pourra préférer s'orienter vers la création d'une société plutôt que d'adopter le statut d'EIRL. A contrario, un entrepreneur faisant le choix de la simplicité pourra se détourner de ce statut et, s'il souhaite une protection particulière de son patrimoine personnel, souscrire une déclaration d'insaisissabilité. En tout état de cause, votre rapporteur entend poursuivre son suivi de l'EIRL.


* 50 Articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce.

* 51 Pour la période de janvier à mai 2012, on recense 2218 créations sous forme d'EIRL, soit 1,3 % du nombre total des créations d'entreprises individuelles sur cette période.

* 52 Chiffres au 31 juillet 2012.

* 53 Articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.

* 54 Les déclarations d'insaisissabilité ne font l'objet d'un recensement statistique spécifique que depuis avril 2008, de sorte que les données antérieures ne sont qu'une estimation. On recense 10 425 déclarations en 2009, 6 605 en 2010 et 5 988 en 2011.