D. LES SURCOÛTS LIÉS AUX DYSFONCTIONNEMENTS DU SYSTÈME DE PAIE LOUVOIS
Les dysfonctionnements du système Louvois constituent un problème majeur pour les personnels du ministère de la défense, qui supportent par ailleurs des efforts très lourds liés aux réorganisations de la période récente.
Ils représentent également une source importante de coûts, liés notamment à la gestion des anomalies et aux paiements indus non régularisés.
Le montant des trop-versés générés par Louvois est estimé par un rapport d'audit réalisé par le contrôle général des armées 16 ( * ) en janvier 2013 à au moins 120 millions d'euros au 31 décembre 2012, soit plus de 1 % de la masse salariale du ministère de la défense.
Les défaillances de Louvois ont de plus eu pour effet de perturber « la clarté et la traçabilité des dépenses de masse salariale », comme le relève la Cour des comptes dans son analyse budgétaire.
Votre rapporteur approuve le plan d'urgence mis en place pour faire face aux situations les plus difficiles concernant les militaires et leurs familles et donne acte au ministère de la défense des actions menées pour corriger ces dysfonctionnements. Il constate cependant que les difficultés perdurent en 2013, sans que rien ne laisse espérer une amélioration dans un horizon raisonnable.
E. LE PROJET BALARD
Comme indiqué supra , le projet a connu quelques perturbations, comme cela est fréquent sur des chantiers de cette ampleur.
Des travaux supplémentaires de dépollution des sols ont dû être réalisés, certaines terres ne pouvant rester sur place du fait de leur niveau de pollution industrielle et d'autres en surplus devant être évacuées dans des décharges agréées. En outre, des aménagements complémentaires ont été demandés.
Il a cependant été indiqué à votre rapporteur que les travaux resteraient sous enveloppe, le surcoût, partagé entre l'opérateur et le ministère, étant compensé par un niveau de taux d'intérêt inférieur aux hypothèses initiales.
Le montant total du contrat, c'est-à-dire le cumul des redevances sur 27 années d'exploitation, de 2014 à 2041, est évalué à 3,5 milliards d'euros constants hors taxe (valeur décembre 2010). La redevance annuelle moyenne que devra payer le ministère de la défense de 2015 à 2041 s'élèvera à 154 millions d'euros toutes taxes comprises, conformément à l'évaluation préalable réalisée en 2009.
La redevance moyenne annuelle se décompose ainsi (euros constants valeur décembre 2010) :
- une redevance immobilière de 54 millions d'euros, incluant les frais financiers, versée pendant toute la durée d'exploitation ;
- une redevance « SIC » (systèmes d'information et de communication) de 42,5 millions d'euros couvrant l'ensemble des besoins (investissement, financement, exploitation et renouvellement) pour une durée de cinq ans, période qui comprend l'exploitation de la bureautique, puis 29 millions d'euros au-delà jusqu'au terme du contrat ; soit un montant moyen de 31,5 millions d'euros sur la durée du contrat ;
- une redevance « services » de 34 millions d'euros versée pendant toute la durée d'exploitation et portant sur la restauration, le nettoyage, l'accueil/filtrage, l'hébergement et divers services (blanchissage, conciergerie), ainsi que le mobilier ;
- une redevance « maintenance » de 20 millions d'euros et une redevance renouvellement (gros entretien réparation des immeubles / GER) moyenne de 9 millions d'euros versées pendant toute la durée d'exploitation ;
- une redevance « énergie » estimée sur la base des tarifications actuelles à 5,5 millions d'euros versée pendant toute la durée d'exploitation.
Les ressources nécessaires au financement de la redevance, dans la durée, sont assurées sans abondement, par redéploiement des crédits budgétaires actuels :
- des crédits de fonctionnement et d'investissement correspondant aux dépenses actuelles de soutien de l'administration centrale et d'entretien de ses locaux sur les emprises actuelles, y compris Balard (65 millions d'euros par an) ;
- des loyers acquittés pour la DGA à Bagneux (16 millions d'euros par an de 2016 à 2041) ;
- des dépenses de personnel hors pensions correspondant aux activités de soutien de l'administration centrale (34 millions par an) ;
- des loyers budgétaires des emprises parisiennes du ministère, hors Balard, pouvant être affectés au financement de l'opération (13 millions d'euros par an) ;
- des loyers budgétaires pour Balard (35 millions d'euros par an) ;
- de la dotation dont bénéficiera le ministère au titre du mécanisme interministériel de compensation du surcoût de la TVA sur les prestations externalisées (10 millions d'euros par an).
Le ministère de la défense finance donc le projet Balard dans sa totalité (investissement, frais financier, entretien-maintenance, fonctionnement, services) pour le coût actuel de fonctionnement de son administration (entretien-maintenance, fonctionnement, services), non grâce à la cession des emprises parisiennes libérées, dont le produit abondera les recettes exceptionnelles de la mission « Défense ».
Le ministère de la défense souligne en outre qu'en l'absence du projet Balard, le ministère aurait dû investir dans les prochaines années des sommes importantes pour remettre en état les bâtiments existants et les réseaux de systèmes d'information et de communication.
* 16 Rapport d'audit n° 13 - 00323 -DEP/DEF/CGA du 28 janvier 2013.