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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

6 novembre 2013 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

N° 127

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2014,

Par M. Jean-Pierre CAFFET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1412, 1462, 1470 et T.A. 224

Sénat :

117 et 126 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le mercredi 6 novembre 2013 sous la présidence de Philippe Marini, président, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport pour avis de Jean-Pierre Caffet sur le projet de loi n° 117 (2013-2014) de financement de la sécurité sociale pour 2014, transmis par l'Assemblée nationale.

La commission a relevé que :

1° après un déficit historique de 29,6 milliards d'euros de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) en 2010, des efforts réguliers ont été fournis pour rééquilibrer les comptes sociaux. En dépit de la conjoncture économique défavorable, le déficit global a été réduit de 3,5 milliards d'euros en 2012 et serait diminué de 2 milliards d'euros en 2013 ;

2° le présent projet de loi de financement prévoit un nouvel effort de 8,9 milliards d'euros en 2014 par rapport à l'évolution tendancielle. Sans les mesures en recettes et en dépenses proposées par le Gouvernement, le solde des régimes obligatoires de base évoluerait spontanément vers un déficit de 18,4 milliards d'euros en 2014 ;

3° les ressources supplémentaires mobilisées en faveur de la sécurité sociale, à hauteur de 5,7 milliards d'euros, ne correspondent pas uniquement à de nouveaux prélèvements obligatoires. Le présent projet de loi de financement contient en effet un nombre restreint de mesures de recettes nouvelles. De plus, une part substantielle de l'effort pour 2014 provient du budget de l'Etat et de transferts internes aux administrations de sécurité sociale ;

4° les mesures du présent projet de loi de financement et les réformes structurelles engagées en 2013, notamment en ce qui concerne le système de retraites et la politique familiale, permettraient de ramener le déficit du régime général à un niveau proche de l'équilibre en 2017.

La commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.