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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

6 novembre 2013 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

B. LA RÉORGANISATION DES TRANSFERTS DE DETTES EXISTANTS

1. Le schéma de reprise de dette prévu en 2010

Face à l'ampleur des déficits atteints à la fin de l'année 2010, la loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale49(*) a autorisé, à titre dérogatoire, un nouveau schéma de reprise de dette par la CADES. La loi de financement de la sécurité sociale pour 201150(*) a ainsi prévu :

- d'une part, le transfert des déficits cumulés du régime général et du FSV pour 2009 et 201051(*) et des déficits prévisionnels des branches maladie et famille pour 201152(*), dans la limite de 68 milliards d'euros. Ce premier volet du transfert a été financé par l'affectation à la CADES de 0,28 point de CSG supplémentaire, auparavant affectée à la CNAF ;

- d'autre part, le transfert progressif à la CADES des déficits « vieillesse » (CNAV et FSV) de 2011 à 2018, dans la limite globale de 62 milliards d'euros et de 10 milliards d'euros par an. Le financement de ce second volet du transfert est financé par l'affectation à la CADES de 1,3 point du prélèvement social sur les revenus du capital et le versement par le Fonds de réserve des retraites de 2,1 milliards d'euros par an jusqu'en 2024 (soit 29,4 milliards d'euros au total).

En application de ce second volet du schéma de reprise, 6,6 milliards d'euros53(*), ont été transférés à la CADES en 2012, au titre des déficits de la CNAV et du FSV pour 2011 et 7,7 milliards d'euros en 2013, au titre des déficits de la CNAV et du FSV pour 2012.

Tableau n° 26 : Montant de la dette reprise par la CADES
et montant restant à amortir

   

2008

2009

2010

2011

2012

2013 (p)

Montant total de la dette transférée à la CADES

En milliards d'euros

117,6

134,6

134,6

202,4

209,0

216,7

En points de PIB

6

7,1

6,9

10,1

10,1

10,4

Montant de la dette portée restant à amortir en fin d'année

En milliards d'euros

80,1

91,8

86,7

142,8

137,5

132,6

En points de PIB

4,1

4,8

4,4

7,1

6,6

6,4

Source : annexe 1 « Financement » au présent projet de loi de financement

Ainsi, le montant total de la dette sociale transférée à CADES atteindra 216,7 milliards d'euros à la fin de l'année 2013, soit environ 10 points de PIB. Compte tenu des ressources qui ont été transférées à la caisse dans le cadre du schéma de reprise voté en 2010, la capacité prévisionnelle d'amortissement de la CADES est estimée à 12,6 milliards d'euros par an. Sur la base de ces éléments, le stock de dette restant à amortir fin 2013 est évalué à 132,6 milliards d'euros.

2. L'intégration des déficits de la CNAMTS et de la CNAF

L'article 14 du présent projet de loi de financement prévoit de modifier le périmètre du second volet de la reprise de dette prévue par la loi de financement pour 2011, afin de résoudre le problème des déficits non repris des branches maladie et famille et d'alléger ainsi les charges pesant sur l'ACOSS.

En effet, les mesures prises dans le cadre de la réforme des retraites permettront de rééquilibrer progressivement les comptes du régime général d'assurance vieillesse, ce qui aura pour conséquence de diminuer les montants des déficits vieillesse repris chaque année, en deçà du plafond de 10 milliards d'euros. L'article 14 du présent projet de loi de financement propose donc de tirer parti de la réduction des déficits de la CNAV et du FSV pour intégrer dans le champ de la reprise annuelle de 10 milliards d'euros les déficits constatés et futurs des branches maladie et famille jusqu'en 2017.

Selon le tableau de projection de reprise ci-après, 4 milliards d'euros de déficit de la branche maladie au titre de l'année 2014 seraient donc repris par la caisse, en plus des 6 milliards de déficits prévisionnels de la CNAV et du FSV. Au total, la mesure proposée permettra de transférer 19,7 milliards d'euros de déficits de l'assurance maladie, cumulés entre 2012 et 2014, ainsi que 5,3 milliards d'euros de déficits de la CNAF, au titre des exercices 2012 et 2013.

Tableau n° 27 : Projection de reprise des déficits du régime général et du FSV

(en milliards d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Total

Assurance maladie 2012

   

- 4

- 1,9

     

- 5,9

Assurance maladie 2013

     

- 1,2

- 6,4

- 0,1

 

- 7,7

Assurance maladie 2014

         

- 4,5

- 1,6

- 6,1

Famille 2012

     

- 2,5

     

- 2,5

Famille 2013

         

- 2,8

 

- 2,8

Vieillesse N-1

- 6

- 4,8

- 3,3

- 1,2

- 0,6

   

- 15,8

FSV N -1

- 3,4

- 4,1

- 2,7

- 3,2

- 3,1

- 2,6

- 2

- 21,2

Total

- 9,5

- 8,9

- 10

- 10

- 10

- 10

- 3,6

- 62

Source : ministère de l'économie et des finances (2013)

Plusieurs points importants doivent être soulignés concernant cette extension du périmètre de reprise de dette par la CADES :

- le montant maximal des transferts, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, n'est pas modifié : le plafond de reprise de dette globale jusqu'en 2018 reste fixé à 62 milliards d'euros et le plafond annuel des transferts à 10 milliards d'euros ;

- la durée d'amortissement de la dette sociale, telle qu'appréciée au moment de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, n'est pas prolongée. En effet, la présente mesure ne modifie pas les plafonds de reprise initialement prévus. Or l'horizon d'amortissement de la dette est calculé en supposant que des déficits à hauteur de 10 milliards d'euros seront repris chaque année ;

- l'article 14 prévoit un ordre de priorité dans les transferts à la CADES. Afin de ne pas bouleverser le schéma de reprise défini en 2010, l'article 14 prévoit que les transferts sont affectés, par priorité, à la couverture des déficits de la branche vieillesse et du FSV. Les déficits des branches maladie et famille ne seront donc repris qu'à concurrence de la différence entre les déficits vieillesse et les plafonds. Ensuite, il est prévu que les déficits de la branche maladie seront repris prioritairement aux déficits de la branche famille. Enfin, au sein de chaque branche, les déficits seront repris dans l'ordre d'ancienneté.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la présente mesure, qui apporte une solution aux déficits non repris de la branche maladie pour les exercices 2012 à 2014 et de la branche famille pour les exercices 2012 et 2013. Toutefois, cette extension du périmètre de reprise ne règle pas la question des déficits prévisionnels de ces deux branches pour les années suivantes. Demeureraient donc hors du schéma de reprise environ 18,9 milliards d'euros de déficits cumulés correspondant :

- pour la branche maladie, à 100 millions d'euros au titre de l'exercice 2014 et à l'ensemble des déficits 2015 à 2017, soit 12 milliards d'euros ;

- pour la branche famille, aux déficits 2014 à 2017, soit 6,8 milliards d'euros au total.

Tableau n° 28 : Déficits prévisionnels des branches maladie et famille
du régime général

(en milliards d'euros)

 

2014

2015

2016

2017

Total

2014-2017

Branche maladie

-6,2

-5,4

-4

-2,6

-18,2

Branche famille

-2,3

-1,9

-1,6

-1

-6,8

Total

-8,5

-7,3

-5,6

-3,6

-25

Source : annexe B au présent projet de loi de financement

Malgré la présente mesure, une nouvelle reprise de dette semble donc inéluctable. Compte tenu du « tarif » établi par la CADES, selon lequel tout transfert de déficit de 10 milliards d'euros doit être accompagné d'un apport de recettes de 0,064 point de contribution à l'amortissement de la dette sociale (CRDS), la reprise des déficits prévisionnels restants des branches maladie et famille nécessiterait d'augmenter le taux de la CRDS de 0,12 point.


* 49 Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale.

* 50 Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.

* 51 65,3 milliards d'euros transférés en 2011.

* 52 2,5 milliards d'euros transférés en 2011.

* 53 Ce montant correspond au montant transféré après régularisation.