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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

6 novembre 2013 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

IV. UNE TRAJECTOIRE DIRIGÉE VERS L'ÉQUILIBRE DES COMPTES SOCIAUX

L'annexe B au projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2014 expose la nouvelle trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base et du FSV. Ainsi, il apparaît que les réformes engagées au cours des derniers mois, notamment en ce qui concerne les retraites et la politique de la famille, permettraient de ramener le déficit du régime général à un niveau proche de l'équilibre en 2017, soit de 2,1 milliards d'euros (ou 4,1 milliards d'euros s'il est tenu compte du FSV). Ce « reliquat » de déficit du régime général semble pouvoir être résorbé au moyen d'efforts réguliers en dépenses et en recettes.

En effet, les informations disponibles à ce jour font apparaître que la réforme de la politique familiale représenterait un effort d'environ 1,5 milliard d'euros en 2017 ; s'agissant de la réforme du système de retraites, l'impact des mesures de redressement atteindrait 8,1 milliards d'euros à l'horizon 2020. En outre, la maîtrise des dépenses d'assurance maladie perdurerait grâce à la bonne tenue de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et à la stratégie nationale de santé (SNS).

Tableau n° 21 : Trajectoire du solde du régime général et du FSV

(en milliards d'euros)

 

2013

2014

2015

2016

2017

Maladie

- 7,7

- 6,2

- 5,4

- 4,0

- 2,6

AT-MP

0,3

0,1

0,4

0,6

0,6

Famille

- 2,8

- 2,3

- 1,9

- 1,6

- 1,0

Vieillesse

- 3,3

- 1,2

- 0,6

0,1

0,6

Régime général

- 13,5

- 9,6

- 7,6

- 4,9

- 2,1

FSV

- 2,7

- 3,2

- 3,1

- 2,6

- 2,0

Total

- 16,2

- 12,8

- 10,7

- 7,5

- 4,1

Source : commission des finances du Sénat (à partir de l'annexe B au PLFSS pour 2014)

Cette évolution se traduirait par une nette amélioration du solde des régimes obligatoires de base (+ FSV), qui passerait de - 17 milliards d'euros en 2013 (0,8 % du PIB) à - 5,3 milliards d'euros en 2017 (0,2 % du PIB).

Tableau n° 22 : Trajectoire du solde des régimes obligatoires de base et du FSV

(en milliards d'euros)

 

2013

2014

2015

2016

2017

Maladie

- 7,8

- 6,2

- 5,5

- 4,1

- 2,7

AT-MP

0,4

0,1

0,4

0,7

1,0

Famille

- 2,8

- 2,3

- 1,9

- 1,6

- 1,0

Vieillesse

- 4,1

- 1,6

- 1,1

- 0,8

- 0,6

Régimes de base

- 14,3

- 10,0

- 8,1

- 5,8

- 3,3

FSV

- 2,7

- 3,2

- 3,1

- 2,6

- 2,0

Total

- 17,0

- 13,2

- 11,2

- 8,4

- 5,3

Source : commission des finances du Sénat (à partir de l'annexe B au PLFSS pour 2014)

Ainsi, les efforts engagés aussi bien en dépenses qu'en recettes permettraient donc une amélioration du taux de couverture des dépenses par les recettes, qui atteindrait 99,4 % tant pour le régime général que pour les régimes obligatoires de base à l'horizon 2017 (cf. tableau ci-après).

Tableau n° 23 : Taux de couverture des dépenses par les reecettes

(en milliards d'euros)

 

2013

2014

2015

2016

2017

Régime de base

Dépenses

337,0

346,2

355,6

365,6

375,0

Recettes

323,5

336,6

348,0

360,7

373,0

Recettes/Dépenses

96,0 %

97,2 %

97,9 %

98,7 %

99,4 %

Régimes obligatoires de base

Dépenses

463,7

474,6

486,9

500,6

513,6

Recettes

449,4

464,7

478,8

494,8

510,3

Recettes/Dépenses

96,9 %

97,9 %

98,3 %

98,8 %

99,4 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir de l'annexe 1 « Financement » au PLFSS pour 2014)