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Projet de loi de finances pour 2014 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ( avis - première lecture )

III. LES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS.

A. L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE : UNE PROGRESSION CONTINUE.

1. Une progression du bio soutenue par le budget de l'État.
a) Des moyens substantiels consacrés à l'agriculture bio.

Le dispositif national de soutien à l'agriculture biologique repose à la fois sur les instruments budgétaires et fiscaux, et est complété par un dispositif européen de soutien particulièrement important.

Depuis 2011, l'aide européenne destinée à la conversion des exploitations est mise en place dans le cadre du premier pilier de la PAC, pour un montant de 32 millions d'euros pour l'année 2011, 44 millions d'euros pour l'année 2012, et 56 millions d'euros pour l'année 2013.

En outre, en 2012, environ 22 millions d'euros avaient été versés dans le cadre des dossiers d'aide à la conversion financés dans le cadre du deuxième pilier.

A ces aides européennes s'ajoutent des aides nationales :

- le « fonds avenir Bio », doté d'un montant de 3 millions d'euros par an pendant 5 ans est géré par l'Agence bio. Destiné à financer des projets ayant pour objet de développer une offre de produits biologiques reliée au marché, il a, depuis sa mise en place, permis de soutenir plus de 45 projets de structuration de filières pour un montant d'aide globale de 15 millions d'euros ;

le crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique, plafonné à 2 500 euros par an, représente une dépense fiscale estimée pour 2014 à 17 millions d'euros par an.

Enfin, s'ajoutent des aides au bio distribuées par les collectivités territoriales, dont il n'existe pas d'évaluation. On peut aussi considérer que certaines dépenses de recherche sont destinées spécifiquement à la filière biologique.

Le rapport sur le bilan du plan de développement de l'agriculture biologique 2008-2012 établi par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable en février 2013 donnait un chiffrage bien plus élevé de l'effort public en faveur de l'agriculture biologique, en l'estimant en 2011 à 134 millions d'euros.

b) Les résultats plutôt favorables du plan « agriculture biologique horizon 2012 ».

Le développement de l'agriculture biologique en France a été rapide et continu : le nombre de producteurs a augmenté de 6 % en 2012 par rapport à 2011, et de 104 % par rapport à 2004. Les surfaces exploitées selon le mode de production biologique ont augmenté de 6 % en 2012 et représentent 3,7 % de la SAU, soit plus d'1 million d'hectares.

Cependant, les surfaces en conversion, représentant 17 % des surfaces bio totales, ont diminué en 2012, montrant un ralentissement de la progression du bio.

Le premier plan pluriannuel de développement de l'agriculture biologique a été lancé en 1998. Le plan « Agriculture biologique : ambition 2012 » lancé fin 2007 et couvrant la période 2008-2012, s'inscrit dans le prolongement du Grenelle de l'environnement.

Il fixe cinq axes : la conversion et la pérennité des exploitations, la structuration de la filière bio, la consommation de produits bio, l'adaptation de la réglementation, enfin, la recherche, le développement et la formation. Deux objectifs quantitatifs ont été définis : atteindre 6 % de la SAU en bio en 2012 et 20 % de produits issus de l'agriculture biologique en restauration collective.

S'ils n'ont pas été atteints, une véritable dynamique de développement du bio s'est mise en place, laissant de grandes libertés aux initiatives locales. Les auteurs du rapport précité notent que « la production biologique est sortie de son ghetto en termes de consommation ».

Le plan 2008-2012 est donc plutôt un succès, qui demande à être prolongé.

2. L'agriculture biologique, priorité de la politique agricole.
a) Le nouveau programme ambition bio 2017.

Alors que la feuille de route gouvernementale pour la transition écologique a prévu de doubler le pourcentage de surface agricole en agriculture biologique d'ici fin 2017 par rapport à 2012, le nouveau plan pour l'agriculture biologique a été préparé par le ministère de l'agriculture en concertation avec les professionnels à partir de l'automne 2012.

Présenté en mai 2013, le plan « ambition bio 2017 » met en avant les atouts de l'agriculture biologique : atouts environnementaux avec une réduction des intrants chimiques de synthèse, atouts en termes de valorisation des produits pour les producteurs, atouts aussi en termes d'aménagement du territoire et d'emploi, les exploitations bio créant en moyenne 50 % d'emplois de plus que les exploitations conventionnelles.

Il s'articule autour de six axes, qui reprennent en grande partie les priorités de la précédente programmation.

LES SIX AXES DU PLAN AMBITION BIO 2017


· Premier axe : développer la production. Dans ce but, le plan prévoit des aides européennes au maintien ou à la conversion en bio et aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) à hauteur de 160 millions d'euros par an, le maintien du crédit d'impôt agriculture biologique, la majoration des aides au titre des MAEC et des aides aux investissements au profit des exploitations en agriculture biologique. Il prévoit aussi de faciliter l'accès au foncier et l'installation des jeunes agriculteurs.


· Deuxième axe : structurer les filières, en renforçant le fonds avenir bio. Celui-ci reçoit 1 million d'euros de plus en 2014, passant à 4 millions d'euros. Au titre de l'axe 2, il est également prévu de mobiliser la banque publique d'investissement.


· Troisième axe : développer la consommation et conquérir des marchés.


· Quatrième axe : renforcer la recherche, son pilotage, et la diffusion des résultats.


· Cinquième axe : former les acteurs agricoles et agroalimentaire, en accordant plus de place au bio dans les formations.


· Sixième axe : adapter la réglementation, en veillant à disposer d'une réglementation propice au développement de l'agriculture biologique.

b) Un environnement favorable au développement de l'agriculture biologique.

Au-delà des mesures spécifiques prises en faveur du développement de l'agriculture biologique, celle-ci continue à être soutenue par les inquiétudes de nos concitoyens notamment en matière d'effets sur l'environnement et sur la santé de la diffusion de produits phytopharmaceutiques.

Le rapport du Sénat de 2012 sur les pesticides a mis en évidence cette préoccupation forte, à laquelle le bio permet de répondre, puisqu'il proscrit l'utilisation de produits chimiques de synthèse.

La mise en place du verdissement dans le cadre de la réforme des aides du premier pilier de la PAC se fait également à l'avantage de l'agriculture biologique, puisque ces exploitations seront considérées comme remplissant les critères, et donc dispensées du respect des règles de maintien des prairies permanentes, de diversification des cultures et de surfaces d'intérêt écologique.