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Projet de loi de finances pour 2014 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ( avis - première lecture )

B. L'AGROALIMENTAIRE : SECTEUR STRATÉGIQUE ET PRIORITÉ DU REDRESSEMENT PRODUCTIF.

1. L'industrie agroalimentaire, pilier de la ferme France.
a) Une contribution essentielle à l'emploi dans les territoires.

Les industries agricoles et alimentaires (IAA) emploient 575 000 personnes dans 53 000 entreprises contribuant à la création de 11 % de la valeur ajoutée de l'industrie française. Le secteur agroalimentaire français se situe au deuxième rang européen derrière l'Allemagne et au premier rang de l'industrie française. Avec un périmètre plus restrictif excluant les activités d'artisanat commercial, l'industrie agroalimentaire repose sur 13 500 entreprises et près de 417 000 salariés.

Les industries de la viande ou du lait assurent 42 % de l'emploi et 30 % de la valeur ajoutée. Le secteur des boissons constitue également un secteur majeur des IAA.

Les IAA ont peu délocalisé et ont moins perdu d'emplois que les autres secteurs industriels français. Sa part dans l'emploi industriel est passée de 11 % en 1980 à 19 % en 2010. Les IAA ont un lien fort aux territoires et sont implantées à proximité des lieux de production agricole, assurant ainsi le maillage économique des territoires ruraux, en particulier en Bretagne, qui assure 20 % de la production agroalimentaire nationale, Pays-de-la-Loire, et dans une moindre mesure en Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Champagne-Ardenne et Alsace.

La filière est très atomisée, avec nombre de petites et moyennes entreprises (PME). Toutefois, 300 entreprises de plus de 250 salariés assurent 60 % de la valeur ajoutée et les deux tiers des exportations.

Avec 11,6 milliards d'euros d'excédent des échanges agroalimentaires en 2012 comme en 2011, les IAA contribuent positivement au commerce extérieur, grâce essentiellement aux boissons, céréales et produits laitiers.

b) Des fragilités importantes.

L'atonie de la consommation intérieure de produits alimentaires constitue un fait nouveau qui fragilise l'industrie agroalimentaire, d'autant plus que les marges sont faibles dans certaines productions comme la transformation des viandes ou l'industrie laitière.

Selon la note de conjoncture de l'Association nationale des industries alimentaires d'octobre 2013, les défaillances d'entreprises devraient atteindre un niveau record historique en 2013 avec 320 défaillances contre 268 en 2008, qui constituait le précédent pic. L'ANIA estime que 5 000 emplois pourraient être détruis sur l'ensemble de l'année 2013.

L'année a été marquée par le dépôt de bilan de groupes importants :

- Dans le secteur de la production porcine, le groupe GAD a déposé son bilan en février 2013. Employant 1 700 salariés avant le dépôt de bilan, le plan de continuation validé en octobre 2013 par le tribunal de commerce a validé un plan de continuation assorti de la suppression de 889 emplois.

- Dans le secteur de la production de volailles congelées destinées à l'exportation, la fin des restitutions aux exportations a porté un rude coup aux entreprises Doux et Tilly-Sabco. L'entreprise Doux a déposé son bilan fin mai 2013. Sur les 3 400 salariés employés par l'entreprise avant la crise, environ 1 000 ont vu leur emploi supprimé.

Le rapport du Sénat sur la filière viande précité soulignait la grande fragilité économique des industries de transformation de la viande, qui sont soumises à une concurrence internationale extrêmement forte.

Le marché de l'alimentation est en effet mondialisé, et certains partenaires européens utilisent la directive sur le détachement des travailleurs de manière massive pour employer des salariés à des niveaux très faibles de rémunération. L'accord politique passé au sein de la coalition gouvernementale allemande à la suite des élections de septembre 2013 devrait réduire le « dumping social » pratiqué par les industriels de la viande dans ce pays, mais beaucoup de dégâts ont déjà été enregistrés.

2. Le contrat de filière alimentaire : un outil au service d'une relance de la filière.
a) Le budget de l'État en soutien des industries agroalimentaires.

Le soutien budgétaire de l'État au secteur agroalimentaire passe par deux instruments : le fonds d'investissement stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA) et le fonds régional d'aide aux investissements immatériels (FRAII).

Lancé en 2007, le FISIAA soutient les investissements productifs à la suite d'appels à projets. Les priorités du FISIA sont la structuration des filières, l'industrialisation d'innovations et la transformation de produits issus de l'agriculture biologique. La fin des programmes FISIAA a été décidée en 2012, si bien que les crédits qui s'élevaient à 5,5 millions d'euros encore en 2012 sont tombés à 1 million d'euros en 2013 et restent à ce niveau en 2014 pour terminer le paiement des opérations engagées.

La dotation pour le FRAII est globalement maintenue en 2014 à 4,2 millions d'euros. Elle permet pour environ 1,2 million d'euros de financer l'animation des pôles de compétitivité relevant du périmètre du ministère chargé de l'agriculture et pour 3 millions d'euros le financement d'opérations collectives en faveur des industries agroalimentaires. Ces aides ont pour objet d'inciter les petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire à réaliser des investissements immatériels, afin d'optimiser leurs performances industrielles et d'accroître leur compétitivité en agissant sur des facteurs déterminants : stratégie, performance industrielle, export, logistique, marketing, qualité, innovation, ressources humaines, environnement. Les interventions portent principalement sur des opérations de conseils et d'apports d'expertise. Elles peuvent également soutenir la réalisation d'études, l'élaboration de guides et l'organisation de manifestations. Une centaine d'opérations sont cofinancées chaque année, aux côtés des collectivités locales, par le biais de conventions annuelles ou pluriannuelles (1 à 3 ans), pour un montant d'aide allant de 10 000 à 50 000 euros par opération.

En tout état de cause, il s'agit de crédits modestes, issues du programme 154.

b) Le contrat de la filière alimentaire.

Lancées en septembre 2012, les rencontres régionales pour l'avenir de l'agroalimentaire ont permis de poser un diagnostic partagé avec les professionnels, débouchant sur le contrat de la filière alimentaire, signé le 19 juin 2013 par les ministères en charge de l'agriculture et de l'agroalimentaire, du redressement productif, par l'Association des Régions de France et par les représentants des entreprises et des salariés.

Le contrat définit dans une logique de donnant-donnant, les axes d'une politique destinée à améliorer la compétitivité du secteur et devant lui permettre d'améliorer ses parts de marché aussi bien au niveau national qu'international. Des engagements ont ainsi été pris par les signataires, en faveur de l'emploi, de la formation, de l'innovation, du financement des entreprises, de l'exportation, de la promotion des produits, des relations au sein de la filière et du développement durable.

Des dispositifs généraux de politique industrielle en faveur des entreprises bénéficient également aux industries agroalimentaires, notamment : le crédit impôt compétitivité emploi (CICE), le programme des investissements d'avenir (PIA), les outils financiers de la banque publique d'investissements (BPI).

Au travers du contrat de filière, l'Etat s'est engagé à stabiliser à 100 millions d'euros sur 3 ans les moyens budgétaires consacrés à la filière.

Le contrat de filière des déploie à travers sept axes :

Améliorer l'attractivité des métiers et créer de l'emploi. Dans ce cadre, la filière s'est engagée à former et recruter 150 000 jeunes en alternance entre 2014 et 2017 et à assurer 5 000 formations à l'acquisition des savoirs fondamentaux, pour favoriser la mobilité des salariés. Un accord interbranches signé en octobre a permis également le recours par le secteur agroalimentaire aux contrats de génération.

Stimuler les investissements et l'innovation des entreprises alimentaires. Cela passe par le soutien aux pôles de compétitivité, le partenariat avec bpifrance et le soutien au réseau et aux actions des centres techniques agroalimentaires. Parmi les 71 pôles de compétitivité, 12 sont principalement concernés par des thématiques agroalimentaires. Le partenariat avec bpifrance mis en place depuis 2007, permet de soutenir des études de faisabilité technique et des montages de partenariat technologique au bénéfice des industries agroalimentaires. Depuis 2007, plus de 140 projets de faisabilité pour plus de 4,6 millions d'euros ont été financés.

Faire de la transition écologique une source de performance économique : cela passe par l'affichage environnemental.

Encourager l'organisation collective à l'export et faciliter les démarches des entreprises. Le plan d'orientation export agroalimentaire est le bras armé de cette ambition. Elle s'appuie sur la plateforme Exp@don précitée, mais aussi sur l'augmentation de 40 % des volontaires internationaux en entreprise (VIE) d'ici 2017. Vos rapporteurs notent cependant que les crédits destinés à l'export au sein du programme 154, servant à financer à la fois les actions de l'association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires (ADEPTA), de la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (SOPEXA) et d'Ubifrance, se réduisent à moins de 10 millions d'euros en 2014, contre 11 millions en 2013 et 16,7 millions en 2012.

Améliorer la qualité des produits alimentaires, en renforçant notamment l'Observatoire de l'alimentation, plus précisément l'Oquali, qui constitue la « section nutritionnelle chargée des questions relatives à l'offre et aux caractéristiques des aliments » de l'observatoire.

Promouvoir le modèle alimentaire français, notamment à travers la participation à l'exposition universelle de Milan en 2015.

Améliorer les relations au sein de la filière et créer de la valeur ajoutée, en particulier en développant la médiation interentreprises.

Lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat, le 12 novembre 2013, Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire est venu présenter le contrat de filière alimentaire et l'ensemble des mesures prises en faveur de ce secteur, soulignant que « la filière alimentaire reste une grande filière. Elle doit être demain un fleuron industriel pour notre pays. »

ARTICLE 61 bis (nouveau)

Augmentation du produit de la taxe perçue par
la chambre d'agriculture de Guyane

Commentaire : cet article fixe à 20 % le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe perçue par la chambre d'agriculture de Guyane, pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

Les chambres d'agricultures sont financées principalement par une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont le produit est défini par la loi de finances et fixé en 2014, comme en 2013 à 297 millions d'euros.

Une telle stabilité du produit de la taxe ne permet pas de faire jouer le mécanisme du taux pivot, qui autorise à faire varier le taux applicable à chaque chambre jusqu'à 3 % par an, tout en respectant le plafond global national.

La chambre d'agriculture de Guyane est dans une situation financière préoccupante, nécessitant d'augmenter ses ressources pour lui permettre d'équilibrer son budget.

Cet article, introduit par un amendement lors de la discussion du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, vise à permettre de manière exceptionnelle à la chambre d'agriculture de Guyane de bénéficier pendant quatre ans d'une augmentation de 20 % du produit de la taxe, par exception à la règle du taux pivot.

Vos rapporteurs pour avis n'ont pas d'objection à l'adoption d'une telle mesure nécessaire au redressement des comptes de la chambre, l'enjeu budgétaire représentant environ 100 000 euros an.