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Projet de loi de finances pour 2014 : Égalité des territoires, logement et ville

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Égalité des territoires, logement et ville ( avis - première lecture )

N° 159

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2014, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE

Par M. Ronan KERDRAON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Gilbert Barbier, Mmes Isabelle Debré, Catherine Deroche, Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Jacky Le Menn, Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; Mmes Aline Archimbaud, Claire-Lise Campion, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno, M. Marc Laménie, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Samia Ghali, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 et 156 (annexe n°12) (2013-2014)

Les observations de la commission

La commission des affaires sociales a procédé à l'examen des crédits de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » lors de sa réunion du mercredi 27 novembre 2013. Dans un contexte de maîtrise de l'évolution des dépenses publiques, la commission salue l'augmentation de 1 % des crédits de paiement qui s'établiront à 8,072 milliards d'euros en 2014.

Le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » enregistrera une hausse de 9 % de ses dotations. 1,3 milliard d'euros viendront ainsi financer en 2014 les structures d'hébergement, la veille sociale et l'accompagnement des personnes les plus fragiles vers le logement. La commission se félicite de cet effort qui résulte de la mise en oeuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en début d'année 2013. Au regard de la sous-budgétisation récurrente qui caractérise ce programme depuis plusieurs années, elle demeure cependant préoccupée quant à son ampleur et attentive à ce qu'il soit poursuivi voire renforcé dans les années à venir.

Les crédits du programme « Aide à l'accès au logement » augmenteront de 3,5 % en 2014 pour être portés à 5 milliards d'euros. Cette évolution est liée à la dynamique de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement sociale (ALS) dont le coût pour l'Etat augmente de 174 millions d'euros, une fois tenu compte de la suspension de l'indexation de ces aides sur l'indice de référence des loyers, prévue à l'article 64 du projet de loi de finances. Sur ce point, la commission se satisfait du compromis trouvé à l'Assemblée nationale afin de limiter les risques que pourrait faire peser le gel sur les allocataires. Plutôt qu'une suspension de l'indexation sur l'ensemble de l'année, l'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement visant à reporter celle-ci au 1er octobre.

Fixés à 407 millions d'euros en 2014, les crédits de paiement alloués à l'action « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » connaitront une baisse significative qui sera compensée par une contribution de la caisse de garantie du logement locatif social d'un montant de 173 millions d'euros, afin de garantir l'objectif de construction de 150 000 logements sociaux.

La diminution de 4,4 % des crédits du programme « Politique de la ville », qui s'établiront à 481,4 millions d'euros, permet malgré tout de préserver les moyens de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et d'assurer la montée en charge de l'expérimentation des emplois francs. Alors que le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit le lancement d'un deuxième programme national de rénovation urbaine, la commission demeure attentive aux conditions de financement du premier.

Au regard de ces éléments, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » et des articles qui lui sont rattachés.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Malgré les contraintes budgétaires qui pèsent sur l'évolution des dépenses de l'Etat, les crédits de paiement alloués à la mission « Egalité des territoires, logement et ville » progresseront de 1 % en 2014 pour s'établir à un peu plus de 8 milliards d'euros. Cet effort traduit la priorité qu'accorde le Gouvernement à la lutte contre l'exclusion, à l'accès au logement ainsi qu'au développement équilibré de nos territoires.

Le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » enregistre une augmentation de ses crédits de 9 %. 1,3 milliard d'euros viendront financer en 2014 les structures d'hébergement, la veille sociale et l'accompagnement des personnes les plus fragiles vers le logement et contribueront à la mise en oeuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013.

Compte tenu de la sous-budgétisation chronique qui caractérise ce programme depuis plusieurs années, votre rapporteur demeure malgré tout prudent et estime que l'effort devra être, a minima maintenu, si ce n'est renforcé dans le futur. En particulier, la sortie d'une gestion saisonnière du dispositif d'hébergement, objectif indispensable mais ambitieux compte tenu du dynamisme de la demande, nécessitera la mobilisation de moyens accrus.

Les crédits du programme « Aide à l'accès au logement » augmenteront de 3,5 % en 2014 pour être portés à 5 milliards d'euros. Cette évolution est liée à la dynamique des aides personnelles au logement, et ce, malgré la mesure de gel de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement sociale prévue à l'article 64 du projet de loi de finances. Cette mesure, dont votre rapporteur comprend la nécessité, demeure cependant ponctuelle au regard de son impact budgétaire tout en risquant de mettre en difficulté certains allocataires. De fait, elle pourrait être incomprise par les acteurs du secteur et conduira à faire oublier l'ensemble des réformes courageuses que le Gouvernement engage par ailleurs dans le domaine du logement.

Votre rapporteur se satisfait donc du compromis adopté à l'Assemblée nationale qui vise, plutôt qu'un gel pur et simple, à reporter l'indexation des aides personnelles sur l'indice de référence des loyers du 1er janvier au 1er octobre.

La baisse significative des crédits de paiement regroupés au sein du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » sera compensée par un concours de la caisse de garantie du logement locatif social à hauteur de 173 millions d'euros afin de répondre à l'objectif de construction de 150 000 logements sociaux en 2014. Sur ce point, votre rapporteur est particulièrement attentif à ce que la programmation réponde le mieux possible aux besoins constatés sur le terrain, en particulier concernant les logements les plus accessibles financièrement.

Les crédits du programme « Politique de la ville » diminueront de 4,4 % en 2014 pour s'établir à 481,4 millions d'euros. Cette baisse sera entièrement supportée par la diminution de la compensation par l'Etat des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines et en zones de revitalisation urbaine. En revanche, la montée en charge de l'expérimentation des emplois francs, lancée en 2013, sera assurée et les moyens alloués à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) seront globalement préservés.

Votre rapporteur se félicite des évolutions contenues dans le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, en cours d'examen au Parlement. La refonte de la géographie prioritaire, longtemps attendue, et l'affirmation du niveau intercommunal dans le cadre de contrats de ville uniques, devraient contribuer à renforcer l'efficacité de la politique de la ville. Le lancement d'un nouveau programme national de rénovation urbaine permettra de conforter les avancées permises par le premier. Votre rapporteur souhaite malgré tout qu'il puisse s'effectuer dans des conditions de financement davantage sécurisées.