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Projet de loi de finances pour 2014 : Égalité des territoires, logement et ville

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Égalité des territoires, logement et ville ( avis - première lecture )

III. LA PERSPECTIVE D'UN RENOUVEAU EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE

A. LA LÉGÈRE DIMINUTION DES CRÉDITS ALLOUÉS AU PROGRAMME « POLITIQUE DE LA VILLE »

1. Le contexte particulier du lancement de la réforme de la politique de la ville

Les crédits alloués au programme « Politique de la ville » doivent être examinés au regard des importants changements qui sont en passe d'intervenir concernant cette politique. Si elles ne trouvent pas encore de traduction budgétaire pour l'année 2014, les réformes engagées devraient en revanche fortement impacter la construction du budget 2015.

Annoncée lors du conseil des ministres du 22 août 2012, la réforme de la politique de la ville a donné lieu, entre octobre 2012 et janvier 2013, à une concertation nationale baptisée « Quartiers, engageons le changement ». Sur la base de cette concertation, le comité interministériel des villes du 19 février 2013 a tracé les grandes lignes de cette refonte.

Engagements pris lors du comité interministériel des villes du 19 février 2013

Assurer une concertation plus étroite des habitats et des acteurs de proximité à l'élaboration de la politique de la ville, notamment dans le cadre de l'élaboration des futurs contrats de ville.

Mobiliser les politiques de droit commun de chacun des ministères au bénéfice des quartiers prioritaires en prenant appui sur les conventions signées entre le ministère délégué à la ville et chaque pôle ministériel et favoriser un meilleur fléchage des fonds européens structurels et d'investissements vers les quartiers.

Poursuivre la rénovation urbaine et améliorer le cadre de vie, notamment par la mise en place d'un nouveau programme national de renouvellement urbain et par le lancement d'un nouvel appel à projets « transports en commun en site propre ».

Concentrer les interventions publiques grâce à des contrats de ville de nouvelle génération, portés au niveau intercommunal, intégrant les enjeux de cohésion sociale et de renouvellement urbain, et impliquant tous les acteurs. Ces contrats de ville doivent s'inscrire dans une nouvelle géographie prioritaire afin de concentrer les moyens de la politique de la ville sur 1 000 quartiers prioritaires au lieu de 2 500 actuellement.

Lutter contre les stigmatisations et les discriminations dont souffrent les habitants des quartiers populaires grâce à un renforcement du pilotage interministériel et des leviers d'action dont dispose le Gouvernement dans ces domaines.

Présenté en conseil des ministres le 2 août dernier, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine vise à réformer le champ d'intervention et la gouvernance de la politique de la ville.

Ce texte vise en premier lieu à redéfinir la géographie prioritaire afin de davantage concentrer les moyens dans les zones qui en ont le plus besoin. Les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville devraient se substituer aux ZUS, aux ZRU ainsi qu'aux quartiers des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs). Le critère de définition de ces zones sera le revenu par habitant, selon des modalités définies par voie réglementaire. Un millier de quartiers devraient ainsi se substituer aux 2 500 qui existent actuellement. Votre rapporteur se félicite de cette réforme longtemps attendue qui permettra de donner plus d'efficacité aux moyens alloués à la politique de la ville en limitant les phénomènes de saupoudrage.

Des contrats de ville uniques seraient définis à l'échelle intercommunale. Ces contrats ont vocation à reposer en premier lieu sur l'engagement des politiques de droit commun et à assurer une bonne articulation entre le volet social et le volet urbain de la politique de la ville. En pratique, les contrats de ville devront fixer les orientations et le cadre de référence dans lequel s'inscriront les conventions passées avec l'Anru pour la réalisation des projets de renouvellement urbain.

Les mécanismes de péréquation financière seront revus grâce à la création d'une dotation « politique de la ville » dont les modalités de mise en oeuvre devraient être proposées dans un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2014 et débattues au cours de la prochaine discussion budgétaire.

Des réformes de structure vont également être menées. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) seront fusionnés en 2014. Ils constitueront le « pôle ville » d'un commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui inclura également la délégation à l'aménagement des territoires et à l'attractivité régionale (Datar).

Placé auprès du Premier ministre, le commissariat sera mis à disposition de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ainsi que du ministre délégué à la ville. Cette réforme, qui répond à un souci d'efficience dans la gestion des deniers publics, devrait également contribuer à renforcer la capacité de pilotage de la politique de la ville au niveau national. Le CGET constituera par ailleurs l'interlocuteur privilégié des régions pour la préparation de la nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions.

Un observatoire national de la politique de la ville (ONPV), regroupant l'observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus) et le comité d'évaluation et de suivi de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), sera également créé.

2. Une légère baisse des crédits qui permet malgré tout de préserver globalement les moyens d'action de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Dans l'attente de la mise en oeuvre des futures réformes, le programme « Politique de la ville » connaitra en 2014 une diminution de 4,4 % de ses crédits de paiement (481,4 millions d'euros) et de 2,2 % de ses autorisations d'engagement (492,7 millions d'euros).

Tableau n° 6 : Les crédits du programme « Politique de la ville » (147)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(en millions d'euros)

LFI 2013

PLF 2014

%

LFI 2013

PLF 2014

%

Actions territorialisées
et dispositifs spécifiques
de la politique de la ville

332,0

332,4

0,1

332,0

332,4

0,1

Revitalisation économique
et emploi

141,6

135,2

- 4,5

141,6

121,0

- 14,5

Stratégie, ressources
et évaluation

28,0

25,0

- 10,5

25,9

25,1

- 3,1

Rénovation urbaine
et amélioration du cadre de vie

2,1

 

- 100,0

4,3

2,9

- 31,7

Total du programme

503,6

492,7

- 2,2

503,7

481,4

- 4,4

Source : projet annuel de performance annexé au PLF 2014

La baisse des dotations repose quasi-intégralement sur la compensation par l'Etat des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) et en zones de revitalisation urbaine (ZRU). Cette évolution, est liée à la modification du régime d'exonérations introduite par la loi de finances pour 2009. La refonte de la géographique prioritaire devrait être l'occasion de revoir le dispositif, au regard notamment des observations que doit formuler prochainement le Conseil économique, social et environnemental sur le bilan des ZFU.

Les économies dégagées sur ce poste de dépenses contribuent en partie à assurer la montée en charge de l'expérimentation des emplois francs, lancée en 2013 pour une durée de trois ans. 11,3 millions d'euros lui seront consacrés l'année prochaine. Ce dispositif consiste à allouer une aide forfaitaire de 5 000 euros aux entreprises qui embauchent un jeune de moins de trente ans résidant en zone urbaine sensible (ZUS) et confronté à des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Dix sites ont expérimenté le dispositif en 2013. L'objectif est de l'étendre à trente-trois sites en 2014 pour créer 5 000 emplois.

Les crédits alloués à l'Acsé, regroupés au sein de l'action « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » sont relativement préservés en 2014. Ils s'établiront à 332,4 millions d'euros en 2014. En particulier, le programme « Adulte-relais » les verra augmenter de 4,6 %, l'objectif étant d'assurer la création de 500 emplois supplémentaires.

Tableau n° 7 : Crédits de paiement alloués aux actions territorialisées de l'Acsé en 2014

(en millions d'euros)

Crédits de paiement 2014

Contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) :

167,9

Emploi et développement économique

43,9

Education et accès aux savoirs de base

38,4

Santé et accès aux soins

14,5

Prévention de la délinquance et justice

0,0

Habitat et cadre de vie

4,0

Gestion urbaine de proximité

1,0

Culture et expression artistique

12,5

Lien social, citoyenneté, participation à la vie publique

33,6

Accès aux droits et prévention des discriminations

13,0

Financement du volet "ingénierie" des Cucs

7,0

Programme de réussite éducative

76,0

Programme Ville vie vacances

9,0

Programme Adultes-delais

79,5

Total

332,4

Source : projet annuel de performance annexé au PLF 2014

Depuis 2009, l'Anru ne perçoit plus aucune dotation en provenance du programme « Politique de la ville » pour assurer le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU). En revanche, 250 millions d'euros lui seront alloués par la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » pour contribuer au financement du nouveau programme d'investissements d'avenir.