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Projet de loi de finances pour 2014 : Égalité des territoires, logement et ville

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Égalité des territoires, logement et ville ( avis - première lecture )

B. LES PRINCIPAUX OPÉRATEURS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

1. L'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances
a) Les financements accordés dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale

167,9 millions d'euros seront dédiés en 2014 au financement d'actions menées dans le cadre des 497 contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) qui couvrent près de 2 500 quartiers définis comme prioritaires. Dans l'attente d'une révision de la géographie prioritaire, les Cucs ont été prolongés jusqu'à la fin de l'année 2014.

Les objectifs assignés à l'Acsé l'année prochaine en termes de répartition des crédits visent à assurer leur concentration sur les quartiers les plus prioritaires (Cucs de priorité 1, soit 44 % des quartiers) ainsi qu'à corriger les écarts de dotations entre départements.

A la suite du comité interministériel des villes du 18 février 2011, une expérimentation a été lancée afin de garantir une meilleure mobilisation des crédits de droit commun dans trente-trois quartiers couverts par des Cucs. Trois thématiques ont été identifiées : l'éducation ; l'emploi et le développement économique ; la sécurité et la prévention de la délinquance.

L'évaluation de l'expérimentation, en cours de réalisation, pourrait contribuer à éclairer la mise en oeuvre des futurs contrats de ville. D'ores et déjà, l'existence d'un pilotage et d'un engagement affirmés de la part des services déconcentrés de l'Etat et des acteurs locaux concernés apparaît comme un élément indispensable à une bonne articulation entre politique de la ville et politiques de droit commun.

La signature en 2013 de onze conventions interministérielle pour la période 2013-2015 doit également contribuer à une mobilisation accrue du droit commun20(*). Il s'agit, par exemple, de définir des engagements fermes et chiffrés en termes de renforcement du nombre de personnels enseignants ou de Pôle emploi dans les quartiers les plus en difficulté ou de développement des centres et maisons de santé dans les zones confrontées à un déficit de l'offre de soins.

b) Point sur la mise en oeuvre des programmes nationaux.

En dehors des actions menées dans le cadre des Cucs, l'Acsé assure également la gestion de trois programmes nationaux.

Le programme « Adultes-relais » bénéficie actuellement à 3 500 personnes. Il leur permet de s'insérer professionnellement en exerçant des missions de médiation sociale dans les quartiers de la politique de la ville. La hausse de 5,3 % des crédits qui seront alloués au programme l'année prochaine doit permettre la création de 500 postes supplémentaires.

2 329 employeurs participent au programme. 75 % d'entre eux sont des associations. Les autres sont pour l'essentiel des collectivités territoriales ou des établissements scolaires.

Le programme « Adulte-relais » est particulièrement bien articulé avec les autres actions menées dans le cadre de la politique de la ville. Ainsi, 55 % des adultes-relais interviennent en lien avec le programme de réussite éducative et 38 % participent aux actions menées dans le cadre du programme « Ville vie vacances ».

Plus des deux tiers des adultes-relais bénéficient d'un accompagnement professionnel lorsqu'ils sont en poste (formation qualifiante sur la médiation sociale, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience, formation diplômante). Cet accompagnement s'avère indispensable pour faire du programme un véritable tremplin vers une insertion professionnelle durable. Selon une enquête menée en 2011 sur les personnes étant sorties du dispositif en 2008 ou 2009, 58 % d'entre elles bénéficiaient d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou suivaient une formation qualifiante et un tiers continuaient de travailler dans la structure qui les avait employés mais avec un statut différent.

Le programme de réussite éducative doit permettre d'assurer un accompagnement individualisé des élèves en situation de fragilité. L'objectif est de traiter l'ensemble des difficultés, scolaires ou autres, rencontrées par les enfants grâce à un suivi pluridisciplinaire et à la construction de parcours individualisés. Ce soutien peut notamment porter sur les troubles de santé auxquels sont confrontés les enfants (dyslexie ou problèmes d'orthophonie par exemple).

Au mois de juin 2013, 505 projets de réussite éducative étaient en cours. Sur les 128 271 enfants pris en charge à cette date, 62 % bénéficiaient d'un accompagnement individualisé. Désormais ouvert, à titre expérimental, aux jeunes de 16 à 18 ans, le programme connaît aujourd'hui une montée en charge qui implique le développement de solutions de co-financements. Au regard de l'impact très positif du programme sur les enfants accompagnés, votre rapporteur demeure cependant attentif à ce que l'effort budgétaire fourni par l'Etat puisse se maintenir dans les prochaines années.

Il estime en outre indispensable de renforcer les liens qui peuvent être noués avec le ministère de l'éducation nationale afin de donner toutes leurs chances aux élèves qui bénéficient de ce programme. Il sera à ce titre particulièrement attentif à la mise en oeuvre de la convention triennale d'objectifs conclue entre le ministère de l'éducation nationale, le ministère délégué à la réussite éducative et le ministère délégué à la ville le 7 octobre dernier.

Le programme « Ville vie vacances » bénéficiera quant à lui de 9 millions d'euros en 2014. En 2012, 1 969 organismes ont organisé 3 700 actions au bénéfice de 355 000 jeunes. S'y ajoutent 235 000 jeunes accompagnés dans le cadre de l'opération « Passeurs d'image », qui permet notamment à des filles et garçons pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse de visionner, commenter et noter ensemble des oeuvres cinématographiques pour l'attribution du prix « Des cinés, la vie ! ».

Un point d'attention concernant la mise en oeuvre du programme concerne le nombre de jeunes filles qui y sont associées. En effet, moins de 39 % des bénéficiaires étaient des filles en 2012 et leur part diminue à mesure de l'avancée en âge. Il semble que la présence d'animateurs femmes constitue un élément déterminant dans leur participation aux activités menées dans le cadre du programme.

2. L'agence nationale pour la rénovation urbaine
a) L'enjeu du financement du premier programme national de rénovation urbaine

La mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) mobilise 45 milliards d'euros d'investissement auxquels l'Anru contribue à hauteur de 11,7 milliards d'euros.

Au 30 juin 2013, 397 projets de rénovation urbaine portant sur 490 ZUS ou zones assimilées avaient fait l'objet de conventions signées. Les opérations menées portent sur près d'un million de logements et concernent 3,8 millions d'habitants.

Le programme est aujourd'hui en voie d'achèvement. 80 % des dépenses ont été engagées et plus de la moitié des opérations étaient terminées à la fin de l'année 2012.

Les enquêtes menées à l'issue des opérations de rénovation urbaine tendent à prouver l'impact positif de celles-ci sur l'image véhiculée par les quartiers ainsi que sur le ressenti des personnes qui y résident. Les plans stratégiques locaux, expérimentés depuis 2011, doivent permettre de maintenir ces dynamiques positives engagées afin de renforcer l'attractivité de ces quartiers.

Les modalités de financement du PNRU demeurent cependant fragiles. La contribution du Grand Paris s'éteindra en 201421(*). Le programme ne sera donc plus financé que par Action logement22(*) et, de façon marginale, par la CGLLS. Au total, 930 millions d'euros seront mobilisés en 2014. Or le les paiements s'établiront à plus d'un milliard d'euros.

Cette situation contraindra l'Anru à puiser dans ses réserves de trésorerie, dont le niveau devrait s'établir à 336 millions d'euros à la fin de l'année 2013, pour assurer le bouclage du financement. Sans l'apport de ressources supplémentaires, la situation devrait se reproduire dans les prochaines années.

Tableau n° 8 : Ressources et charges de l'agence nationale pour la rénovation urbaine - 2012-2020

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

RESSOURCES

Etat / fonds de péréquation

70

0

 

200

200

       

Décalages sur versements CGLLS

95

70

             

Etat / Grand Paris

95

95

             

Etat - collèges dégradés

5

4

             

Action Logement

810

800

900

800

800

800

450

300

150

CGLLS

30

30

30

30

30

30

30

30

30

Caisse des dépôts

4

4

             

CP PNRU

1 109

1 003

930

1 030

1 030

830

480

330

180

Total

1 109

1 003

930

1 030

1 030

830

480

330

180

PAIEMENTS

PNRU

1 054

1 100

1 100

1 100

965

744

494

318

175

Collèges dégradés

2

5

5

5

         

PNRQAD

1

12

18

22

23

22

19

14

10

Subventions

1 057

1 117

1 123

1 127

987

766

513

332

185

Autres besoins - produits financiers

16

22

22

22

19

16

14

   

Total

1 072

1 139

1 145

1 149

1 006

782

527

332

185

Trésorerie

472

336

121

2

26

73

26

24

20

Source : Réponses au questionnaire budgétaire

b) La perspective d'un nouveau programme de rénovation urbaine

Le projet de loi de programmation pour la ville et la rénovation urbaine prévoit le lancement d'un deuxième PNRU centré sur les nouveaux quartiers prioritaires. Les projets devraient être mis en oeuvre à l'échelle intercommunale afin de permettre une réflexion stratégique sur les bassins de vie.

5 milliards d'euros seront alloués à l'Anru pour un investissement total évalué à 20 milliards d'euros. Votre rapporteur sera particulièrement attentif à ce que les modalités de financement du nouveau programme puissent être rapidement sécurisées sur l'ensemble de sa durée.

L'un des enjeux du nouveau PNRU est d'assurer une articulation renforcée entre rénovation urbaine et interventions sociales. Le relogement des personnes concernées par les opérations devrait en effet pouvoir être, de façon plus systématique, l'occasion de mettre en place un accompagnement social destiné à faciliter l'accès aux droits et l'insertion. Le rapport d'évaluation publié par l'Onzus en mars 2013 souligne les faiblesses du premier PNRU sur ce point. Il recommande notamment d'impliquer le plus tôt possible les conseils généraux dans le processus de relogement afin qu'ils puissent, sur leurs compétences de droit commun, accompagner les ménages les plus en difficulté.

*

* *

Réunie le mercredi 27 novembre 2013, la commission, suivant l'avis de son rapporteur, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » et des articles 64, 65 et 66 rattachés.


* 20 Ces conventions ont été signées entre le ministère délégué à la ville et : le ministère de l'éducation nationale et le ministère délégué à la réussite éducative ; le ministère de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ; le ministère délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche ; le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Pôle emploi ; le ministère des affaires sociales et de la santé ; le ministère de l'intérieur ; le ministère de la défense ; le ministère de la justice ; le ministère du droit des femmes ; le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

* 21 Il s'agit du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage, affectée à la société du Grand Paris.

* 22 Le niveau de cette contribution a été fixé par le décret n° 2013-777 du 27 août 2013.