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Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche et enseignement supérieur

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

C. LE MAINTIEN DU PARTAGE DE LA CULTURE SCIENTIFIQUE COMME OBJECTIF PRIORITAIRE

1. La mise en oeuvre du transfert d'Universcience vers les régions de la gestion des crédits destinés au soutien des initiatives territoriales

Les crédits de paiement consacrés au partage de la culture scientifique, technique et industrielle, s'établissent en 2014 à 110,45 millions d'euros (contre 111,75 millions d'euros en 2013, soit une diminution légèrement supérieure à 1 %) et se décomposent en :

- 1,1 million d'euros en crédits de paiement au sein de l'action n° 13 « Diffusion des savoirs et musées » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » au titre de la diffusion de la CSTI par les muséums d'histoire naturelle en région et les musées scientifiques nationaux (contre 1,9 million d'euros en 2013) ;

- 105,75 millions d'euros en crédits de paiement au niveau de l'action n° 3 « Culture scientifique et technique » du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » (contre 109,85 millions d'euros en 2013) ;

- 3,6 millions d'euros en crédits de paiement au sein de l'action n° 2 « Dotation générale de décentralisation » du programme 121 « Concours financiers aux régions » au titre du financement des centres de CSTI, dont la gestion est transférée de l'établissement public Universcience aux conseils régionaux.

Lors d'un colloque organisé à Toulouse sur le thème de la CSTI à l'été 2013, votre rapporteur pour avis a souligné l'importance de la médiation éducative non formelle des associations d'éducation populaire, complémentaire du système éducatif, qui exerce un rôle indispensable pour apporter à nos concitoyens les éclairages nécessaires sur les débats scientifiques contemporains et faciliter leur participation à la réflexion publique. Ces associations oeuvrent, parfois avec des moyens dérisoires mais avec la détermination, l'enthousiasme et le dévouement de leurs bénévoles, contre la marginalisation de ceux qui n'ont encore qu'un accès limité à la connaissance scientifique et contre la « récupération » ou l'endoctrinement de certains par des mouvements sectaires, rétrogrades, farouchement opposés au progrès sous toutes ses formes.

La réforme de l'enseignement supérieur et de la recherche adoptée par le Parlement au début de l'été 2013 a procédé au transfert de la gestion des crédits publics en faveur des associations oeuvrant à la diffusion de la culture scientifique de l'opérateur national Universcience vers les régions. Est ainsi réaffirmé le rôle fondamental des régions dans la coordination des stratégies territoriales en matière de partage du savoir scientifique et dans le soutien aux acteurs institutionnels et associatifs qui participent à la mise en oeuvre de ces stratégies. Fait notable, le pôle territorial de référence en CSTI de Midi-Pyrénées a été lancé le 16 octobre 2013. Co-pilotée par l'État et la région, cette structure vise à animer les réseaux d'acteurs (monde associatif, enseignants, parents, institutions, entreprises, chercheurs, spécialistes...) et de lieux de médiation de la culture scientifique et à mutualiser les bonnes pratiques existantes.

Dans ces conditions, ce sont donc 3,6 millions d'euros en faveur des initiatives de développement et de diffusion de la culture scientifique et technique qui sont transférés en gestion d'Universcience aux conseils régionaux. La compétence de l'État en matière de CSTI se situera donc désormais au niveau de la stratégie - qui sera élaborée au niveau interministériel - et de l'incitation, de l'animation de réseau, du conseil et du pilotage global, à savoir la mise en place et le suivi du système de gouvernance et l'évaluation de la stratégie. L'État fixe à ses opérateurs des objectifs en matière de CSTI, qu'il diffuse via les délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les contrats qu'il conclut avec les établissements d'enseignement supérieur.

Les régions sont appelées à s'inscrire dans cette stratégie en développant des schémas stratégiques au niveau territorial et en co-pilotant avec l'État les pôles territoriaux de référence qui doivent garantir la mise en réseau, au niveau du territoire, de la diversité des modes de médiation (centres de CSTI, associations d'éducation populaire, sociétés savantes, laboratoires et unités de recherche, entreprises innovantes...).

2. La nécessité de conforter la mise à disposition du guichet des investissements d'avenir pour les acteurs territoriaux de la CSTI

À l'occasion d'un colloque organisé par le Commissariat général à l'investissement (CGI) et l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) le 14 novembre 2013, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a précisé qu'un appel à projet du programme des investissements d'avenir, doté de 100 millions d'euros est en cours « pour soutenir la maturation, la professionnalisation de dispositifs et d'actions » dans le domaine de la CSTI. Elle a annoncé, en outre, qu'un département « Culture scientifique et relations avec la société » serait créé dès le mois de janvier 2014 au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation de son ministère, qui assurera le secrétariat du Conseil national de la CSTI. Le programme 186 étant placé sous la responsabilité du secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication, des efforts seront entrepris afin de renforcer le pilotage de la coordination interministérielle entre ce ministère et le ministère chargé de la recherche, en tenant compte de l'association d'autres ministères, tels que les ministères de l'éducation nationale, du redressement productif et de l'écologie.

Ces annonces sont cohérentes avec la volonté, réaffirmée par le Parlement lors de l'examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, d'intégrer pleinement la diffusion et le partage de la CSTI dans les objectifs de la stratégie nationale de recherche.

Sur l'enveloppe de 100 millions d'euros du programme des investissements d'avenir (PIA), la culture scientifique et technique bénéficie d'un engagement consommable de 60,7 millions d'euros pour 25 projets déjà sélectionnés (trois projets ont été sélectionnés au troisième trimestre 2013). Néanmoins, les sommes notifiées dans le cadre de contrats ont été relativement faibles, puisque le total des montants contractualisés s'établit à 46,8 millions d'euros. Les décaissements effectifs sont encore plus faibles et s'élèvent à 7,8 millions d'euros en 2013. Les co-financements devraient s'établir à 50,2 millions d'euros, dont 3,2 millions d'euros en provenance des collectivités territoriales.

La sous-consommation des crédits du PIA en matière de CSTI s'explique principalement par la complexité des dossiers qui doivent être montés par des associations, dont les capacités en termes d'ingénierie de projet sont encore limitées pour des montants de cette ampleur. C'est cette ingénierie de projet qui doit être consolidée auprès des associations afin que le volet du PIA pour la CSTI puisse être pleinement conforté dans sa dimension de guichet. L'organisation conjointe, le 14 novembre 2013, par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et le Commissariat général à l'investissement (CGI) de plusieurs tables rondes consacrées aux appels à projet de l'action « Développement de la culture scientifique, technique et industrielle et égalité des chances » du PIA constitue un signal positif et permet de préfigurer les discussions qui se dérouleront lors du troisième forum national prévu pour janvier 2014.

3. La fragilité des finances d'Universcience face à l'enjeu de la rénovation patrimoniale

La contraction continue du budget d'investissement d'Universcience depuis 2012 pose des difficultés avec un impact non négligeable sur la qualité de l'offre, dont il pourrait résulter la fragilisation de la fréquentation. La réduction de la subvention empêche également certaines mises à niveau réglementaires des installations du site et la réparation de certains éléments lourds pourtant nécessaires à l'accueil du public. Les bâtiments de la Cité des sciences, construits à la fin des années 1970 et donc très fragiles au terme de trente années d'exploitation, exigent des investissements importants. Le défaut d'investissement crée un cercle vicieux, qui accroît les besoins en maintenance par ailleurs extrêmement contraints. Parallèlement, se pose aussi la difficulté de la préparation de la refonte des espaces du Palais de la découverte dans le cadre du schéma directeur de rénovation du Grand Palais.

L'établissement rencontrera, par conséquent, des difficultés pour équilibrer son budget 2014. En l'absence de crédits supplémentaires, il y a fort à craindre qu'Universcience s'oriente vers une gestion plus « commerciale » de ses lieux, au détriment de l'approche pédagogique qui doit être préservée au coeur de Paris.

4. Le développement de la mission de partage de la CSTI au niveau des universités

Votre rapporteur pour avis rappelle l'importance du rôle des universités tant dans la formation de la culture scientifique que dans sa diffusion. Il se réjouit, par conséquent, de la production par l'Office de coopération et d'information muséales (OCIM), dans le cadre de sa mission d'observation, d'un rapport intitulé « Universités 2010 ». Ce rapport, publié en juin 2013, est l'aboutissement de la première année de mise en oeuvre de la plateforme OCIM-Universités, dispositif d'observation qui capitalise des informations et données sur les établissements, les collections et les activités des universités dans les champs de la CSTI, du patrimoine scientifique, technique et naturel et de la culture. Cette plateforme constitue un nouvel outil d'observation conçu et animé par l'OCIM en partenariat avec un groupe pilote (Université de Montpellier II, PRES de Toulouse, Université de Bourgogne, Université de Strasbourg) avec l'appui d'un groupe test (Université de Lorraine, Université de Franche-Comté, Université Pierre-et-Marie-Curie). Près d'une quarantaine d'établissements ont déjà intégré la plateforme.

Ce premier rapport propose une photographie, certes incomplète, mais néanmoins très riche d'enseignements sur le dynamisme des universités en matière de CSTI. Dans certaines universités, on relève que la culture scientifique et technique a été rattachée à la mission « Culture et vie étudiante », sous la responsabilité d'un vice-président dédié, avec mise à disposition de locaux pour les associations étudiantes et soutien financier modeste mais récurrent. D'autres universités, qui possèdent des collections universitaires plus ou moins importantes, ont entrepris de mettre ce patrimoine en valeur. Plusieurs universités ont mis en place un service dédié à la culture scientifique et technique. Parmi les nombreux exemples, on pourrait citer le Centre de vulgarisation des connaissances de l'Université Paris-Sud, ou encore l'Experimentarium de l'Université de Bourgogne. Dans certains cas, c'est le PRES qui assume la compétence en matière de diffusion de la culture scientifique, comme celui de Lyon qui possède un département « Sciences et société ».

Plusieurs initiatives locales événementielles permettent, d'autre part, à l'université d'être présente sur son territoire et certaines actions peuvent faire l'objet d'une mutualisation comme l'opération « Faites de la science » sous la responsabilité de la Conférence des directeurs des unités de formation et de recherche scientifiques (CDUS), opération qui rassemble environ 26 universités dans une action spécifique de type concours en direction des collégiens et des lycéens.

Les universités sont parfois chef de file de la diffusion de la culture scientifique sur un territoire important ou même une région entière. On peut citer l'exemple du réseau Hubert Curien, qui rassemble tous les acteurs lorrains de la CSTI et dont la présidence est assurée par le président de l'Université de Lorraine. Cette structuration en Lorraine a d'ailleurs permis au réseau Hubert Curien d'émarger au programme d'investissements d'avenir en 2012.

5. Le renforcement de la dimension participative de la CSTI

Votre rapporteur pour avis se réjouit également de l'attention renouvelée portée par Universcience pour le développement de la dimension participative de la CSTI, fortement réaffirmée par la loi du 22 juillet 2013. Afin de renforcer le dialogue entre sciences et société, l'établissement se fait le relai d'initiatives développées en ce sens par d'autres organismes, en particulier les musées, auprès de leurs publics, comme cela a été le cas pour le programme « Vigie nature », consacré à la recherche sur la biodiversité, développé par le Museum national d'histoire naturelle.

Par ailleurs, Universcience développe et favorise une interaction constante entre le public et la communauté scientifique au travers de ses huit dispositifs de médiation ou encore ses conférences citoyennes. Enfin, l'établissement a développé depuis peu des opérations ponctuelles permettant de faire progresser la recherche, comme l'opération « La fin de la faim en 2050 » sur la sécurité alimentaire qui a consisté en un travail de six mois mené en collaboration avec des étudiants, ces derniers s'étant emparés du sujet et ayant fait émerger des recommandations. Il s'agit de co-construction de réponses participant à faire progresser la recherche scientifique et la réflexion citoyenne dans des domaines spécifiques.

Votre rapporteur pour avis estime que le partage de la culture scientifique avec la société est plus que jamais nécessaire dès lors que le législateur est appelé à intervenir de façon croissante en matière de santé publique ou d'environnement. L'interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploitation du gaz de schiste, l'institutionnalisation des lanceurs d'alerte et d'un droit d'alerte dans l'entreprise en matière de santé publique et d'environnement, l'utilisation des cellules souches embryonnaires ou encore les multiples propositions de lois relatives à la téléphonie mobile et à l'encadrement de l'installation des antennes-relais sont autant d'exemples qui démontrent la nécessité pour nos concitoyens d'être en mesure de participer aux débats scientifiques et de saisir les enjeux de santé publique de notre temps. Il est, en effet, indispensable que ces débats ne soient pas laissés aux mains des seuls groupes d'intérêt dont l'indépendance de l'expertise et la rigueur de l'analyse sont parfois remises en cause.

Enfin, votre rapporteur pour avis souhaite souligner la pertinence d'une proposition formulée par Universcience en février 2012 visant à étendre aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement des formations axées sur le partage de la CSTI, au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ). Elle pourrait se traduire par un second stage du futur enseignant au sein d'une structure de CSTI.