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Projet de loi de finances pour 2014 : Développement durable, énergie, climat

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Développement durable, énergie, climat ( avis - première lecture )

B. DES CRÉDITS GLOBALEMENT STABLES

Le programme 217 est le deuxième programme de la mission en termes budgétaires. Ses crédits s'établissent dans le projet de loi de finances pour 2014 à 2,90 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,53 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse respective de 17,5 % et 0,3 % par rapport à la loi de finances de 2013. Cette augmentation des crédits est due à la politique immobilière du ministère.

Les actions prioritaires du programme 217 s'inscrivent dans le cadre de la stratégie ministérielle de maîtrise des dépenses publiques. Le budget 2014 devra permettre de réaliser des économies, ce qui entraînera une réduction des dépenses de fonctionnement et d'intervention.

Les dépenses de fonctionnement s'établissent à 504,2 millions d'euros en crédits de paiement, soit 20 % de l'ensemble des crédits du programme. Les dépenses d'intervention s'élèvent à 17,1 millions d'euros et les dépenses d'investissements à 5,3 millions d'euros, soit moins de 1 % des ressources totales.

Les dépenses de personnel, avec 2 milliards d'euros, représentent 79 % de l'ensemble des crédits de paiement alloués au programme 217. Le plafond d'emplois pour 2014 s'élève à 34 278 équivalents temps plein, soit une baisse de 6,4 % par rapport à 2013.

C. UNE ÉVOLUTION VARIABLE EN FONCTION DES ACTIONS

Ce programme se compose de 20 actions, dont 12 actions miroirs correspondant aux différents programmes de politique publique portés par le ministère.

L'action 1 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable » regroupe les crédits alloués au commissariat général au développement durable, au conseil général de l'écologie et du développement durable, au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et les subventions versées aux associations partenaires des ministères chargés de l'écologie et du logement. Cette action est dotée de 241,4 millions d'euros en 2014, soit une hausse supérieure à 300 % par rapport à 2013. Cette augmentation importante est due au rattachement du CEREMA à cette action.

L'action 2 « Fonction juridique » regroupe les dépenses de contentieux liées au programme 217. La dotation allouée à cette action s'élève à 2,9 millions d'euros, soit une légère baisse de 3,3 % par rapport à 2013.

L'action 3 « Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement » couvre les dépenses de fonctionnement et d'immobilier de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'écologie. Les crédits alloués à cette action s'établissent à 536,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 164,7 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 336,8 % et une baisse de 4,1 %. L'augmentation conséquente des autorisations d'engagement est en réalité très ponctuelle. Elle est due à l'inscription du montant du bail emphytéotique pour la rénovation de la paroi Sud et du toit de la grande arche de la défense dans le cadre d'un projet immobilier commun aux ministères chargés de l'écologie et du logement.

L'action 4 « Politiques et gestion des systèmes d'information et des réseaux d'informatiques » couvre les dépenses informatiques du secrétariat général des ministères chargés de l'écologie et du logement. Elle est dotée de 25,4 millions d'euros en 2014, soit une hausse de 26,4 % en autorisations d'engagement et de 15,5 % en crédits de paiement. Les travaux de raccordement du système d'information de la gestion des ressources humaines des ministères chargés de l'écologie et du logement à celui de l'opérateur national de paye explique cette augmentation des crédits.

L'action 5 « Politique des ressources humaines et de la formation » regroupe les crédits alloués à la formation, ce qui inclut les dotations aux écoles, l'action sociale et la prévention des risques. Elle est dotée en 2014 de 207,6 millions d'euros soit une baisse de 2 %. Cette diminution s'explique par la réduction des effectifs, qui influe directement sur les besoins de formation, et par les efforts d'économies entrepris par les écoles.

L'action 6 « Action européenne et internationale » couvre les dépenses induites par les actions européennes et internationales des ministères chargés de l'écologie et du logement. Ces crédits sont stables par rapport à 2013.

L'action 25 « Commission nationale du débat public » comporte les dotations de fonctionnement de la commission. Les crédits alloués en 2014 s'élèvent à 2,4 millions d'euros, soit une hausse de 4,3 % par rapport à 2013.

L'action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires » couvre les dépenses de fonctionnement de l'autorité. Elle est dotée de 1,6 million d'euros en 2014, soit une hausse de 6,7 % par rapport à 2013.

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2013

PLF 2014

Variation (%)

LFI 2013

PLF 2014

Variation (%)

Action 1 : Stratégie, expertise et études en matière de développement durable

59,2

241,4

+307,8

59,2

241,4

+307,8

Action 2 : Fonction juridique

3,0

2,9

-3,3

3,0

2,9

-3,3

Action 3 : Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement

122,9

536,8

+336,8

171,8

164,7

-4,1

Action 4 : Politiques et gestion des systèmes d'information et des réseaux d'informatiques

20,1

25,4

+26,4

22,0

25,4

+15,5

Action 5 : Politique des ressources humaines et formation

211,9

207,6

-2,0

211,9

207,6

-2,0

Action 6 : Action européenne et internationale

9,1

9,1

0

9,1

9,1

0

Action 25 : Commission nationale du débat public

2,3

2,4

+4,3

2,3

2,4

+4,3

Action 26 : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

1,5

1,6

+6,7

1,5

1,6

+6,7

Total

2 472,8

2 904,4

+17,5

2 523,6

2 532,3

+0,3

Fonds de concours

185,9

177,6

-4,5

185,9

177,6

-4,5