LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Conseil constitutionnel (déplacement effectué le 18 septembre 2013)
- M. Jean-Louis Debré , président
- M. Marc Guillaume , secrétaire général
- M. Jérôme Séguy , chef du service administratif et financier
Cour de Justice de la République
- Mme Martine Ract-Madoux , présidente
- M. Claude Soulier , secrétaire général