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Projet de loi de finances de finances pour 2014 : Pouvoirs publics

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Conseil constitutionnel (déplacement effectué le 18 septembre 2013)

M. Jean-Louis Debré, président

M. Marc Guillaume, secrétaire général

M. Jérôme Séguy, chef du service administratif et financier

Cour de Justice de la République

Mme Martine Ract-Madoux, présidente

M. Claude Soulier, secrétaire général