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Projet de loi de finances de finances pour 2014 : Pouvoirs publics

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

C. UNE ACTIVITÉ VARIABLE DANS LE TEMPS

Le rythme de travail de la Cour de Justice de la République est par définition imprévisible et très variable. Le nombre de requêtes reçues et le stock à traiter varie donc considérablement d'une année sur l'autre. On notera que les trois années les plus chargées ont été respectivement 1994 (234 requêtes reçues), 2005 (97) et 1996 (89), tandis que 2010 (18), 2007 (26) et 2009 (30) ont fait l'objet d'un nombre de requêtes reçues moins important. Depuis 1993, la CJR aura reçu 1157 requêtes, en aura examiné 1142, en aura classé 1082 et en aura transmis 33 au procureur général.

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Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable aux crédits de la mission « pouvoirs publics ».