Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances de finances pour 2014 : Pouvoirs publics

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

B. UNE JURIDICTION AUX MOYENS MATÉRIELS ET HUMAINS STABILISÉS

Plus de la moitié des dépenses de la Cour de Justice de la République correspondent à des frais immobiliers. Votre rapporteur, comme l'an dernier, estime que le loyer pèse excessivement sur le budget de l'institution. Toutefois, les perspectives pour 2014 sont plus satisfaisantes, la CJR ayant renégocié son loyer dans un contexte d'arrivée à échéance de son précédent bail locatif.

Alors que la Cour de Justice de la République pourrait, aux alentours de 2017, occuper les actuels locaux du tribunal de grande instance de Paris, à l'occasion de l'emménagement de ce dernier dans des locaux du site des Batignolles, pour se trouver à proximité immédiate de la Cour de cassation dont est issu son personnel permanent, il convenait en effet de trouver une solution pour diminuer, dans l'intervalle, le poids des charges locatives.

Le gouvernement avait envisagé un déménagement provisoire dans des locaux situés rue du renard, dans le 4ème arrondissement de Paris, mais compte tenu du coût du réaménagement, et du temps que cela aurait requis, cette piste a été abandonnée.

Il a donc été décidé de négocier des conditions locatives plus avantageuses, ce qui s'est révélé assez complexe. Les échanges entre le propriétaire des locaux de la rue Constantine, la GMF Prony Bureau, la CJR et France domaine auront duré plusieurs mois. Toujours est-il que le loyer annuel net, à la suite de la signature du nouveau bail le 21 mars 2013, est à présent de 450 000 euros. Sur l'exercice 2013, l'économie réalisée est ainsi de 55 312, 32 euros (différentiel avec le loyer qui aurait été versé sans renégociation). De surcroît, le bail renégocié laisse à la charge du propriétaire les charges locatives (soit environ 24 000 euros par an).

Le tableau suivant récapitule les charges prévisionnelles de la Cour de Justice de la République pour 2014 :

 

Prévisions

1 - Loyer + charges

465 600

Loyer du 21, rue de Constantine 75007 Paris

463 500

Charges locatives (remboursement ascenseur)

26 225

2 - Indemnités des magistrats

125 000

3 - Autres dépenses de fonctionnement

134 500

Énergie (électricité, gaz)

20 000

Eau

7 500

Téléphone

14 000

Frais postaux

3 500

Matériel et fournitures de bureau

21 000

Documentation

10 000

Nettoyage des locaux CJR

4 000

Autres prestations

2 000

Informatique

10 000

Entretien des véhicules

14 000

Frais de représentation

7 500

Travaux de rénovation intérieure

6 000

Maintenance des installations techniques

13 000

Matériel technique

2 000

4 - Frais de justice

70 000

Sous total hors frais de procès

795 100

5 - Frais de procès

71 500

Frais d'organisation

40 000

Indemnités de juges parlementaires

21 500

Frais de justice

10 000

TOTAL

866 600