B. DES PERFORMANCES SATISFAISANTES APPRÉCIÉES À L'AUNE DE NOUVEAUX OBJECTIFS ET INDICATEURS
Les objectifs et indicateurs de performances du programme 164 ont été refondus en 2013 pour mieux rendre compte de la diversité des activités des juridictions financières. Pour leur première application, en projet annuel de performances 2014, ces indicateurs témoignent d'un niveau tout à fait satisfaisant de performances des juridictions financières .
Votre rapporteur tient néanmoins à rappeler que les conditions d'exécution du présent programme sont relativement favorables . En effet, pour garantir l'indépendance de la Cour des comptes, aucune mise en réserve de précaution en début de gestion n'affecte les crédits ouverts au titre du programme 164. De même, les mesures de réfaction concernant les crédits ouverts en loi de finances initiale doivent recueillir l'accord préalable de la cour. Ainsi, en 2012, le budget du programme a connu des annulations et transferts de crédits à hauteur de 6,8 millions d'euros en AE et CP.
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Les objectifs et indicateurs
Le projet annuel de performances 2014 utilise pour la première fois les six objectifs et dix indicateurs (dont six sont nouveaux) créés en 2013. Objectif n° 1 : « Garantir la qualité des comptes publics » Il concerne les activités de certification des comptes de l'État et de la sécurité sociale par la Cour des comptes et les jugements des comptes des comptables publics par la Cour des comptes et les CRTC. Il est assorti de deux indicateurs : Indicateur 1.1 : « Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière) ». Cet indicateur existait déjà dans les précédents projets annuels de performances. Pour 2012, la part de la masse financière contrôlée par la Cour des comptes s'est établie à 52 % 3 ( * ) et à 17 % pour les CRTC, alors que la cible pour 2013 et les exercices suivants est fixée à 15-25 %. Pour 2013, la part de la masse financière jugée ou certifiée s'est stabilisée au taux satisfaisant de 15 % à 25 %. La même cible est fixée pour 2014 et 2015. Indicateur 1.2 (nouveau) : « Effets sur les comptes des travaux de certification ». Il mesure le taux de prise en compte des corrections proposées par la Cour. Le niveau atteint en 2013 : 75 % (prévision actualisée), dépasse la cible fixée : 75 %, ce qui démontre une bonne appropriation par l'Etat et les caisses de sécurité sociale, des règles relatives à la tenue des comptes en droits constatés. Objectif n° 2 : « Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques » Il permet de mesurer l'efficacité de l'examen par les juridictions financières de la gestion des collectivités publiques et des organismes nationaux ainsi que de l'évaluation des politiques publiques. Il se compose de deux indicateurs : Indicateur 2.1 : « Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales de comptes » (déjà existant). Pour 2012, dans 71,1 % des cas les destinataires ont donné suite aux recommandations formulées, dans 75 % des cas en 2013, atteignant ainsi la cible fixée pour les années à venir. Indicateur 2.2 (nouveau) : « Délais des travaux d'examen de la gestion », qui vise à améliorer le délai de réalisation des contrôles, tout en préservant la qualité des investigations. Le délai pour 2013 (prévision actualisées) s'établit, pour la Cour des comptes, au délai cible pour 2015 : 16-18 mois. Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, il atteint 14-16 mois, soit un niveau très proche de la cible 2015 : 13-15 mois. Objectif n° 3 : « Assister les pouvoirs publics » Cet objectif concerne les travaux de la Cour des comptes, dans le cadre de ses missions d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale et pour l'évaluation des politiques publiques. Il concerne les rapports obligatoires prévus par la LOLF et la LOLFSS, et les rapports en réponse aux demandes d'enquête formulées par le Parlement en application de la LOLF (article 58-2°) ou de la LOLFSS (article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières). En outre, entrent également dans le champ de cet objectif, les évaluations de politiques publiques demandées par le Parlement en application de l'article L. 132-5 du code des juridictions financières, et les travaux à la demande du Premier ministre en application de l'article L. 132-5-1 du code des juridictions financières. Indicateur 3.1 : « Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais » (déjà existant). Le taux s'est établi en 2012 à 100 % et devrait atteindre 95 % fin 2013, c'est-à-dire, la cible fixée pour 2015. Indicateur 3.2 (nouveau) : « Nombre d'auditions au Parlement » de la Cour des comptes et des CRTC. Il devrait être de 35 en 2013, ce qui correspond également à la prévision pour 2014 et à la cible pour 2015. Objectif n° 4 : « Informer les citoyens » Cet objectif vise à assurer la publicité des travaux des juridictions financières. Il se traduit par deux indicateurs : Indicateur 4.1 : « Nombre de retombées presse », pour les travaux de la Cour des comptes, et nouveauté du PLF 2014, pour les CRTC, qui inclut les articles de presse écrite, les émissions radiotélévisées ainsi que les sites internet d'organes de presse et les blogs. Il marque une augmentation considérable pour la Cour des comptes puisque 18 000 retombées sont prévues en 2014 contre 3 700 en 2013 (prévisions actualisées) et 3 648 en 2012. Un tel écart s'explique en grande partie par un changement méthodologique de décompte 4 ( * ) . Indicateur 4.2 (nouveau) : « Fréquentation du site internet des juridictions financières ». Il comptabilise le nombre de visiteurs uniques sur le site internet de la Cour des comptes durant l'année. Pour 2013, la cible était fixée à 900 000 visiteurs. La prévision actualisée pour 2013 sont en deçà, à 650 000 visites. La prévision pour 2014 remonte à 700 000 visites, et la cible à atteindre en 2015 s'établit à 750 000 visites. Objectif n° 5 : « Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion » Cet objectif concerne la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics par la Cour et les CRC ainsi que la mise en jeu de la responsabilité des ordonnateurs et autres gestionnaires publics par la pour la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Son indicateur unique, n° 5.1 (nouveau) : « Délais de jugement », permet de mesurer les délais de jugement pour la Cour des comptes et les CRC, ainsi que pour la CDBF. Pour 2013 (prévision actualisée), il s'établit à 12 mois pour la Cour, 10 mois pour les CRC et 36 mois pour la CDBF. La cible à atteindre en 2015 est : 10 mois pour la Cour, 8 mois pour les CRC et 36 mois pour la CDBF. Objectif n° 6 : « Améliorer le fonctionnement des juridictions financières » Il mesure l'efficacité de la fonction de pilotage et de soutien grâce à un indicateur unique : l'indicateur 6.1 (nouveau) : « Efficience de la gestion des ressources humaines », qui se traduit par un ratio nombre de gestionnaires/effectifs gérés. Il était de 2,17 % en 2012, il devrait atteindre 2,35 % fin 2013, ce qui est au-dessus de la cible de 2,29 % pour 2015. |
Ces bons résultats, réalisés à effectifs constants, alors même que les juridictions financières doivent faire face à une multiplication de leurs missions, témoignent de l'investissement important de l'ensemble des personnels .
* 3 La performance de la Cour des comptes, plus du double de la cible, s'explique par une raison conjoncturelle : le jugement des comptes de la Caisse des dépôts et consignations, qui représente à elle seule 28 % de la masse financière des organismes entrant dans le champ du contrôle.
* 4 Désormais, les retombées presses recouvrent pour la Cour des comptes, toutes les citations de la Cour et de son premier président au cours de l'année civile, alors que précédemment, seules étaient comptées les retombées relatives à un rapport, dans les 30 jours suivant sa publication.