D. DES POSSIBILITÉS D'ÉVOLUTION LIMITÉES
Les décisions concernant la RéATE prises par le Gouvernement lors de la réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique en juillet dernier, faisant le choix de la stabilisation des structures, limitent les possibilités d'évolution de la situation des services et des agents chargés des missions de concurrence et de consommation.
En outre, votre rapporteur ne peut que souscrire à l'idée que le cadre départemental s'avère de moins en moins pertinent pour ces missions, car les problématiques de relations entre entreprises comme de consommation sont de plus en plus régionales, voire nationales, ce qui justifiait au demeurant l'organisation antérieure de la DGCCRF. Il s'en tient néanmoins au cadre fixé par le Gouvernement précédent, confirmé par le Gouvernement actuel.
1. Les décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013
Lors de la réunion du 17 juillet 2013 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), le Gouvernement a arrêté sa position s'agissant de la RéATE 64 ( * ) , préférant stabiliser l'organisation qui en est issue plutôt que la remettre en cause pour la repenser.
Ainsi, la décision n° 33 du CIMAP indique :
« Le Gouvernement n'engage pas de nouvelle réorganisation, et assure la stabilité des services existants (départementaux et régionaux) pour concentrer les énergies sur la modernisation du pilotage et l'amélioration concrète du fonctionnement de l'administration déconcentrée. La nécessité d'une présence durable des services de l'État dans les départements est réaffirmée. »
Dans ces conditions, à l'ajustement de l'organisation des services de l'État, qui aurait par exemple pu consister, s'agissant de la DGCCRF, en la création au niveau départemental d'unités territoriales des DIRECCTE pour reprendre les missions et les agents chargés de la consommation qui relèvent actuellement des DDPP et des DDCSPP 65 ( * ) , à l'instar de ce qui existe pour l'inspection du travail, le Gouvernement a préféré la remise à plat des outils de pilotage régional (décision n° 28) et l'engagement d'une réflexion visant à « restaurer une articulation efficace entre le niveau national et le niveau déconcentré et à assurer une plus grande fluidité des échanges entre le niveau régional et départemental » (décision n° 29). Sur ce second point, dès lors que les DDPP et DDCSPP relèvent de l'autorité du préfet alors que les pôles C des DIRECCTE relèvent de l'administration centrale, le hiatus reste difficile à surmonter.
Le CIMAP a aussi fait état (décision n° 34) de « la situation des effectifs de certaines directions départementales interministérielles », avant de préciser : « Il convient en particulier de répondre aux contraintes spécifiques aux missions de contrôle et de protection des consommateurs. Le ministre de l'économie et des finances proposera des mesures permettant de concilier l'exercice des missions de contrôle au niveau départemental avec une coordination régionale des compétences spécialisées. »
Un des arguments fréquemment avancés contre la RéATE dans le champ de la consommation est en effet la rupture du lien hiérarchique et de la chaîne de commandement entre l'administration centrale et les équipes opérationnelles dans les directions départementales sous l'autorité du préfet.
Enfin, le CIMAP a ajouté (décision n° 35) que « la répartition des effectifs sera réalisée de manière équitable et différenciée entre les échelons centraux, régionaux et départementaux, en préservant les services départementaux ».
2. Quelles possibilités d'évolution ?
Compte tenu des décisions du CIMAP du 17 juillet 2013, la marge est réduite pour faire évoluer les conditions d'accomplissement des missions de protection des consommateurs et de surveillance de la concurrence dans les services déconcentrés départementaux et régionaux.
Un changement de dénomination des DDPP et DDCSPP permettrait déjà de rendre une visibilité à ces missions, en mettant en avant la protection des consommateurs plutôt que la dénomination ambiguë de la protection des populations, manifestement incompréhensible tant pour les entreprises que pour les consommateurs ou encore les élus locaux.
Une réflexion est également nécessaire sur une meilleure répartition des tâches comme des agents de la DGCCRF entre le pôle C des DIRECCTE et les directions départementales, afin d'affecter aux tâches opérationnelles de contrôle sur le terrain un nombre plus important d'agents, lesquels sont au demeurant recrutés et formés dans cette perspective 66 ( * ) plutôt qu'aux fonctions de pilotage ou de coordination, missions du niveau régional.
La clarification du rôle du niveau régional et le renforcement de ses liens avec le niveau départemental pour les missions de concurrence et de consommation est en effet une nécessité réclamée par de très nombreuses personnes entendues par votre rapporteur.
Dans un contexte d'effectifs contraints, la priorité serait de redonner aux services opérationnels les capacités d'accomplir leur mission de contrôle et de confier l'ensemble des missions opérationnelles de contrôle aux agents affectés dans les services départementaux, en ne conservant au niveau de la DIRECCTE que les fonctions de pilotage, d'animation et de coordination, lesquelles sont moins prioritaires. Une telle évolution suppose aussi la mise en place d'une réelle mutualisation interdépartementale des compétences, qui n'existe pas aujourd'hui.
Enfin, il appartient au Gouvernement de répondre au malaise des agents de la DGCCRF, à leur sentiment d'abandon et de perte d'identité, en dépit du maintien de l'organisation administrative actuelle, en redonnant du sens à leur mission régalienne de contrôle économique.
Si la diminution des effectifs des services déconcentrés se poursuit, votre rapporteur exprime la crainte que la question de la régionalisation de l'administration territoriale de l'État ne devienne incontournable, heurtant la volonté largement partagée de maintenir le département comme échelon pertinent pour l'action publique.
*
* *
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » inscrits au projet de loi de finances pour 2014.
* 64 Le relevé de décisions du CIMAP du 17 juillet 2013 est consultable à l'adresse suivante :
http://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers-attaches/releve_de_decisions_cimap3_17_juillet_2013.pdf
* 65 Dans son rapport public thématique de juillet 2013 sur l'organisation territoriale de l'État, la Cour des comptes a recommandé, pour les missions de contrôle, que « le périmètre des administrations [soit] identique aux niveaux régional et départemental, et l'organisation continue de l'échelon central à l'échelon local », en confiant à l'échelon régional la répartition des moyens, à travers des unités territoriales. Elle a également recommandé de « s'orienter vers une intégration des échelons régionaux et départementaux » dans les départements chefs-lieux de région.
* 66 Rôle de formation initiale et continue de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF).