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Projet de loi de finances pour 2016 : Défense : soutien de la politique de la défense

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Défense : soutien de la politique de la défense ( avis - première lecture )

C. UNE MASSE SALARIALE EN AUGMENTATION POUR 2016

Pour 2016, les crédits de personnel (titre 2) s'établissent à 19 129,11 millions d'euros, en augmentation de 407,29 millions d'euros (+2,17 %) par rapport à 2015.

Cette évolution recouvre une augmentation à la fois des dépenses de rémunérations (socle), des dépenses hors socle, des pensions et de l'enveloppe destinée au surcoût des OPINT, l'enveloppe destinée au financement du surcoût OPEX étant quant à elle inchangée.

1. Une progression des dépenses dites de « socle »

Les dépenses liées aux rémunérations (socle) passent de 10,053 milliards d'euros en 2015 à 10,332 milliards d'euros en 2016, soit une augmentation de 279 millions d'euros (+2,8 %).  

De fait, cette augmentation contraste avec la diminution des dépenses de socle qui était envisagée l'année dernière (- 269 millions d'euros en loi de finances pour 2015) en cohérence avec la loi de programmation militaire initiale, après des années de hausse du fait d'une progression dynamique des rémunérations.

Elle traduit l'augmentation des effectifs prévue pour l'année 2016 (+2 300 équivalents temps plein -ETP-) par la loi du 28 juillet 2015 d'actualisation de la programmation militaire pour permettre la remontée en puissance de la force opérationnelle terrestre (FOT) et renforcer la mission de protection du territoire.

Pour 2016, un plan de mesures catégorielles a été consenti pour un montant de 33,8 millions d'euros, dont 32,2 millions d'euros destinés au personnel militaire et 1,6 million d'euros au personnel civil. Il s'agit, soulignons-le, d'un plan de faible ampleur, en comparaison du niveau atteint les précédentes années (42 millions d'euros en 2015).

Le plan catégoriel pour 2016 (33,8 millions d'euros)

Les mesures catégorielles retenues pour 2016 en faveur du personnel du ministère s'élèvent à 33 761 843 euros.

Pour le personnel militaire, hormis les extensions en année pleine des mesures mises en oeuvre en 2015, il est prévu de mettre en oeuvre au 1er décembre 2016 la deuxième annuité de la transposition aux militaires du rang et aux sous-officiers de la revalorisation de la grille des fonctionnaires de catégorie C (mesure statutaire) et d'étendre aux changements de résidence outre-mer l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées (mesure indemnitaire).

Pour le personnel civil, hormis les extensions en année pleine des mesures mises en oeuvre en 2015, sont prévues la revalorisation liée à la modulation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et la revalorisation liée à la poursuite de la montée en puissance du corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM) des attachés.

Au final, les dépenses de socle pour 2016 se répartissent entre :

- 2,511 milliards d'euros pour les personnels civils (-0,2 %) ;

- 7,82 milliards d'euros pour les personnels militaires (+3,7%).

2. Une augmentation des dépenses « hors socle »

Passant de 700,4 millions d'euros en 2015 à 742,24 millions d'euros, les dépenses hors socle, qui sont des dépenses non directement liées à l'activité du personnel, enregistrent une hausse de 41,8 millions d'euros (+6 %).

Dépenses

PAP 2015

PAP 2016

Évolution

en millions d'euros

Evolution

en %

Masse salariale socle

10 052 803 379

10 331 615 129

278811750

2,77%

         

Dépenses de non activité

44 749 805

75 823 239

31 073 434

69,44%

Dépenses de réservistes

78 581 761

97 911 445

19 329 684

24,60%

Autres rémunérations

55 387 498

64 807 695

9 420 197

17,01%

Dépenses de restructurations liées au PAR

173 504 631

154 104 630

-19 400 001

-11,18%

Allocations chômage

139 469 434

148 852 688

9 383 254

6,73%

Autres prestations sociales

201 363 542

198 156 943

-3 206 599

-1,59%

Autres dépenses hors socle DAD

7 350 000

2 590 000

-4 760 000

-64,76%

Total masse salariale hors socle

700 406 671

742 246 640

41 839 969

5,97%

OPINT

11 000 000

26 000 000

15 000 000

136,36%

OPEX

170 000 000

170 000 000

0

0,00%

Pensions

7 787 609 531

7 859 246 502

71 636 971

0,92%

Total

18 721 819 581

19 129 108 271

407 288 690

100%

Source : PAP 2016, Référentiel d'opération budgétaire.

Cette évolution résulte :

- d'une augmentation conséquente - +31 millions d'euros, soit +24,6 % - des dépenses de non activité du personnel (congés de longue durée, congé du personnel navigant...), qui s'établissent à 75,8 millions d'euros ;

- d'une augmentation de 17 % (à 9,4 millions d'euros) des « autres rémunérations », qui regroupent notamment les indemnités de jury, d'enseignement et de concours, les rémunérations données au titre des vacations, les dépenses liées aux formations (congés, allocations...) ainsi que les indemnités liées à la mobilité et à la reconversion des personnels civils et militaires ;

- d'une augmentation de 19,3 millions d'euros des crédits consacrés aux réserves, conformément aux engagements pris à l'occasion de l'actualisation de la LPM en juillet dernier, le montant de l'enveloppe consacrée aux réserves s'établissant pour 2016 à 97,9 millions d'euros ;

- d'une progression (+9,4 millions d'euros, soit +6,73 %) des dépenses de chômage qui s'établissent à 148,8 millions d'euros. Ce montant correspond à l'ensemble des indemnités chômage versées par le ministère de la défense, y compris les allocations chômage pouvant être éventuellement versées aux ouvriers de l'Etat bénéficiant d'une indemnité de départ volontaire (IDV) ;

- d'une diminution des dépenses de restructurations liées au plan d'accompagnement des restructurations (PAR) (-19,4 millions d'euros, soit -11,2 %), dont le montant s'élève à 154,1 millions d'euros, cette baisse s'expliquant par la réduction des restructurations à réaliser compte tenu des annulations de déflations ;  

- d'une diminution des « autres prestations sociales » (198,16 millions d'euros, soit -1,6 %) ;

- d'une diminution de 4,8 millions d'euros des « autres dépenses hors socle » ;

3. La hausse des dépenses de pensions

Les dépenses liées aux pensions passent de 7,79 milliards d'euros à 7,86 milliards d'euros, soit une augmentation de 71,6 millions d'euros (+0,9 %).

Cette enveloppe correspond à la contribution du ministère de la défense en tant qu'employeur au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

Elle recouvre les contributions pour le personnel civil fonctionnaire et pour le personnel militaire et une subvention d'équilibre au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Elle n'intègre pas en revanche la cotisation employeur à ce fonds.

L'augmentation prévue en 2016 est liée à la progression des effectifs, le montant de ces contributions étant fonction du nombre de personnels actifs.

4. Une augmentation des crédits consacrés aux missions intérieures

Les missions intérieures (MISSINT) sont le cadre dans lequel les armées agissent sur le territoire national.

Ces contributions militaires à l'action de l'État dans les milieux terrestre, maritime et aérien sont réalisées en complément ou en renfort d'autres ministères pour des missions de sécurité intérieure, de sécurité civile ou de service public.

Il s'agit de missions permanentes (comme la posture permanente de sûreté, la sauvegarde maritime, la protection du centre spatial guyanais à travers l'opération TITAN, Vigipirate, la lutte contre l'orpaillage dans le cadre de l'opération Harpie), récurrentes (lutte contre les feux de forêts en zone méditerranéenne dans le cadre de la mission Héphaïstos, lutte contre le narcotrafic) ou circonstancielles (protection de sommets internationaux ou d'évènements particuliers, intervention lors de catastrophes naturelles, sanitaires ou technologiques, soutien à l'action gouvernementale etc..).

Jusqu'en 2015, le dispositif VIGIPIRATE représentait la MISSINT la plus importante au regard des effectifs engagés (déploiement permanent de 1 000 militaires) et des surcoûts générés.

En 2015, l'aggravation du contexte sécuritaire tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières a conduit au déploiement du dispositif Sentinelle le 12 janvier 2015 pour assurer la protection continue de certains sites sensibles, qui a entraîné la mise en place de personnels dans des proportions encore jamais égalées (de 7 000 jusqu'à 10 000 militaires sont ainsi engagés sur plus de 700 postes de surveillance sur le territoire) et qui se sont encore accrues récemment à la suite des attentats du 13 novembre 2015.

Fin août 2015, le coût en titre 2 des MISSINT pour l'année 2015 était estimé à 93,5 millions d'euros, soit bien plus que les 11 millions d'euros initialement inscrits.

Pour 2016, il est prévu une enveloppe plus que doublée par rapport à 2015, soit 26 millions d'euros.

Selon les explications fournies par le ministère, cette prévision tient compte des missions effectivement programmées pour 2016, à savoir Harpie, la protection du centre spatial guyanais (CSG) et l'organisation du championnat d'Europe de football (« Euro 2016 ») en juin et juillet. En revanche, cette prévision reflète peu le coût estimatif en titre 2 de Sentinelle, qui apparaît « difficile à déterminer en l'absence de données précises sur le dispositif qui sera mis en oeuvre et les effectifs déployés »5(*).

Cette dépense correspond au paiement des indemnités de service en campagne (ISC) au profit des militaires déployés, qu'ils soient d'active ou de réserve (hors troupes aéroportées), ainsi que de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle (IS-AOPER) dont bénéficie l'ensemble des militaires participant à l'opération Sentinelle en vertu de l'arrêté du 10 juillet 2015.

Compte tenu de la décision de maintenir dans la durée et même de renforcer Sentinelle à la suite des récents attentats, il est à craindre que l'enveloppe prévue se révèle de nouveau insuffisante.

5. Une stabilité de l'enveloppe destinée au surcoût OPEX

L'enveloppe destinée au financement du surcoût OPEX dans le programme 212 reste fixée à 170 millions d'euros.

Cette enveloppe correspond au volet titre 2 de la dotation de 450 millions d'euros inscrite chaque année en loi de finances initiale pour le financement du surcoût des OPEX, conformément à l'article 4 de la LPM 2014-2019, les dépenses de surcoût OPEX excédant cette dotation - ainsi que les remboursements des organisations internationales - faisant l'objet d'un financement interministériel.


* 4 Les corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure et des commissaires des armées poursuivant leur montée en puissance, les effectifs mentionnés ont un caractère indicatif. Ils seront augmentés en gestion.