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Projet de loi de finances pour 2016 : Direction de l'action du Gouvernement : coordination du travail gouvernemental

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Direction de l'action du Gouvernement : coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

II. LES AUTRES CRÉDITS DU PROGRAMME 129 CONCERNANT LES ASPECTS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ.

L'action 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » contient la dotation en fonds spéciaux des services spécialisés de renseignement et les crédits du Groupe interministériel de contrôle.

En outre, au sein du programme 129, des crédits inscrits à l'action n° 01 « Coordination du travail gouvernemental » soutiennent l'Académie du renseignement, créée en 2010, comme service à compétence nationale rattaché au Premier ministre.

A. LES FONDS SPÉCIAUX

1. Une enveloppe de 47,3 millions d'euros

Les fonds spéciaux sont consacrés au financement de diverses actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État qui ne peuvent être financés sur des crédits budgétaires. Ils s'élèvent à 47,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 201632(*) à comparer avec les 49,9 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2015. Ils concernent les services de renseignement et le Groupement interministériel de contrôle (GIC). Ces dotations sont souvent majorées en gestion par des décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles.

Dans le projet de loi de finances pour 2016, le montant des fonds spéciaux a été diminué de près de 2,6 millions d'euros au bénéfice des crédits de titre 2, afin de régulariser les modalités de prise en charge budgétaire de la rémunération de certains personnels du Groupement interministériel de contrôle jusqu'à présent rémunérés sur fonds spéciaux (voir infra p. 57). Cette clarification est bienvenue.

2. Le contrôle de l'utilisation des fonds spéciaux

Le contrôle de l'utilisation des fonds spéciaux a été confié par le législateur (loi de finances pour 2002) à la Commission de vérification des fonds spéciaux dont la composition a été modifiée par la loi de programmation militaire du 18 décembre 201333(*).

Dans le cadre plus général d'un approfondissement du contrôle parlementaire sur les services de renseignement, la CVFS est désormais une formation spécialisée au sein de la Délégation parlementaire au renseignement. Le rapport de la CVFS « est présenté aux membres de la Délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission », ce qui permet d'atteindre en pratique l'objectif d'une unification des différentes facettes du contrôle parlementaire des services de renseignement.


* 32 Source : projet annuel de performance.

* 33 La CVFS est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. C'est le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat qui en assure la présidence depuis l'entrée en vigueur de la loi en février 2014.