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Projet de loi de finances pour 2016 : Direction de l'action du Gouvernement : coordination du travail gouvernemental

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Direction de l'action du Gouvernement : coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

B. LE GROUPEMENT INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE (GIC)

Le groupement interministériel de contrôle (GIC) est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité et du recueil des données de connexion.

Article R.242-2 du code de la sécurité intérieure

Le groupement interministériel de contrôle a pour missions :
1° de soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article L.242-1 du code de la sécurité intérieure;

2° d'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;

3° de veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article L.242-4, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article L.242-6.

La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement prévoit un éventail de techniques de renseignement, dont le processus d'autorisation et de mise en oeuvre devra faire l'objet d'une traçabilité et d'une centralisation par le GIC. Le GIC restera l'interface indispensable entre les services autorisés et les opérateurs. Il devra mettre en oeuvre les processus de demande et gérer les autorisations, garantir l'homogénéité des procédures de suivi, veiller à la conformité des interventions et utilisations des dispositifs aux autorisations accordées, et gérer le stockage des données et leur accès. Il devra offrir toute garantie de sécurité pour le transport, le traitement et la conservation des informations.

Ces missions nouvelles imposent un changement de dimension du GIC et plus généralement une refonte lui permettant de prendre en compte le contexte technologique complexe et de répondre aux nouvelles attentes du Premier ministre, des services de renseignement et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

En vue de répondre à ses nouvelles missions, le GIC devra augmenter le dispositif de stockage des données des interceptions de sécurité dont la durée de conservation autorisée passe de 10 à 30 jours, développer des dispositifs d'archivage et de traitement des données recueillies par les techniques de renseignement dont il assure la centralisation, et organiser par des guichets au sein de chacune des directions, des cabinets ministériels concernés dont celui du Premier ministre) et de la CNCTR, le système de demande d'autorisation et de contrôle des nouvelles techniques de renseignement.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre a demandé la création d'une sous-action 3 « GIC » sur l'action 2 du programme 129 pour suivre spécifiquement les crédits alloués au GIC, en dehors de l'exécution des fonds spéciaux.

1. Une évolution qui aura des conséquences en termes d'effectifs

Une partie du personnel du GIC est mise à disposition par le ministère de la défense. Au 31 décembre 2014, 75 postes budgétaires étaient armés par des militaires (officiers et sous-officiers des trois armées) et des civils du ministère de la défense (fonctionnaires et agents sous contrat). Au 30 juin 2015, l'effectif réalisé est de 73 agents. Le coût de cette mise à disposition s'est élevé à 4,6 millions d'euros en 2014 (CAS pensions inclus). Les crédits sont inscrits au programme 212 de la mission « Défense ».

En 2003, le GIC a été autorisé à recruter 60 agents sur contrats et vacataires, rémunérés sur crédits de fonds spéciaux. Au 31 décembre 2014, les effectifs employés étaient de 50 agents.

Le projet de loi de finances pour 2016 explique la hausse de 139 ETPT du plafond d'emplois pour partie par « un effet en ETPT des mesures de périmètre pour 2016 (+ 60 ETPT) correspondant à la prise en charge, sur les crédits de titre 2 des personnels du GIC jusqu'à présent hors plafond d'emplois »34(*). En outre, pour tenir compte des besoins exprimés de renforcement des moyens suite à la promulgation de la loi du 24 juillet 2015, le plafond d'emplois du GIC est établi à 80 ETPT35(*).

En conséquence, le titre 2 est doté de crédits à hauteur de 3,9 millions d'euros36(*) en AE et en CP. Les personnels contractuels du GIC seront donc à compter de 2016 rémunérés sur les crédits de la sous-action GIC créée à cet effet. Ce montant correspond pour 2,65 millions à des rémunérations d'activité pour 1,19 à des cotisations et contributions sociales (y compris les cotisations au CAS Pensions) et pour 0,06 à des prestations sociales et allocations diverses.

2. Une évolution positive des crédits de fonctionnement

Enfin, le GIC qui recevait depuis 2008 des crédits destinés à couvrir ses dépenses de fonctionnement courant ainsi que la rémunération des prestations fournies par les opérateurs de téléphonie mobile, à hauteur de 300 000 euros, verra ce montant porté à 500 000 euros en 2016.

Une partie du fonctionnement et les investissements nécessaires à la montée en puissance du groupement continueront à être financés par une attribution de fonds spéciaux.


* 34 PAP du programme 129 p. 50.

* 35 PAP du programme 129 tableau p. 52.

* 36 Le tableau p. 48 fait figurer ces crédits en autorisations d'engagement pour la sous-action « GIC » alors qu'ils demeurent en titre 2 de la sous-action fonds spéciaux en crédits de paiement en raison d'une erreur de saisie lors de l'élaboration du document.