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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

8 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 ( avis - première lecture )

B. LE RELÈVEMENT DU SEUIL DE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE POUR L'APPLICATION DES TAUX NUL ET RÉDUIT DE CSG (ARTICLE 11 BIS)

Introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative du rapporteur pour les recettes et l'équilibre général au nom de la commission des affaires sociales, de la députée Valérie Rabault et de plusieurs membres du groupe socialiste, et avec l'avis favorable du Gouvernement, l'article 11 bis du présent projet de loi procède à une augmentation des seuils de revenu fiscal de référence (RFR) applicables pour ouvrir droit à l'application du taux nul ou du taux réduit de contribution sociale généralisée pour les personnes retraitées.

S'agissant du taux réduit de CSG, la loi de financement pour 2015 a remplacé le critère du montant de la cotisation d'impôt sur le revenu par celui du RFR, notamment en vue compenser les problèmes de volatilité et les effets de seuils qui en découlaient. En effet, le RFR, indiqué sur l'avis d'imposition (ou de non-imposition), présente l'avantage de mieux refléter la capacité contributive des ménages que le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu ou le fait d'être ou non imposable à l'IR. Le revenu fiscal de référence inclut en effet la plupart des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal, c'est-à-dire le revenu imposable taxé au barème de l'impôt sur le revenu auquel sont ajoutés certains revenus taxés selon un régime spécifique ou exonérés60(*).

Le RFR détermine le bénéfice du taux nul ou du taux réduit (3,8 %) de CSG pour les pensions de retraite dans les conditions suivantes :

sont exonérées de CSG (c'est-à-dire exclues de son assiette) les pensions perçues par des personnes dont le RFR est inférieur à 10 633 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 839 euros pour chaque demi-part supplémentaire ;

- sont assujetties au taux réduit de CSG à 3,8 % les pensions perçues par des personnes dont le RFR est inférieur à 13 900 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3 711 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Les personnes retraitées dont le RFR est supérieur à ces montants sont assujetties au taux normal de CSG, soit 6,6 % pour les pensions de retraite.

Toutefois, plusieurs mesures, à l'instar de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille ou de la part employeur au financement de la complémentaire santé, introduites en 201361(*), ont conduit à majorer le RFR sans que le revenu des personnes considérées n'ait augmenté. Selon les auteurs de l'amendement, environ 570 000 retraités ont perdu le bénéfice du taux nul, et 590 000 autres le bénéfice du taux réduit de CSG, entraînant une perte de revenu comprise entre 30 euros et 50 euros par mois.

Dans ces conditions, il est proposé d'augmenter de 3 % les seuils de RFR applicables pour ouvrir droit à l'application du taux nul et du taux réduit de CSG. Selon les données fournies, ce relèvement concernerait :

290 000 personnes retraitées pour le taux nul, avec un gain moyen mensuel de 46 euros ;

260 000 personnes pour le taux réduit, avec un gain mensuel moyen de 38 euros.

Son coût est estimé à 280 millions d'euros pour la sécurité sociale.

Si cette mesure permet de compenser la perte de revenus de personnes retraitées modestes résultant de la forte hausse des prélèvements obligatoires décidée par le Gouvernement depuis 2012, elle traduit la politique erratique du Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires.


* 60 Cf. IV de l'article 1417 du code général des impôts.

* 61 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014