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Projet de loi de finances pour 2017 : Sécurités : gendarmerie nationale

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Sécurités : gendarmerie nationale ( avis - première lecture )

D. DEUX SUJETS DE PRÉOCCUPATION

1. La question de la mise en réserve des crédits

Depuis le PLF 2015, le taux de réserve est de 8% hors titre 2 et 0,5% pour le titre 2. En 2017, le gel des crédits devrait atteindre 121,6 millions d'euros en AE et 106,4 millions d'euros en CP sur le hors titre 2.

Lors de l'examen en commission du présent rapport, 99 millions d'euros étaient encore gelés, ce gel concernant en particulier, et de manière inédite, des dépenses de loyer. Comme l'a confirmé le Directeur général de la gendarmerie nationale lors de son audition par votre commission, des loyers ne sont donc plus payés depuis octobre 2016. Si cette décision a permis de commander dès le début de l'année certains matériels dont les gendarmes peuvent donc disposer actuellement, elle ne peut être considérée comme satisfaisante, les bailleurs devant être payés aussi rapidement que possible.

2. Les conséquences de la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail

La directive 2003/88/CE7(*) relative au temps de travail, qui vise à garantir un niveau de protection minimale à l'ensemble des travailleurs européens, prévoit notamment un repos obligatoire de 11 heures toutes les 24 heures et une durée maximale hebdomadaire de 48 heures maximum.

Si l'article 17 de cette directive prévoit des dérogations pour les activités de « protection des biens et des personnes » et si une autre directive communautaire (89/391/CE) prévoit une exemption, s'appliquant notamment à la directive de 2003, pour les forces armées et la police, ces textes ont été interprétés de manière restrictive par la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci a ainsi restreint8(*) les possibles dérogations à certaines seulement des missions des forces de sécurité et des forces armées, à savoir dans le cas « d'évènements exceptionnels à l'occasion desquels le bon déroulement des mesures destinées à assurer la protection de la population dans des situations de risque collectif grave exige que le personnel (...) accorde une priorité absolue à l'objectif poursuivi par ces mesures afin que celui-ci puisse être atteint. »

Lors de son audition, le Directeur général de la gendarmerie nationale a indiqué que la directive était en cours de transposition par le Gouvernement, cette transposition devant aboutir en 2017.

Finalement, c'est l'équivalent de 3.000 à 5.000 équivalents temps plein (ETP) qui pourrait être perdu si la directive est pleinement appliquée, ce qui relativiserait quelque peu la progression des effectifs des deux dernières années.

En l'absence de renégociation de la directive ou de suspension de la transposition, la gendarmerie nationale devra ainsi s'adapter dans son organisation aux dispositions de ce texte communautaire, le présent projet de loi de finances ne prévoyant aucune mesure spécifique pour compenser la perte massive en heures travaillées qui en résulte.

Votre commission ne peut qu'exprimer sa plus vive préoccupation face à cette situation en total décalage avec la menace sécuritaire qui pèse sur notre pays.


* 7 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

* 8 CJUE, affaire C-132/04, 12 janvier 2006.