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Projet de loi de finances pour 2017 : Sécurités : gendarmerie nationale

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Sécurités : gendarmerie nationale ( avis - première lecture )

C. LE SUIVI D'UNE RÉFORME : LA CRÉATION DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES DANS LA GENDARMERIE

1. La réforme du Conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG)

La concertation au sein de la gendarmerie nationale est assurée par le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et des conseils de la fonction militaire (CFM) de chaque arme, en l'occurrence le Conseil de la fonction militaire Gendarmerie (CFMG).

Le CFMG se réunit actuellement à raison de deux sessions ordinaires par an. L'ordre du jour de ces sessions comporte, d'une part, les textes figurant à l'ordre du jour du CSFM concernant la gendarmerie et préalablement soumis au CFMG pour avis et, d'autre part, des sujets propres à la gendarmerie, inscrits à l'initiative de l'administration ou des membres du CFMG. Cette instance dispose ainsi d'un champ de compétences propre et traite toutes les questions relatives à la gendarmerie plus particulièrement liées aux conditions de vie, d'exercice du métier de militaire ou d'organisation du travail.

S'agissant des sujets spécifiques à la gendarmerie nationale, les sessions du CFMG permettent notamment la concrétisation des travaux des différents groupes de travail thématiques, dans lesquels se répartissent ses membres, et dont l'objectif est d'aboutir à la mise en place d'un dispositif ou d'un texte réglementaire faisant consensus. Ces sessions sont enfin le lieu privilégié d'un dialogue avec les autorités hiérarchiques et politiques.

La variété des sujets traités par le CFMG dépasse les seules questions de ressources humaines et témoigne de l'implication de cette instance dans le fonctionnement de la gendarmerie nationale. À titre d'exemple, en 2015, ont été abordées les questions d'avancement, d'inaptitude, de mobilité des officiers, du port de l'arme hors service ou encore de l'immigration irrégulière. En 2016, ont été évoqués les sujets de la gestion de la gendarmerie mobile, de la dotation des matériels, de la sécurité routière, du temps de travail et de la valorisation du travail des unités territoriales.

Enfin, l'existence depuis 2009 d'un groupe de liaison émanant du CFMG, qui peut être convoqué à tout moment, ainsi que la possibilité, lorsque l'actualité le nécessite, de réunir le Conseil en session extraordinaire apportent à la concertation en gendarmerie la réactivité nécessaire.

L'année 2016 a été marquée par une réforme importante du CFMG, reposant sur quatre principes :

- afin d'accroître la légitimité des membres du CFMG, le principe de l'élection est désormais institué. Les personnels militaires choisissent leurs représentants au sein de l'instance nationale. Ces derniers sont élus par des collèges constitués de tous les représentants des personnels militaires ;

- une nouvelle répartition des sièges du conseil a été conçue en proportion des effectifs des régions (et niveaux assimilés) afin d'assurer une meilleure représentativité. Le CFMG comprend désormais 75 membres (au lieu de 79) ;

- la spécialisation du CMFG est renforcée dans la mesure où, à l'instar des autres CFM, il bénéficie d'un champ de compétences qui lui est propre. Il doit ainsi traiter exclusivement des questions concernant l'organisation et le fonctionnement de la gendarmerie et porter un avis sur les seuls textes inscrits à l'ordre du jour du CSFM qui concernent la gendarmerie ;

- l'investissement des membres du CFMG est reconnu au sein de la gendarmerie par la délivrance d'un code savoir matérialisant les connaissances acquises, notamment dans le domaine des ressources humaines. Les militaires concernés peuvent faire valoir leurs acquis dans le cadre d'une demande d'affectation dans un poste réclamant des compétences dans le domaine RH.

2. Les nouvelles APNM

En août 2016, huit APNM ont été reconnues par le ministère de la défense : GEND XXI (gendarmerie), ANM XXI (marine), APNM Marine (marine et SSA), MILI XXI (gendarmerie et marine), ADEFDROMIL-GEND (interarmées), APNAIR (air), Association professionnelle de la Défense (APRODEF-interarmées) et Association professionnelle nationale des militaires relevant du ministre chargé de la mer (affaires maritimes).

A ce jour, aucune APNM n'a sollicité le ministre pour engager une procédure de reconnaissance de sa représentativité, lui permettant d'obtenir des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et des décharges. En effet, les décrets fixant les critères de reconnaissance sont encore très récents et le volume d'adhérents est encore trop faible pour lancer la procédure. Dès lors, les effectifs d'adhérents ne sont pas connus.

Conformément au souhait de votre commission lors de l'examen de la loi de programmation militaire de 2015, il est prévu que les APNM représentatives soient représentées exclusivement au sein du CSFM, et non dans les CFM, ces derniers ayant un champ de compétence plus large que la condition militaire. En revanche, plusieurs membres du CFMG ont adhéré à des APNM.

Les représentants de l'association ADEFDROMIL-GEND, entendus par vos rapporteurs, ont déploré un dialogue insuffisant entre la hiérarchie et les APNM.

Interrogé à ce sujet par vos rapporteurs lors de son audition par votre commission, le Directeur général de la gendarmerie nationale a, quant à lui, déclaré souhaiter travailler avec celles des APNM qui viendraient à s'engager dans une démarche constructive et non uniquement revendicative.

Vos rapporteurs resteront vigilants sur ce sujet. Il est en effet indispensable de tout faire pour éviter que des rapports de défiance s'instaurent, qui ne pourraient que remettre en cause le bon fonctionnement et l'accomplissement des missions de la gendarmerie nationale.