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Projet de loi de finances pour 2017 : Solidarité, insertion et égalité des chances

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( avis - première lecture )

II. LES CRÉDITS ALLOUÉS AUX REVENUS D'ALLOCATION : UN RISQUE ÉLEVÉ DE SOUS-BUDGÉTISATION

Le montant des crédits de l'action « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » regroupe le versement de trois revenus distincts : l'AAH, l'aide au poste au titre de la GRTH (cf. supra) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

A. L'ALLOCATION POUR ADULTE HANDICAPÉ

 

2015

2016

2017

Montant des crédits alloués à l'allocation pour adulte handicapé (AAH)

(en millions d'euros)

8 524,43

8 515,5

9 052,3

Source : PAP 2015, 2016 et 2017

A priori, le montant budgété par le projet de loi de finances pour 2017 semblait prendre en compte les évolutions positives relatives au succès de la prestation et au nombre de ses bénéficiaires. Les modifications portées par le projet de loi de finances rectificative pour 201610(*) bouleversent profondément ce constat.

Aux termes de ce texte, le Gouvernement demande l'ouverture de 423,8 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre des besoins de financement de l'AAH, dont le rythme de dépense reste soutenu. Ajoutés au montant initialement budgété pour 2016, ces crédits porteront à 8 939,3 millions d'euros le montant global des dépenses de l'AAH à la fin de l'exercice. Votre rapporteur constate que le montant de l'exécution pour 2016 est très dangereusement proche du montant de la budgétisation pour 2017 (9 052,3 millions d'euros).

Les prévisions du Gouvernement pour l'exercice 2016 retenaient un nombre de bénéficiaires d'environ 1 080 900 pour un montant mensuel moyen d'AAH de 675 euros, ce qui portait la dotation budgétaire annuelle à 8 755,29 millions d'euros. Au vu de la rallonge de crédits demandée en fin d'exercice, votre rapporteur constate que ces chiffres étaient sous-estimés pour environ 200 millions d'euros. Il ne cache donc pas son inquiétude quant aux prévisions pour 2017, qui, sous l'effet des mesures ayant permis l'élargissement de l'accès à la prestation, ne manqueront pas d'être elles aussi fortement sous-évaluées.

B. L'ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE D'INVALIDITÉ

 

2015

2016

2017

Montant des crédits alloués à l'allocation supplémentaire d'invalidité

(en millions d'euros)

242,7

247,3

240,8

Source : PAP 2015, 2016 et 2017

L'Asi vise à compléter les ressources des bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'un avantage vieillesse si ces derniers sont atteints d'une invalidité générale réduisant leur capacité de travail. Le droit à l'Asi prend fin lorsque l'allocataire atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Bien que les montants en cause soient sensiblement inférieurs à ceux engagés pour l'AAH, votre rapporteur souhaite pointer un autre danger de sous-budgétisation de cette allocation. En effet, la baisse continue du nombre des bénéficiaires de l'Asi au cours de la période 2012-2015 a pu justifier la modération des crédits qui lui étaient alloués, mais on peut très légitimement anticiper une inversion de cette tendance, en raison du recul de l'âge de départ à la retraite. En effet, l'extinction du droit à l'Asi intervenant au moment du départ à la retraite de l'allocataire, il paraît logique que, sous l'effet des modifications législatives récentes en la matière11(*), l'éligibilité des allocataires de l'Asi soit prolongée. Or, les montants budgétés pour 2017 ne semblent pas prendre en compte ce nouvel état de fait.


* 10 Déposé le 16 novembre 2016.

* 11 Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.