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Projet de loi de finances pour 2017 : Développement des entreprises

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Développement des entreprises ( avis - première lecture )

B. LA POURSUITE EN 2017 DE LA BAISSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME »

À périmètre constant par rapport à 2016, hors crédits de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » connaissent une nouvelle baisse dans le projet de loi de finances pour 2017, comme dans les lois de finances précédentes.

1. Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale

Dans le projet de loi de finances pour 2017, les crédits du programme n° 134 « Développement des entreprises et du tourisme » devraient progresser optiquement de 17,56 % en autorisations d'engagement, dépassant le milliard d'euros, et de 19,32 % en crédits de paiement, et même, si l'on retire les crédits de la CRE du montant des crédits affectés au programme en 2016, de 20,17 % en autorisations d'engagement et de 22,02 % en crédits de paiement.

Autorisations d'engagement du programme
(en euros)10(*)

 

LFI 2016

PLF 2017 déposé

Évolution

Développement des entreprises et du tourisme

851 252 525

 1 000 700 121

+ 17,56 %

Crédits hors CRE en 2016

832 724 441

 1 000 700 121

+ 20,17 %

Crédits de paiement du programme
(en euros)1

 

LFI 2016

PLF 2017 déposé

Évolution

Développement des entreprises et du tourisme

837 892 241

 999 784 093

+ 19,32 %

Crédits hors CRE en 2016

819 364 157

999 784 093

+ 22,02 %

Toutefois, sans les crédits affectés à la CRE en 2016, si l'on ne tient pas compte des deux transferts de crédits très importants, évoqués supra, dont le programme doit bénéficier en 2017, votre rapporteur constate que les crédits du programme devraient à nouveau diminuer en 2017 à périmètre constant, de 2,56 % en autorisations d'engagement et 1,08 % en crédits de paiement, dans la continuité des lois de finances des années précédentes.

Autorisations d'engagement du programme à périmètre constant (hors CRE)
(en euros)1

 

LFI 2016

PLF 2017 déposé

Évolution

Développement des entreprises et du tourisme

832 724 441

 811 400 121

- 2,56 %

Crédits de paiement du programme à périmètre constant (hors CRE)
(en euros)11(*)

 

LFI 2016

PLF 2017 déposé

Évolution

Développement des entreprises et du tourisme

819 364 157

 810 484 093

- 1,08 %

Par ailleurs, après un relèvement en 2014 consécutif à plusieurs années de baisse - relèvement qui a permis la stabilisation les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) -, le plafond d'emplois du programme devrait connaître en 2017 une nouvelle diminution importante.

Évolution du plafond d'emplois du programme12(*)

2011

2012

2013
(périmètre 2012)

2013

2014

2015

2016

PLF 2017

5 772

5 613

5 521

5 256

5 339

5 254

5 214

5 079

2. Les crédits votés en première lecture par l'Assemblée nationale

Au cours de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, un amendement de notre collègue députée Karine Berger a majoré les crédits du programme de 500 000 euros, au titre de l'action « économie sociale et solidaire », afin de maintenir le niveau des crédits par rapport à l'année dernière. Cette modification du montant des crédits du programme reste très limitée par rapport à sa masse budgétaire globale.

Au terme de la rédaction du présent rapport pour avis, nos collègues députés n'avaient pas achevé l'examen du projet de loi de finances, de sorte que votre rapporteur ne peut tenir compte d'une éventuelle modification des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » dans le cadre d'une seconde délibération, comme c'est très souvent le cas. Cette seconde délibération vise généralement à réduire les crédits de fonctionnement et d'intervention du programme pour tenir compte des votes déjà intervenus sur la deuxième partie tout en évitant de dégrader le solde budgétaire.

3. L'évolution des crédits des actions du programme

La répartition par action des crédits du programme est celle figurant dans l'annexe au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement.

La baisse des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » à périmètre constant n'affecte pas de la même façon toutes les actions, comme l'illustrent les tableaux ci-après.

La forte augmentation des crédits des actions nos 3 et 7 correspond aux changements de périmètre évoqués supra. Sans ces transferts, le montant des crédits affectés à ces deux actions aurait nettement diminué, de l'ordre de 3 % en crédits de paiement.

Une fois de plus, les crédits de l'action n° 2, qui regroupe une partie des crédits de la direction générale des entreprises (DGE), devraient connaître en 2017 une diminution très importante, en raison notamment de la poursuite de la baisse des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), engagée depuis de nombreuses années. En outre, la DGE devrait connaître, comme les années précédentes, une nouvelle réduction de ses effectifs, de l'ordre de 19 emplois, si l'on ne tient pas compte du rattachement du nouveau service de l'information stratégique et de la sécurité économiques. Les emplois de la DGE sont également répartis entre administration centrale et services déconcentrés. Au total, son plafond d'emplois passerait de 1 444 à 1 470.

Après plusieurs années de baisse progressive de ses crédits et de ses emplois, l'Autorité de la concurrence devrait, comme en 2016, bénéficier en 2017 d'une hausse importante de 4,20 % de ses crédits de paiement, à hauteur de 22,6 millions d'euros, après une augmentation de près de 9 % en 2016. Une telle augmentation de plus de 13 % en deux ans vise à soutenir les nouvelles compétences qui lui ont été attribuées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la régulation des professions réglementées du droit - que votre rapporteur analyse infra. La forte diminution des autorisations d'engagement attendue en 2017 fait suite à une forte hausse en 2016, de nature technique, résultant de la prise en compte en une fois des loyers des baux renouvelés des locaux loués par l'Autorité pour la totalité de leur durée.

Les crédits alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au titre des actions nos 16, 17 et 18 devraient connaître une hausse notable, de 1,75 % en crédits de paiement, pour dépasser 240 millions d'euros, constitués à 93 % de dépenses de personnel. Cette évolution permettra de garantir la stabilisation des effectifs depuis 2014, ainsi que l'ont indiqué les représentants de la DGCCRF entendus par votre rapporteur, sans pour autant, selon lui, lever toutes les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions de contrôle de la DGCCRF, liées à la réorganisation des services déconcentrés, dans un contexte de forte baisse des effectifs pendant de nombreuses années avant 2014.

Autorisations d'engagement du programme « Développement des entreprises et du tourisme »
(en euros)13(*)

 

LFI 2016

Part du programme dans la LFI 2016

PLF 2017 déposé

Part du programme dans le PLF 2017

Évolution

Action n° 2 :
Commerce, artisanat et services

70 495 678

8,47 %

62 110 957

6,21 %

- 11,89 %

Action n° 3 :
Actions en faveur des entreprises industrielles

152 665 326

18,33 %

266 970 225

26,68 %

+ 74,87 %

Action n° 4 :
Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

161 576 113

19,40 %

162 329 451

16,22 %

+ 0,47 %

Action n° 7 :
Développement international des entreprises et attractivité du territoire

101 348 129

12,17 %

170 723 239

17,06 %

+ 68,45 %

Action n° 8 :
Expertise, conseil et inspection

18 974 656

2,28 %

19 942 514

1,99 %

+ 5,10 %

Action n° 13 :
Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

21 195 824

2,55 %

23 214 090

2,32 %

+ 9,52 %

Action n° 15 :
Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

31 940 885

3,84 %

21 556 329

2,15 %

- 32,51 %

Action n° 16 :
Régulation concurrentielle des marchés

73 871 046

8,87 %

75 240 867

7,52 %

+ 1,85 %

Action n° 17 :
Protection économique du consommateur

120 077 338

14,42 %

121 206 577

12,11 %

+ 0,94 %

Action n° 18 :
Sécurité du consommateur

43 682 267

5,25 %

45 424 053

4,54 %

+ 3,99 %

Action n° 20 :
Financement des entreprises

25 089 513

3,01 %

25 098 673

2,51 %

+ 0,04 %

Action n° 21 :
Développement du tourisme

6 933 919

0,83 %

2 380 376

0,24 %

- 65,67 %

Action n° 22 :
Économie sociale et solidaire

4 873 747

0,59 %

4 502 770

0,45 %

- 7,61 %

Total du programme

832 724 441

100,00 %

1 000 700 121

100,00 %

+ 20,17 %

Crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et du tourisme »
(en euros)14(*)

 

LFI 2016

Part du programme dans la LFI 2016

PLF 2017 déposé

Part du programme dans le PLF 2017

Évolution

Action n° 2 :
Commerce, artisanat et services

65 495 679

7,99 %

55 610 957

5,56 %

- 15,09 %

Action n° 3 :
Actions en faveur des entreprises industrielles

157 587 478

19,23 %

269 858 637

26,99 %

+ 71,24 %

Action n° 4 :
Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

161 576 113

19,72 %

162 329 451

16,24 %

+ 0,47 %

Action n° 7 :
Développement international des entreprises et attractivité du territoire

101 348 129

12,37 %

170 723 239

17,08 %

+ 68,45 %

Action n° 8 :
Expertise, conseil et inspection

18 974 656

2,32 %

19 942 514

1,99 %

+ 5,10 %

Action n° 13 :
Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

21 195 824

2,59 %

23 214 090

2,32 %

+ 9,52 %

Action n° 15 :
Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

21 742 569

2,65 %

22 656 329

2,27 %

+ 4,20 %

Action n° 16 :
Régulation concurrentielle des marchés

73 871 046

9,02 %

75 212 099

7,52 %

+ 1,82 %

Action n° 17 :
Protection économique du consommateur

120 077 338

14,65 %

121 163 647

12,12 %

+ 0,90 %

Action n° 18 :
Sécurité du consommateur

43 682 267

5,33 %

45 406 685

4,54 %

+ 3,95 %

Action n° 20 :
Financement des entreprises

25 089 513

3,06 %

25 098 673

2,51 %

+ 0,04 %

Action n° 21 :
Développement du tourisme

3 849 798

0,47 %

4 256 460

0,43 %

+ 10,56 %

Action n° 22 :
Économie sociale et solidaire

4 873 747

0,59 %

4 311 312

0,43 %

- 11,54 %

Total du programme

819 364 157

100,00 %

999 784 093

100,00 %

+ 22,02 %

S'agissant plus spécialement de la DGCCRF, votre rapporteur relève que la diminution des statistiques de l'activité de contrôle se poursuit en 2015, illustrant bien les difficultés persistantes dans l'exercice de ces missions, alors que l'effectif des agents est stabilisé depuis 2014. Il conviendra d'examiner plus particulièrement l'année prochaine ces chiffres pour 2016.

Évolution de l'activité de contrôle de la DGCCRF

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Établissements contrôlés

172 289

166 579

160 038

153 748

141 715

137 165

126 614

119 433

Nombre de visites

257 215

253 772

238 333

231 724

214 725

206 683

185 937

174 304

Manquements constatés

149 639

147 202

163 311

157 788

141 834

124 064

111 533

116 745

Proportion des manquements sur les visites

58,17 %

58,01 %

68,52 %

68,09 %

66,05 %

60,03 %

59,98 %

66,98 %

Source : DGCCRF

Si les emplois de la DGCCRF sont donc maintenus en 2017, pour la quatrième année consécutive, la situation demeure fragile. Votre rapporteur demeure préoccupé par la capacité des administrations concernées à assurer leur mission de contrôle, au risque d'affaiblir la protection des consommateurs.

À cet égard, les représentants de la DGCCRF qu'il a entendus ont fait état de trois expérimentations, actuellement en cours, de regroupement de directions départementales aux effectifs réduits15(*), afin de les mutualiser et de retrouver plus d'efficacité dans les actions de contrôle. Il conviendra d'analyser cette expérimentation le moment venu. En outre, il est prévu de généraliser les fonctions interdépartementales de chef de service, de façon à pallier l'absence d'encadrement par des cadres de la DGCCRF des agents de la DGCCRF en poste dans les directions départementales. En tout état de cause, ces évolutions, selon votre rapporteur, ne font que soulever avec plus d'acuité la question de la régionalisation de ces missions des services déconcentrés.


* 10 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2017.

* 11 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2017.

* 12 Emplois en équivalents temps plein travaillés (ETPT).

* 13 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2017.

* 14 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2017.

* 15 Deux expérimentations à deux départements et une à trois départements.