Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2018 : Développement des entreprises

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Développement des entreprises ( avis - première lecture )

B. LA POURSUITE EN 2018 DE LA BAISSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET RÉGULATIONS »

À périmètre globalement inchangé, les crédits du programme n° 134 vont encore connaître une nouvelle baisse dans le projet de loi de finances pour 2018, en crédits de paiement, comme dans les lois de finances précédentes, à périmètre constant.

1. Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale

Dans le projet de loi de finances pour 2018, les crédits du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations » devraient progresser de 2,94 % en autorisations d'engagement, dépassant le milliard d'euros, mais diminuer de 1,44 % en crédits de paiement, à 983 millions d'euros, dans la continuité des lois de finances précédentes.

La hausse optique des autorisations d'engagement ne doit pas masquer la réalité de cette nouvelle baisse des crédits de paiement. En effet, cette hausse des autorisations d'engagement résulte pour l'essentiel de l'engagement sur cinq ans du financement du maintien du signal horaire, évoqué supra, et de l'engagement de l'ensemble des loyers du nouveau bail de l'ARCEP14(*).

Autorisations d'engagement du programme
(en euros)15(*)

 

LFI 2017

PLF 2018 déposé

Évolution

Développement des entreprises et régulations

998 742 950

 1 028 101 564

+ 2,94 %

Crédits de paiement du programme
(en euros)2

 

LFI 2017

PLF 2018 déposé

Évolution

Développement des entreprises et régulations

997 826 922

 983 431 552

- 1,44 %

2. Les crédits votés en première lecture par l'Assemblée nationale

Au cours de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale ainsi que lors de la seconde délibération demandée par le Gouvernement, le montant des crédits alloués au programme n° 134 n'a été globalement modifié que de façon très limitée : 135 000 euros nets en moins en autorisations d'engagement et près de 5 000 euros nets en plus en crédits de paiement.

Autorisations d'engagement du programme
(en euros)16(*)

 

LFI 2017

PLF 2018 adopté par l'AN

Évolution

Développement des entreprises et régulations

998 742 950

 1 027 966 154

+ 2,93 %

Crédits de paiement du programme
(en euros)1

 

LFI 2017

PLF 2018 adopté par l'AN

Évolution

Développement des entreprises et régulations

997 826 922

983 436 142

- 1,44 %

Cette stabilité globale recouvre néanmoins diverses modifications :

- gage par une baisse de crédits de la réévaluation du plafond des ressources affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;

- majoration des crédits de subventions au bénéfice du mouvement consumériste, concernant notamment l'Institut national de la consommation17(*) (INC) et les associations agréées de consommateurs ;

- majoration limitée des crédits du FISAC ;

- conséquences du report d'un an des revalorisations prévues par le protocole dit « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), négocié en 2015 dans la fonction publique, ainsi que de la création d'une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée.

S'agissant des crédits bénéficiant aux organismes d'information et de protection des consommateurs, le projet de loi de finances initial prévoyait une réduction drastique de l'enveloppe globale des subventions de 40 %, qui a ainsi été limitée à 5 % par nos collègues députés - réduction qui fait néanmoins suite aux baisses régulières des années précédentes, conduisant à s'interroger une fois de plus sur l'évolution des missions de l'INC et sur le financement global et la structuration du monde consumériste18(*).

3. L'évolution des crédits des actions du programme

La répartition par action des crédits du programme est celle figurant dans l'annexe au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement. La baisse des crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » à périmètre constant n'affecte pas de la même façon toutes les actions, comme l'illustrent les tableaux ci-après.

L'évolution des crédits intéressant la direction générale des entreprises (actions n° 2 et 3), l'Autorité de la concurrence (action n° 15) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (actions n° 16, 17 et 18) est présentée de façon plus détaillée infra.

La réduction de 8,92 % des crédits de paiement affectés à l'action n° 7 « développement international des entreprises et attractivité du territoire » correspond à une réduction de 2,5 millions d'euros de la subvention à Business France19(*) sur les crédits du programme et une baisse de son plafond d'emplois de 1 523 à 1 513, ainsi qu'à une forte diminution de plus de 12 millions d'euros des crédits destinés à la rémunération de Bpifrance Assurance Export20(*) au titre de la gestion des garanties publiques à l'export. De telles évolutions préoccupent fortement votre rapporteur, compte tenu des enjeux importants en termes d'internationalisation des entreprises françaises.

En revanche, votre rapporteur se félicite du quasi doublement, avec une hausse de 92,90 %, pour atteindre 48 millions d'euros, des crédits dévolus à l'action n° 20 « financement des entreprises ». Ces crédits permettent de financer divers dispositifs de soutien aux entreprises gérés par Bpifrance : fonds de garantie pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit bancaire, couverture des investissements de certains fonds de capital-risque et des investissements en capital des entreprises, participation aux levées de fonds des entreprises innovantes et en croissance...

La très forte hausse des autorisations d'engagement des deux actions n° 4 « développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information » et n° 13 « régulation des communications électroniques et des postes » résulte pour la première du financement du maintien du signal horaire et pour la seconde du nouveau bail de l'ARCEP, déjà évoqués supra.

L'action n° 21 « développement du tourisme » ne regroupe plus que des crédits de fonctionnement destinés à financer des études et enquêtes en matière touristique, étant précisé que le tourisme est une des compétences de la DGE, dont le fonctionnement est, notamment, financé sur les crédits de l'action n° 2, tandis que l'action n° 22 « économie sociale et solidaire » ne comprend plus que des crédits résiduels, comme évoqué supra.

Autorisations d'engagement du programme réparties par action
(en euros)21(*)

 

LFI 2017

Part du programme dans la LFI 2017

PLF 2018 déposé

Part du programme dans le PLF 2018

Évolution

Action n° 2 :
Commerce, artisanat et services

61 896 986

6,20 %

57 422 031

5,59 %

- 7,23 %

Action n° 3 :
Actions en faveur des entreprises industrielles

265 913 507

26,62 %

246 254 324

23,95 %

- 7,39 %

Action n° 4 :
Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

162 329 451

16,25 %

196 978 000

19,16 %

+ 21,34 %

Action n° 7 :
Développement international des entreprises et attractivité du territoire

170 059 558

17,03 %

153 889 558

14,97 %

- 9,51 %

Action n° 8 :
Expertise, conseil et inspection

19 945 446

2,00 %

18 784 703

1,83 %

- 5,82 %

Action n° 13 :
Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

23 143 069

2,32 %

53 575 779

5,21 %

+ 131,50 %

Action n° 15 :
Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

21 504 247

2,15 %

21 656 498

2,11 %

+ 0,71 %

Action n° 16 :
Régulation concurrentielle des marchés

75 240 867

7,53 %

71 965 264

7,00 %

- 4,35 %

Action n° 17 :
Protection économique du consommateur

121 164 319

12,13 %

115 165 741

11,20 %

- 4,95 %

Action n° 18 :
Sécurité du consommateur

45 427 553

4,55 %

43 517 023

4,23 %

- 4,21 %

Action n° 20 :
Financement des entreprises

24 883 001

2,49 %

48 000 000

4,67 %

+ 92,90 %

Action n° 21 :
Développement du tourisme

2 314 376

0,23 %

742 643

0,07 %

- 67,91 %

Action n° 22 :
Économie sociale et solidaire

4 920 570

0,49 %

150 000

0,01 %

- 96,95 %

Total du programme

998 742 950

100,00 %

1 028 101 564

100,00 %

+ 2,94 %

Crédits de paiement du programme répartis par action
(en euros)22(*)

 

LFI 2017

Part du programme dans la LFI 2017

PLF 2018 déposé

Part du programme dans le PLF 2018

Évolution

Action n° 2 :
Commerce, artisanat et services

55 396 986

5,55 %

54 454 830

5,54 %

- 1,70 %

Action n° 3 :
Actions en faveur des entreprises industrielles

268 801 919

26,94 %

248 480 272

25,27 %

- 7,56 %

Action n° 4 :
Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

162 329 451

16,27 %

176 978 000

18,00 %

+ 9,02 %

Action n° 7 :
Développement international des entreprises et attractivité du territoire

170 059 558

17,04 %

154 889 558

15,75 %

- 8,92 %

Action n° 8 :
Expertise, conseil et inspection

19 945 446

2,00 %

18 807 229

1,91 %

- 5,71 %

Action n° 13 :
Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

23 143 069

2,32 %

27 045 779

2,75 %

+ 16,86 %

Action n° 15 :
Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

22 604 247

2,27 %

21 656 498

2,20 %

- 4,19 %

Action n° 16 :
Régulation concurrentielle des marchés

75 212 099

7,54 %

72 165 058

7,34 %

- 4,05 %

Action n° 17 :
Protection économique du consommateur

121 121 389

12,14 %

115 470 465

11,74 %

- 4,67 %

Action n° 18 :
Sécurité du consommateur

45 410 185

4,55 %

43 637 837

4,44 %

- 3,90 %

Action n° 20 :
Financement des entreprises

24 883 001

2,49 %

48 000 000

4,88 %

+ 92,90 %

Action n° 21 :
Développement du tourisme

4 190 460

0,42 %

1 846 026

0,19 %

- 55,95 %

Action n° 22 :
Économie sociale et solidaire

4 729 112

0,47 %

0

0,00 %

- 100,00 %

Total du programme

997 826 922

100,00 %

983 431 552

100,00 %

- 1,44 %


* 14 Le coût du déménagement prévu en 2018 explique aussi une partie de la hausse des crédits de paiement.

* 15 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2018.

* 16 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2018.

* 17 Il s'agit d'un établissement public industriel et commercial. Est aussi concerné le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC).

* 18 Il existe 15 associations nationales agréées de consommateurs subventionnées par l'État, de taille diverse, pour des montants très variables.

* 19 95,2 millions d'euros de crédits de paiement prévus en 2018.

* 20 59,6 millions d'euros de crédits de paiement prévus en 2018.

* 21 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2018.

* 22 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2018.