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Projet de loi de finances pour 2018 : Développement des entreprises

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Développement des entreprises ( avis - première lecture )

B. APRÈS PLUSIEURS ANNÉES DE STABILITÉ, UNE BAISSE NOTABLE DES EFFECTIFS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES, IMPOSANT UNE NOUVELLE ORGANISATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS

Les crédits de paiement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), au titre des actions nos 16, 17 et 18 du programme, devraient subir une baisse globale très forte de 4,33 % en 2018, se traduisant notamment par la suppression de 45 emplois. Cette baisse des emplois sera répartie entre administration centrale et services déconcentrés, mais nombre de ceux-ci sont déjà exsangues, dans les départements les moins peuplés, avec des effectifs dérisoires de quelques agents.

Cette rupture dans les moyens alloués à la DGCCRF intervient après quatre années de stabilisation bienvenue, pour une administration de contrôle qui avait été très fortement mise à contribution dans la période antérieure par la réduction des effectifs de fonctionnaires. La situation était pourtant toujours fragile, en raison notamment de l'organisation des services déconcentrés au sein desquels sont affectés les agents de la DGCCRF - sujet largement évoqué les années précédentes, par votre rapporteur comme par son prédécesseur notre collègue Antoine Lefèvre.

La baisse des statistiques de l'activité de contrôle de la DGCCRF illustre bien les difficultés persistantes dans l'exercice de ses missions.

Évolution de l'activité de contrôle de la DGCCRF

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Établissements contrôlés

172 289

166 579

160 038

153 748

141 715

137 165

126 614

119 433

Nombre de visites

257 215

253 772

238 333

231 724

214 725

206 683

185 937

174 304

Manquements constatés

149 639

147 202

163 311

157 788

141 834

124 064

111 533

116 745

Proportion des manquements sur les visites

58,17 %

58,01 %

68,52 %

68,09 %

66,05 %

60,03 %

59,98 %

66,98 %

Source : DGCCRF

Votre rapporteur demeure préoccupé par la capacité de la DGCCRF à assurer sa mission de contrôle, au risque d'un affaiblissement de la protection des consommateurs.

Toutefois, dans la perspective de la démarche « Action publique 2022 » de réforme de l'État lancée cette année par le Gouvernement, dont la réforme de l'organisation des services déconcentrés de l'État constitue l'un des chantiers transversaux, le ministre de l'économie et des finances a pris l'engagement que soient rétablis de véritables services déconcentrés de la DGCCRF, dans le cadre d'une chaîne hiérarchique incluant, à l'échelon régional, le pôle C des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), lequel pourrait alors devenir la structure de pilotage de l'ensemble des équipes constituées au niveau infrarégional. L'organisation la plus optimale de ces équipes, qui ne serait plus nécessairement départementale, resterait ensuite à définir, le cas échéant de façon différenciée selon les régions et les compétences.

Ainsi que votre rapporteur l'avait déjà évoqué l'année dernière, compte tenu du niveau atteint par les effectifs déconcentrés de la DGCCRF, une organisation à l'échelon départemental n'est aujourd'hui plus adaptée, de sorte qu'une régionalisation de l'organisation des missions apparaît comme l'évolution la plus opérationnelle.

À ce jour, selon les informations communiquées à votre rapporteur, le taux de mutualisation des effectifs de la DGCCRF placés dans les directions départementales interministérielles représenterait 5 emplois seulement, pour une administration qui compte environ 2 900 emplois au total, dont plus de 2 000 au niveau déconcentré.

Ces nouvelles perspectives pour les services déconcentrés peuvent être porteuses d'évolutions positives, en permettant une meilleure organisation des services de nature à améliorer les modalités d'exercice des missions.

Pour autant, pour assurer une meilleure effectivité des contrôles avec une diminution des effectifs26(*), la DGCCRF n'exclut pas de confier des missions de contrôle à des opérateurs privés, elle-même exerçant un contrôle de second niveau. Ces opérateurs devraient toutefois être rémunérés par les personnes contrôlées, ce qui soulève une difficulté selon votre rapporteur.

Ainsi, selon les représentants de la DGCCRF entendus en audition par votre rapporteur, le chantier de la réorganisation territoriale serait lancé, alors que l'administration centrale comme les agents des services déconcentrés ou encore les organisations syndicales n'ont jamais accepté l'organisation mise en place par la réforme de l'administration territoriale de l'État en 2010 reposant sur des directions départementales interministérielles sous l'autorité des préfets.


* 26 Aujourd'hui, un établissement de restauration est statistiquement contrôlé tous les 15 à 20 ans en moyenne au titre de l'hygiène alimentaire.