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Projet de loi de finances pour 2018 : Développement des entreprises

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Développement des entreprises ( avis - première lecture )

C. LA PROMESSE D'UN SOUTIEN MIEUX COORDONNÉ DES ENTREPRISES À L'EXPORT

Dans le cadre du SRDEII, la région « définit les orientations en matière (...) de soutien à l'internationalisation ». Cette compétence conduit logiquement à un partenariat entre les régions et Business France, établissement public chargé de favoriser et d'accompagner le développement international et l'exportation par les entreprises (organisation de manifestations professionnelles à l'étranger, accompagnement individuel, gestion du volontariat international en entreprise) et de promouvoir l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers (prospection, accueil et accompagnement des investisseurs).

Dans le projet de loi de finances pour 2018, Business France devrait voir une érosion de l'ordre de 2,7 millions d'euros de la subvention que lui verse l'État, qui resterait supérieur à 100 millions d'euros, à 101 millions d'euros40(*). Cette subvention représente environ la moitié du budget de l'opérateur, 205 millions d'euros en 2017, l'essentiel des ressources non étatiques provenant de recettes propres, c'est-à-dire de redevances payées par les entreprises accompagnées. En cinq ans, Business France a perdu 20 % de son financement budgétaire, tout en accompagnant 10 000 entreprises françaises à l'étranger, ce qui a conduit à augmenter les tarifs payés par les entreprises41(*).

À cet égard, à l'initiative de nos collègues députés, un article 54 octies a été introduit dans le projet de loi de finances, pour demander un rapport sur le financement de Business France et l'équilibre entre financement budgétaire et ressources propres, avec l'objectif de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux prestations de cet opérateur.

Dans un contexte de baisse des moyens de Business France, les enjeux de coordination avec les autres acteurs de l'internationalisation sont importants. Les auditions de votre rapporteur ont montré que des progrès étaient en cours, tant avec les régions, responsables de cette politique sur leur territoire, qu'avec les chambres de commerce et d'industrie, avec des collaborations renforcées. Le nouveau directeur général de Business France, entendu par votre rapporteur, a d'ailleurs insisté sur la nécessité de prévenir les risques de concurrence et d'absence de coopération, dans les territoires comme à l'étranger, entre une politique nationale portée par un opérateur et des politiques régionales.

S'agissant des régions, un partenariat a été conclu entre Régions de France et Business France, pour renforcer la visibilité des territoires pour les investisseurs étrangers et pour améliorer les processus d'internationalisation des entreprises. Neuf conventions ont été signées ou doivent l'être bientôt entre Business France et des régions42(*). Business France entend être, demain, l'outil privilégié pour mettre en oeuvre les stratégies d'internationalisation définies par les régions, chaque région ayant en principe défini, dans son SRDEII, ses filières prioritaires.

Dans ces conditions, votre rapporteur juge qu'il ne serait pas pertinent de vouloir créer des structures régionales spécifiques pour l'export, alors que la réponse naturelle est le partenariat de la région avec Business France, de façon à mutualiser les coûts de la présence à l'étranger.

S'agissant des chambres de commerce et d'industrie, un partenariat est en cours de construction43(*), pour renforcer les complémentarités, sur deux plans, au niveau territorial mais aussi à l'étranger. Les auditions de CCI France et du directeur général de Business France, chargé par le Gouvernement de formuler des propositions d'évolution de l'opérateur, ont permis d'aborder ces projets de façon approfondie.

À ce jour, les chambres disposent de 400 conseillers en développement international, tandis que Business France dispose en région d'environ 40 agents, qui ne sont pas dédiés à des missions opérationnelles auprès des entreprises. Le projet consisterait à mutualiser les effectifs des deux réseaux pour mettre en place des interlocuteurs uniques pour l'export. Des agents de Business France, avec un objectif à terme d'une centaine, pourraient être hébergés au sein des locaux des chambres de région, pour proposer leur expertise aux entreprises en complément de celle des conseillers des chambres, ce qui permettrait aussi aux entreprises d'accéder aux informations détenues par Business France sur les marchés étrangers. Alors que les chambres sont traditionnellement organisées par zones géographiques, Business France est plutôt organisé par filières, ce qui devrait favoriser la complémentarité entre les deux réseaux, de façon à mieux travailler sur le couple « pays-produit ».

À l'étranger, selon les implantations et les compétences respectives des agents de Business France44(*) et du réseau des chambres françaises de commerce et d'industrie à l'étranger45(*), le projet viserait à répartir les marchés étrangers entre les deux acteurs, pour supprimer les doublons, tout en garantissant une homogénéité dans la qualité et le prix des prestations offertes aux entreprises françaises. Les prestations seraient ainsi réalisées soit par la chambre française dans le pays concerné soit par Business France. Cette mutualisation permettrait à Business France de redéployer des agents sur le territoire français, pour mieux accompagner les entreprises à l'export, en lien avec les chambres, au service des stratégies régionales d'internationalisation.

Cette double évolution a fait l'objet d'un accord entre Business France et CCI France très récemment, en novembre 2017. Un système d'information commun entre les deux réseaux devrait permettre de suivre chaque entreprise accompagnée, sur le territoire français comme à l'étranger.

Votre rapporteur approuve ces perspectives de coordination et de mutualisation entre les acteurs de l'internationalisation des entreprises, qui peuvent constituer, si elles se concrétisent efficacement, un modèle à suivre. Un renforcement et une systématisation du partenariat avec l'ensemble des régions est sans doute nécessaire.

Par ailleurs, Business France propose déjà une offre intégrée à l'export avec Bpifrance, qui s'adresse aux entreprises ayant déjà une stratégie dans ce domaine. Alors que l'export n'est souvent pas la priorité des chefs d'entreprise, l'enjeu est d'augmenter le nombre des entreprises exportatrices et d'accroître le volume de chiffre d'affaires à l'export des entreprises déjà exportatrices.


* 40 Dont 95 millions d'euros provenant du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations » et 6 millions d'euros provenant du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », prenant en compte les deux grandes missions de Business France.

* 41 Business France fait payer les entreprises accompagnées à hauteur de la moitié environ du coût des actions d'accompagnement.

* 42 À titre d'exemple, la région Pays-de-la-Loire a ainsi pu placer trois collaborateurs dans les bureaux de Business France à Chicago, Abidjan et Hong Kong, en fonction de ses priorités régionales à l'export.

* 43 Une convention avait déjà été conclue en 2015 entre CCI France et Business France, pour coordonner les actions de soutien à l'internationalisation, en particulier pour la sélection des entreprises à haut potentiel à l'export.

* 44 Business France est présent dans 65 pays, avec 92 bureaux et environ 950 agents.

* 45 Ces structures sont des associations de droit local, à la différence des chambres sur le territoire français, qui sont des établissements publics. Les chambres françaises à l'étranger sont toutefois très disparates.