Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2018 : Développement des entreprises

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Développement des entreprises ( avis - première lecture )

B. UNE MEILLEURE ARTICULATION ENTRE LES RÉGIONS ET LES RÉSEAUX CONSULAIRES

Le législateur a prévu une obligation de compatibilité avec le SRDEII de la stratégie définie, dans le réseau des chambres de commerce et d'industrie et dans celui des chambres de métiers et de l'artisanat, par chaque chambre de région36(*). Entendu par votre rapporteur, CCI France a indiqué que les chambres ont été largement associées aux travaux d'élaboration du SRDEII, au-delà de la simple obligation légale de transmission pour avis du projet de schéma, de façon plus ou moins poussée selon les régions. Logiquement, cette association a concerné les chambres de région davantage que les chambres territoriales.

Cette obligation de compatibilité, plus souple qu'une obligation de conformité, n'a donc pas soulevé de difficulté pratique mais a renforcé la coordination entre les régions et les chambres consulaires, sous l'égide des premières, d'autant que les élections consulaires ont conduit à la désignation de nouvelles équipes au sein des chambres de commerce et d'industrie au début de l'année 2017, permettant l'élaboration des stratégies des chambres après l'élaboration en 2016 des SRDEII. Cette stratégie est déclinée dans divers autres documents (schéma régional d'organisation des missions, schémas sectoriels...).

Cette articulation des documents programmatiques des régions et des chambres devrait donc conduire à un dialogue approfondi durable entre elles et à une meilleure coordination des actions en faveur des entreprises dans les territoires. CCI France estime d'ailleurs que les régions sont le meilleur acteur pour piloter les différents aspects de la politique en faveur du développement des entreprises au niveau local, d'autant que les chambres ont déjà l'habitude de travailler avec les régions sur d'autres sujets (formation et apprentissage). Le rôle de chef de file des régions est connu et admis par les chefs d'entreprise.

Dans nombre de SRDEII, les chambres sont des partenaires privilégiés pour la mise en oeuvre de certaines actions, notamment l'internationalisation des entreprises, la création, la transmission et la reprise d'entreprises, ainsi que la digitalisation des entreprises, selon l'analyse réalisée par CCI France.

De plus, à ce jour, 11 régions métropolitaines sur 13 ont conclu des conventions (convention-cadre ou conventions thématiques) avec les chambres de commerce et d'industrie pour assurer la déclinaison du SRDEII, en premier lieu sur le thème de l'internationalisation, puis sur l'information économique, pour permettre aux régions de disposer de données et d'études pour connaître leur tissu économique, ensuite sur le thème de la création d'entreprises.

Du point de vue des chambres de commerce et d'industrie, le bilan de l'élaboration des SRDEII, perçus comme des outils de répartition des tâches, paraît donc positif, sous réserve d'une vigilance à l'égard de certaines régions souhaitant créer de nouvelles structures pouvant constituer des doublons, sur certaines activités, notamment avec les chambres.

Votre rapporteur juge préférable que les régions jouent pleinement leur rôle de coordination des acteurs, par l'intermédiaire du SRDEII, assurant la complémentarité de l'intervention de leurs services et agences avec les actions des autres acteurs sur le territoire régional.

Les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas, en revanche, toujours associées à l'élaboration par les régions des nouveaux outils financiers d'aide aux entreprises.

S'agissant des relations avec les DIRECCTE, les chambres de commerce et d'industrie perçoivent, selon CCI France, un fort retrait de l'État, en dehors des sujets liés à la mise en oeuvre territoriale des politiques nationales.

Enfin, votre rapporteur veut indiquer, même si ce sujet sort quelque peu du champ de votre commission des lois, que le projet de loi de finances pour 201837(*) procède à une nouvelle réduction du plafond des ressources de la taxe pour frais de chambres38(*) affectée aux chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux chambres de métiers et de l'artisanat. Pour les chambres de commerce et d'industrie, cette réduction représente 150 millions d'euros. Cette disposition va contribuer à la fragilité financière d'un nombre croissant de chambres, à la diminution du nombre des emplois dans le réseau consulaire et à la réduction des services apportés aux entreprises.

À cet égard, nos collègues députés ont introduit à l'article 19 du projet de loi une demande de rapport « étudiant les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ». Si CCI France a fait publiquement connaître sa faveur pour une telle évolution, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, sans exclure des mutualisations et coopérations, a officiellement exprimé son opposition contre toute idée de fusion, craignant une dilution de l'identité propre et de l'autonomie de l'artisanat39(*).


* 36 Article L. 711-8 du code de commerce pour les chambres de commerce et d'industrie et article 5-5 du code de l'artisanat pour les chambres de métiers et de l'artisanat.

* 37 Article 19 du projet de loi de finances pour 2018.

* 38 Pour les chambres de commerce et d'industrie, la taxe pour frais de chambres se compose d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et d'une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour les chambres de métiers et de l'artisanat, elle se compose d'un droit fixe par ressortissant, d'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises et d'un droit additionnel par ressortissant.

* 39 À ce jour, plusieurs chambres appartenant aux deux réseaux ont mutualisé leurs centres de formalités des entreprises (CFE). En outre, selon CCI France 70 % des ressortissants des chambres de métiers et de l'artisanat sont aussi ressortissants des chambres de commerce et d'industrie.