Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2018 : Protection judiciaire de la jeunesse

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

III. LA PRISE EN CHARGE DES JEUNES FILLES : LA QUESTION DE LA MIXITÉ

La PJJ rencontre de nombreux obstacles dans la prise en charge de la délinquance des mineures, actuellement fondée sur le principe de la mixité. Si l'évolution des infrastructures et la formation des personnels apparaissent nécessaires pour favoriser la prise en charge mixte, la création d'un deuxième CEF non-mixte pourrait être envisagée.

A. LE CADRE MIXTE PRIVILÉGIÉ POUR LA PRISE EN CHARGE DES JEUNES

1. La mixité : un principe de la PJJ

La mixité des établissements et services du secteur public est obligatoire et prévue par le décret du 6 novembre 200716(*). Ce principe a été rappelé dans une note du 15 mai 201517(*). Il a pour objectif de favoriser l'égal accès de tous les mineurs aux différents modes de prise en charge mis en place par la PJJ et de donner aux lieux de vie une dimension « familiale » et sécurisante. La mixité doit permettre un travail de resocialisation fondé sur l'apprentissage de la vie en collectivité, la reconnaissance et le respect de l'autre.

Néanmoins, les jeunes filles ne représentent que 10 % des prises en charge de la PJJ, ce qui soulève des interrogations sur leur intégration dans les structures collectives majoritairement masculines et peut faire obstacle aux principes d'individualisation et de continuité de la prise en charge. Plusieurs facteurs expliquent la sous-représentation féminine :

- d'une part, le recentrage au pénal des activités de la PJJ, alors que les filles commettent moins d'infractions que les garçons. En effet, il a été confirmé à votre rapporteure, lors de sa visite du CEF pour filles de Doudeville, que la souffrance des jeunes filles s'exprime davantage par des attitudes auto-agressives (tentative de suicide, scarifications...) que par des comportements violents envers les autres ;

- d'autre part, le fait que les jeunes filles font davantage l'objet de prises en charge non judiciaires (notamment par les services sociaux, médico-psychologiques ou pédopsychiatriques). En outre, lorsque des mesures judiciaires sont ordonnées, les jeunes filles font proportionnellement plus souvent l'objet d'un suivi civil et de soins. On constate donc un traitement différent pour les jeunes filles, à chacun des stades de la procédure, entraînant plus rarement une prise en charge par la PJJ.

Le petit nombre de jeunes filles prises en charge ne permettant pas toujours de constituer des groupes suffisants, il est difficile de les accueillir au sein des unités du secteur public. Ainsi, l'accueil en établissement du SAH conjoint est privilégié puisqu'il permet mieux d'éviter l'isolement. En effet, ces structures prennent également en charge des mineurs au titre de l'assistance éducative, cadre juridique dans lequel la proportion de jeunes filles est plus importante.

2. Les difficultés de la prise en charge des jeunes filles

Si le principe de mixité apparaît tout à fait justifié au fondement de l'action éducative auprès des jeunes accompagnés par la PJJ, sa mise en oeuvre peut s'avérer complexe pour les professionnels.

En placement, la faible représentation des jeunes filles impose parfois leur orientation dans des établissements collectifs peu appropriés, sur le plan des locaux notamment, à l'accueil de cette population. Ce type d'orientation peut entrainer l'isolement, un manque d'intimité, un éloignement du milieu de vie habituel et un déficit d'activités qui leur seraient mieux adaptées.

Pour y remédier, les éducateurs de milieu ouvert, lorsqu'ils recherchent une solution d'orientation vers un lieu de placement collectif, veillent à ce que ce dernier garantisse l'accueil d'un nombre suffisant de jeunes filles pour éviter l'isolement. Ils peuvent aussi privilégier une orientation vers des lieux d'accueil plus individualisés (familles d'accueil notamment) ou spécialisés (centres d'accueil mère-enfants, par exemple).

En détention, les mineures représentaient 3,9 % de la population de mineurs incarcérés en 2016. Seuls trois des six établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) reçoivent des jeunes filles18(*) : les EPM de Quiévrechain (Nord), de Lavaur (Tarn) et de Meyzieu (Rhône). En outre, quatre établissements pour femmes comportent des places réservées aux mineures : les centres pénitentiaires de Rennes, des Baumettes à Marseille et les maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis et d'Épinal.

La faible proportion de jeunes filles détenues et l'éclatement à travers la France des places dédiées aux femmes proposées par l'administration pénitentiaire pour les accueillir posent trois difficultés majeures :

- le regroupement des mineures dans des quartiers dans lesquels sont incarcérées des majeures, contraire au principe de stricte séparation entre les mineurs et les majeurs (article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) ;

- l'éventuel éloignement du milieu de vie habituel qui ne facilite pas le maintien des liens familiaux et l'accompagnement par l'éducateur de milieu ouvert, chargé de préparer le projet de sortie de détention ;

- la difficulté de faire vivre la mixité au quotidien, comme l'avaient relevé notre ancien collègue Jean-Claude Peyronnet et notre collègue François Pillet19(*), car « la cohabitation avec les garçons expose les mineures à des invectives permanentes qui pèsent sur le climat de la détention ». L'aménagement des établissements doit donc permettre le respect du principe de non-mixité de l'hébergement, tout en s'efforçant d'adapter les activités afin qu'elles puissent être effectuées dans un cadre mixte20(*).

À ces difficultés s'ajoute l'insuffisante formation du personnel à la prise en compte de la mixité et aux caractéristiques spécifiques des mineures délinquantes. Ainsi, il apparaît que, du fait du faible nombre de filles prises en charge, les lieux d'hébergement ne sont souvent pas adaptés et le personnel n'est pas suffisamment préparé à composer avec des publics mixtes. Face à la hausse de la délinquance des jeunes filles, ces difficultés ne peuvent plus être considérées comme marginales.

3. Les enjeux nouveaux de la délinquance des jeunes filles

La part des jeunes filles dans le total des mis en cause augmente chez les mineurs comme celle des femmes chez les majeurs : respectivement de 12 à 15 % et de 15 à 19 % entre 2002 et 2016. Sur la même période le nombre de filles mineures mises en cause augmente fortement (+ 32 %) alors que le nombre de garçons mineurs mis en cause reste relativement stable (+ 1 %).

Les évolutions les plus prononcées concernent les violences : le nombre de filles auteurs de violences a presque triplé depuis 2002 (+ 165 %) et la part des filles dans le total des mineurs mis en cause pour violences a sensiblement augmenté (de 12 à 19 %).

Évolution 2002-2016 des motifs d'infractions par sexe 

Type d'infraction - Mineurs

Évolution 2002 / 2016

Garçons

Filles

Vols (y compris recels)

-17 %

3 %

Escroqueries et infractions économiques et financières

-14 %

-41 %

Crimes et délits contre les personnes

50 %

165 %

Stupéfiants, paix publique et réglementation

3 %

24 %

Total des infractions

1 %

32 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Deux problématiques se sont renforcées au cours des dernières années et contribuent à la hausse du nombre de mineures délinquantes :

- la question des mineurs non accompagnés. Au 31 décembre 2016, 13 000 mineurs non accompagnés étaient pris en charge au titre de la protection de l'enfance. Si cette prise en charge relève de la compétence des départements, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, la PJJ devrait être associée au plan gouvernemental d'action annoncé pour 2018 ;

- la problématique nouvelle de la radicalisation. Parmi les 11 500 personnes considérées comme radicalisées en France, on estime qu'un quart sont des femmes, souvent mineures. Sur les quelque 700 Français présents sur la zone de combat irako-syrienne, près de 300 sont des femmes. La prise en compte des jeunes filles radicalisées ne diffère pas de celle des garçons. Ainsi, depuis 2012, sur les 66 personnes ayant fait l'objet d'une mesure mise en oeuvre par la PJJ dans le cadre de procédures pour des faits d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste commis pendant la minorité, 23 étaient des filles.

Ces tendances ont pour effet d'accroître le nombre de jeunes filles en détention et de renforcer le rôle de la PJJ pour leur suivi éducatif et la proposition de placements alternatifs.

Évolution du nombre de mineurs écroués selon
leur sexe et le type d'établissement d'accueil
depuis le 1er janvier 2008
(Champ : France entière)

 

EPM

QM

 

 

1er janvier

Mineurs garçons écroués en EPM

Mineures filles écrouées en EPM

Mineurs écroués en EPM

Mineurs garçons écroués en QM

Mineures filles écrouées en QM

Mineurs écroués en QM

Nombre total de mineurs écroués

Proportion de filles parmi les mineurs écroués

2008

136

8

144

563

17

580

724

3,4%

2009

170

5

175

481

19

500

675

3,6%

2010

211

6

217

436

16

452

669

3,3%

2011

228

6

234

443

11

454

688

2,5%

2012

250

10

260

429

23

452

712

4,6%

2013

250

11

261

439

24

463

724

4,8%

2014

252

7

259

449

23

472

731

4,1%

2015

245

7

252

424

28

452

704

5%

2016

243

6

249

437

22

459

708

3,9%

2017

258

10

268

467

23

490

758

4,4%

Source : statistique mensuelle des personnes écrouées et détenues (DAP/SDME/Me5)

Pour garantir la continuité de leur accompagnement éducatif, les jeunes filles détenues bénéficient d'un service éducatif, assuré par la PJJ, dans les sept établissements entre lesquels elles sont réparties.

Ce service, en lien avec les éducateurs de milieu ouvert21(*), est chargé de construire des projets d'accompagnement permettant l'orientation des jeunes filles vers des établissements pour mineurs qui leur offrent des conditions d'accueil plus en adéquation avec leur statut et pallient l'éloignement possible de leur milieu de vie habituel.

Mineures suivies par les services éducatifs (secteur public)
en EPM et en quartiers mineurs de maison d'arrêt entre 2011 et 2016

Suivi éducatif par DPJJ

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Prévenues

73

85

93

110

131

107

Condamnées

49

67

92

68

49

39

Prévenues puis condamnées durant la même année

11

7

8

10

14

25

Toutes mineures détenues

133

159

193

188

194

171

L'augmentation de la délinquance des jeunes filles et du nombre de mineures en détention requiert une réponse forte de la PJJ, afin d'offrir des solutions adaptées à ce public particulièrement fragile. La hausse continue, depuis 2013, de l'effectif global de mineures suivies à titre pénal et civil par la PJJ ne devrait pas s'estomper dans les années à venir. Ces tendances appellent donc une réflexion sur l'amélioration des conditions d'accueil et de la formation des personnels aux enjeux de la mixité.

Mineures suivies à titre pénal et civil par les services éducatifs
du secteur public et du secteur associatif habilité

Tous âges

2013

2014

2015

2016

Investigation

26 555

27 815

27 994

28 739

Placement

586

542

507

526

Milieu ouvert

8 270

8 135

8 041

8 211

Toutes mineures

32 917

33 925

34 010

34 704

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Devant ces évolutions, l'amélioration de la prise en charge des jeunes filles devra constituer une priorité de l'action de la PJJ dans les années à venir.


* 16 Décret n° 2007-1573 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

* 17 BOMJ n° 2015-05 relative aux lignes directrices relatives à l'élaboration du règlement de fonctionnement des établissements collectifs de placement judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité.

* 18 Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté.

* 19 Rapport précité.

* 20 L' article R. 57-9-10 du code de procédure pénale prévoit la mixité des activités organisées dans les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs.

* 21 La circulaire de politique pénale et éducative du 13 décembre 2016 préconise, à cet effet, dans le cadre d'un placement en détention provisoire d'un mineur inconnu de la PJJ, qu'une mesure éducative (liberté surveillée préjudicielle) et/ou d'investigation (mesure judiciaire d'investigation éducative) soit prononcée concomitamment à la décision d'incarcération, afin de s'assurer de l'intervention du milieu ouvert et de la coordination des actions.