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Projet de loi de finances pour 2019 : Cohésion des territoires : Politique de la ville

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Cohésion des territoires : Politique de la ville ( avis - première lecture )

B. UNE NOUVELLE RÉFORME DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE

L'an dernier, les conditions d'application de la dotation Politique de la ville avaient fait l'objet d'ajustements après l'importante réforme mise en oeuvre en 2017.

Pour bénéficier de cette dotation, la commune doit remplir les conditions suivantes :

- être éligible l'année qui précède à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et être classée parmi les 250 premières bénéficiaires pour les communes de plus de 10 000 habitants ;

- avoir 19 % de sa population située en quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone franche urbaine ;

- comprendre sur son territoire un quartier présentant des dysfonctionnements urbains les plus importants ou relever d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le nombre de communes bénéficiaires est plafonné à 180.

L'article 81 du PLF 2019 modifie de nouveau certains critères d'éligibilité de la dotation Politique de la ville.

La commune devra avoir été éligible à la DSU au moins une fois au cours des trois dernières années et pour les communes de plus de 10 000 habitants avoir au moins une fois été classée parmi les 250 premières bénéficiaires. Il s'agit de mettre fin selon le Gouvernement aux effets de seuil.

Le Gouvernement propose également de mettre en cohérence le calcul de la population communale actualisée chaque année et la population résidant en QPV. Désormais, la population communale est celle du 1er janvier 2016.

Par ailleurs, seront également éligibles l'ensemble des communes ayant un quartier retenu dans le cadre du NPNRU. Jusqu'à présent, seules étaient retenues les communes ayant un quartier faisant l'objet d'un projet d'intérêt national. Désormais, s'y adjoindront celles ayant un quartier faisant l'objet d'un projet d'intérêt régional. Demeureront temporairement éligibles les communes ayant des quartiers concernés par le programme national de rénovation nationale (PNRU).

Le nombre de communes éligibles sera déplafonné. Selon les informations transmises par le Gouvernement, la suppression du plafonnement du nombre de communes éligibles vise à éviter les effets de seuil. Il en résulte une diminution du montant de la dotation par habitant mais de façon limitée (de 18,8 euros en 2018 à 17,5 euros en 2019) et ponctuelle. Votre rapporteure estime qu'un bilan de cette nouvelle réforme devra être effectué l'an prochain.

C. UN DROIT COMMUN QUI PEINE À SE DÉPLOYER

S'agissant du déploiement des crédits de droit commun, la loi Lamy a posé le principe de la mobilisation des crédits de droit commun, préalablement à la mobilisation des crédits spécifiques de la politique de la ville. Les signataires des contrats de ville doivent en conséquence mettre en oeuvre des actions de droit commun et indiquer dans le contrat de ville les moyens humains et financiers qu'ils mobilisent en distinguant ce qui relève du droit commun et ce qui relève de leur politique spécifique.

L'évaluation de la loi Lamy menée par votre rapporteure avec Valérie Létard avait montré les difficultés d'application de ces principes.

Le pacte de Dijon signé par le Premier ministre, France urbaine et l'Assemblée des communautés de France (ADCF) est un engagement des collectivités et de l'État en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en matière de développement économique et d'emploi, de renouvellement urbain, d'habitat, de mobilité, d'éducation, de santé, de justice ou encore de sécurité. M. Emmanuel Heyraud, directeur cohésion sociale et développement urbain à France urbaine a indiqué à votre rapporteure que les élus signataires du Pacte se mobiliseraient rapidement pour rencontrer les ministres concernés afin d'examiner avec eux les modalités de mise en oeuvre des engagements de l'État.

La révision des contrats de ville en 2019 sera l'occasion d'insérer ces nouveaux engagements et de vérifier si les partenaires du contrat de ville, l'État inclus, précisent les crédits de droit commun qu'ils flèchent vers les quartiers prioritaires.

Votre rapporteure prend acte des engagements pris par le Gouvernement dans le Pacte de Dijon. Elle avait recommandé avec Valérie Létard que le Gouvernement identifie les quartiers en extrême difficulté dans lesquels les politiques publiques sont en échec afin d'y mettre en place un dispositif de traitement global des difficultés. Elle regrette que le Gouvernement ne se soit pas engagé en ce sens.