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Projet de loi de finances pour 2019 : Asile, immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Asile, immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )

N° 153

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019,

TOME II

ASILE, IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 1255, 1285, 1288, 1302 à 1307, 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, le mardi 13 novembre 2018, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 28 novembre 2018 sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné1(*), sur le rapport pour avis de M. François-Noël Buffet, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2019 à la mission « Immigration, asile et intégration ».

Le rapporteur a tout d'abord rappelé le dynamisme actuel de l'immigration régulière et salué les efforts enfin consentis en matière d'intégration, qui mettent en oeuvre des préconisations anciennes et récurrentes du Sénat concernant l'accueil des étrangers primo-arrivants : meilleure insertion professionnelle, doublement des cours de langue, valeurs républicaines, etc.

Il a néanmoins regretté que le Gouvernement persiste à refuser d'abroger la « circulaire Valls », ou au minimum d'en durcir les règles, alors qu'elle a contribué à l'augmentation des régularisations de plus de 30 % en cinq ans.

Malgré des hausses ponctuelles bienvenues, il a estimé que les moyens programmés par le projet de loi de finances pour 2019 étaient fondés sur des hypothèses irréalistes et restaient notoirement insuffisants au regard de la réalité des phénomènes migratoires auxquels la France est aujourd'hui confrontée.

Ainsi, au risque de fausser d'emblée la sincérité de sa programmation budgétaire, le Gouvernement prévoit une stabilisation de la demande d'asile en 2019 et en 2020, alors même que la France reste exposée à une demande d'asile sans précédent (+19 % début 2018), et à des flux secondaires qui ne se tarissent pas (depuis l'Italie et l'Espagne). Faute de moyens suffisants, ni les délais cibles de traitement des demandes d'asile en six mois, ni l'objectif de 86 % de demandeurs d'asile hébergés ne semblent tenables.

Enfin, dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière, le rapporteur a relevé que l'effort budgétaire se concentrait presque uniquement sur la création de 450 nouvelles places en centres de rétention administrative. Alors que les taux d'occupation atteignent des records et que les personnels sont déjà extrêmement sollicités, les conséquences du doublement de la durée de rétention votée cette année ne sont pas pleinement prises en compte (renforts de personnel encadrant, activités des retenus, accompagnement associatif).

Surtout, l'effort est quasi nul depuis quatre ans sur les crédits dédiés à l'éloignement, alors que le Gouvernement ne semble toujours pas en mesure de réaliser un quelconque suivi des déboutés du droit d'asile. Critiquant une politique en échec, il a rappelé que près de neuf obligations de quitter le territoire sur dix ne sont pas exécutées.

Concernant les difficultés d'application du « règlement Dublin »
- organisant le transfert des demandeurs d'asile vers l'État de l'Union européenne responsable de leur traitement - qui minent la crédibilité des politiques d'éloignement, il a rappelé qu'aucune perspective de réforme ne se dessinait à ce jour, alors que moins de 12 % des étrangers sous « statut Dublin » avaient été effectivement transférés par la France vers un autre État début 2018.

En conséquence, et à l'invitation de son rapporteur, la commission des lois du Sénat a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Immigration, asile, intégration » inscrits au projet de loi de finances pour 2019.


* 1 Les comptes rendus de ces réunions sont consultables à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html