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Projet de loi de finances de finances pour 2019 : Outre-mer

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Outre-mer ( avis - première lecture )

N° 153

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019,

TOME III

OUTRE-MER

Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 1255, 1285, 1288, 1302 à 1307, 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 21 novembre 2018, sous la présidence de M. François Pillet, vice-président, puis de M. Philippe Bas, président, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport pour avis de M. Thani Mohamed Soilihi1(*), les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits au PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019.

Le rapporteur a présenté l'évolution des crédits budgétaires de la mission qui s'élèveraient à plus de 2,5 milliards d'euros en 2019, en soulignant leur augmentation de plus de 20 % à la suite de trois mesures de périmètre. Il a également signalé que l'effort financier total de l'État en faveur des outre-mer s'élèverait en 2019 à 23,02 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 22,17 milliards d'euros en crédits de paiement, en hausse respectivement de 7,6 % et de 4,6 % par rapport à la loi de finances pour 2018.

Examinant plus spécifiquement la situation des établissements pénitentiaires dans les outre-mer, le rapporteur a mis en exergue son caractère encore déplorable en dépit d'améliorations récentes et en cours. Les personnes détenues dans les outre-mer souffrent de promiscuité, de difficultés d'accès aux soins, d'un relatif isolement et d'un profond désoeuvrement.

Il a appelé de ses voeux une politique ambitieuse, selon trois objectifs principaux. Le premier consiste à mieux prendre en compte les spécificités des outre-mer, en transformant notamment la mission des services pénitentiaire de l'outre-mer en direction interrégionale - à l'instar des services en charge du territoire métropolitain - avec des moyens humains et financiers renforcés. Le deuxième objectif consiste à réduire la surpopulation carcérale, ce qui suppose notamment la construction de nouvelles places de prison, le renforcement des alternatives à l'incarcération et le développement des conventions internationales bilatérales. Enfin, le troisième objectif consiste à favoriser la réinsertion des détenus en prenant en compte les freins spécifiques aux territoires ultramarins. Il s'agit de renforcer les moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation et de développer les aménagements de peine en favorisant ceux qui correspondent aux réalités locales. Le rapporteur a ainsi appuyé le développement des travaux d'intérêt général coutumiers.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2019.


* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html.