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Projet de loi de finances pour 2019 : Justice judiciaire et accès au droit

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent avis porte sur les crédits dévolus, dans le projet de loi de finances pour 2019, à quatre programmes de la mission « Justice », dont le responsable est la garde des sceaux, ministre de la justice :

- 166 « Justice judiciaire » ;

- 101 « Accès au droit et à la justice » ;

- 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;

- 335 « Conseil supérieur de la magistrature ».

Deux autres programmes de la mission « Justice » font l'objet d'avis distincts : le programme 107 « Administration pénitentiaire » et le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse »2(*).

Votre rapporteur a analysé les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019, à l'aune du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, actuellement en cours d'examen par le Parlement.

Par rapport à 2018, à périmètre constant, le projet de loi de finances pour 2019 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale présentait une progression de 3,81 % des crédits de paiement alloués à la mission « Justice ». Ces derniers augmentaient de 331,94 millions d'euros, pour atteindre un total de 9,054 milliards d'euros. Les autorisations d'engagement augmentaient également de 0,28 %, soit + 24,9 millions d'euros, et s'établissaient à 9,036 milliards d'euros.

Les crédits de paiement des quatre programmes faisant l'objet du présent avis progressaient en moyenne, à périmètre constant, de 2,29 %, soit moins que l'ensemble des crédits de la mission « Justice », tandis que leurs autorisations d'engagement progressaient de 2,94 %. Quant aux crédits de paiement alloués au programme « Justice judiciaire », c'est-à-dire principalement aux juridictions, ils sont en hausse de 0,87 %, soit près de 30,02 millions d'euros supplémentaires, pour un total de 3,487 milliards d'euros.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, un amendement du Gouvernement augmentant de 1,08 million d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Justice »3(*), dont 420 427 euros pour le programme « Justice judiciaire »4(*).

Les développements qui suivent sont réalisés à partir du projet de loi de finances pour 2019 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

La situation demeure extrêmement difficile et préoccupante dans les juridictions, avec des délais de traitement qui s'allongent, tant en matière civile que pénale, un sous-effectif chronique lié aux vacances de postes qui s'améliore nettement pour les magistrats mais se détériore pour les greffiers, et des moyens matériels, tant immobiliers que mobiliers, qui demeurent insuffisants, voire pour certaines juridictions, se dégradent.

Tout en prenant acte de l'augmentation de moyens alloués à la justice judiciaire et à l'accès au droit, votre commission estime que le redressement de la justice n'en est qu'à ses débuts, et espère que le Gouvernement reverra ses ambitions à la hausse pour l'ensemble de la trajectoire jusqu'en 2022, en faisant sienne la programmation retenue par le Sénat d'abord lors de l'adoption de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, le 24 octobre 2017, puis lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, au mois d'octobre 2018.


* 2 Ces deux derniers programmes sont étudiés au nom de votre commission des lois respectivement par nos collègues M. Alain Marc et Mme Maryse Carrère.

* 3 Ces modifications tirent les conséquences de la revalorisation des indemnités kilométriques et la revalorisation des barèmes des frais de nuitée pour le personnel.

* 4 Et respectivement 29 174 euros pour le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et 276 euros pour le programme « Conseil supérieur de la magistrature ».