Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2019 : Justice judiciaire et accès au droit

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

I. UN BUDGET POUR 2019 EN PROGRESSION, TOUTEFOIS RÉSIDUELLE POUR LE PROGRAMME « JUSTICE JUDICIAIRE »

Dans le projet de loi de finances pour 2019 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, les crédits de paiement de la mission « Justice » augmentent, à périmètre constant5(*), de 3,8 % (+ 331,9 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, et de 4,5 % hors dépenses de pensions (+ 313,3 millions d'euros). Les crédits continuent donc d'augmenter, dans la même dynamique que les années précédentes, même si pour 2019, l'augmentation est moindre, tous crédits inclus et à périmètre constant, qu'elle ne l'était en 2017.

Évolution des crédits de la mission « Justice »
(en %)

Évolution entre 2017 et 2019 (année N/N-1)

à périmètre constant

LFI 2017

LFI 2018

PLF 2019

4,27 %

3,71 %

3,81 %

Même évolution hors dépenses de pension

(HCAS pensions)

LFI 2017

LFI 2018

PLF 2019

4,24 %

3,87 %

4,49 %

Source : commission des lois du Sénat à partir des réponses au questionnaire de la Chancellerie.

Les crédits de paiement des quatre programmes étudiés dans le présent avis progressent en moyenne de 2,29 % entre 2018 et 2019, soit plus d'un point de moins que l'évolution moyenne des crédits de la mission « Justice », pour atteindre 4,429 milliards d'euros (+ 99,32 millions d'euros). L'effort quantitatif est moindre que les années précédentes pour ces quatre programmes, qui ont progressé entre 2017 et 2018 de 5,4 % en moyenne (+ 222,66 millions d'euros), et de 4,4 % entre 2016 et 2017 (+ 174,4 millions d'euros).

Les autorisations d'engagement progressent quant à elles de 2,94 % en 2019 et de 137,5 millions d'euros, pour s'établir à 4,808 milliards d'euros.

La part des crédits alloués aux quatre programmes étudiés dans le présent avis dans le montant total des sommes allouées à la mission « Justice » diminue ainsi légèrement pour s'établir à 48,9 % s'agissant des crédits de paiement, contre 49,6 % en 2018, mais augmente s'agissant des autorisations d'engagement pour atteindre 53,2 %, contre 51,8 % en 2018.

Votre rapporteur relève que, comme en 2018, le Gouvernement maintient un taux de mise en réserve global des crédits de 3 % hors dépenses de personnel6(*), alors que ce taux avait pu atteindre jusqu'à 8 % les années précédentes. Toutefois, avec cet encadrement, le gel des crédits s'élèverait encore à près de 57,75 millions d'euros en 2019 pour l'autorité judiciaire, ce que votre rapporteur ne juge pas pertinent eu égard au redressement des moyens dont la justice a besoin.

Évolution des crédits des programmes de la mission « Justice » examinés dans le présent avis
(en euros)

 

* CAS : Compte d'affectation spéciale « Pensions », c'est-à-dire dépenses de retraite des fonctionnaires

Sources : Commission des lois du Sénat à partir du rapport annuel de performances pour 2017, des projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2019
et des réponses au questionnaire budgétaire.

A. UN BUDGET POUR 2019 CONFORME AUX PROJETS DE LOI DE PROGRAMMATION, MAIS UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE INSUFFISAMMENT AMBITIEUSE SUR L'ENSEMBLE DE LA PÉRIODE 2018-2022

Le projet de loi de finances pour 2019 est conforme à la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, et au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice adoptées par le Sénat.

Les crédits de la mission « Justice » progressent en effet de 4,5 % (hors dépenses de pensions) par rapport à la loi de finances pour 2018, pour atteindre un montant total de 7,29 milliards d'euros, identique à celui prévu par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice mais avec une ventilation différente de celle retenue par le Sénat.

En revanche, la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement sur l'ensemble de la période semble largement insuffisante, eu égard à l'ampleur des besoins. Le redressement de la justice de notre pays exige un renforcement des crédits et des emplois du ministère plus substantiel que celui proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Votre rapporteur rappelle qu'à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, le Sénat a rétabli, à l'initiative de notre collègue François-Noël Buffet, rapporteur, et de votre rapporteur7(*), la trajectoire qu'il avait déjà adoptée en 2017, comportant une hausse des crédits de 33,8 % sur l'ensemble de la période 2018-2022, pour atteindre un budget global de 9 milliards d'euros (hors charges de pensions), là où celle prévue par le Gouvernement prévoyait une progression de 23,5 % par rapport à 2017, pour atteindre 8,3 milliards d'euros. La hausse des crédits proposée par le Sénat inclut également une création de 13 700 emplois supplémentaires, là où le Gouvernement en prévoit 6 500.

Votre rapporteur regrette également le retard pris par le Gouvernement pour présenter son projet de loi de programmation, alors que le diagnostic est connu de tous depuis de nombreuses années et la réforme urgente. À cet égard, il n'a pu que constater que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice se contentait de reprendre purement et simplement les chiffres déjà votés dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Les arbitrages budgétaires pluriannuels ont déjà eu lieu l'année dernière, rendant l'examen d'une programmation budgétaire sectorielle un peu vain.


* 5 En 2019, la mission « Justice » est concernée par plusieurs mesures de périmètre et de transfert, dont notamment l'abondement, en 2019, de moyens nouveaux transférés du ministère des affaires sociales et de la santé au ministère de la justice (programme 166 principalement), en vue de la constitution des pôles sociaux des tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2019. Ce transfert de moyens est estimé à 11 millions d'euros pour le programme 166. Pour l'ensemble des comparaisons entre 2018 et 2019, le présent avis prend comme référence les données transmises par la Chancellerie présentant le budget 2018 « au format 2019 », de façon à comparer les deux années à périmètre constant.

* 6 Les crédits de personnel sont mis en réserve à hauteur de 0,5 %.

* 7 Le dossier législatif de ce projet de loi est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-463.html