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Projet de loi de finances pour 2019 : Justice judiciaire et accès au droit

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

D. UNE AUGMENTATION DES MOYENS D'INVESTISSEMENT DES JURIDICTIONS ET UNE DIMINUTION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une diminution de 2,8 % des crédits dédiés au fonctionnement44(*) des juridictions par rapport à 2018, qui s'établiraient à 367,81 millions d'euros en crédits de paiement (385,7 millions d'euros en autorisations d'engagement).

Évolution des crédits de fonctionnement et d'investissement des juridictions45(*)

(crédits de paiement en millions d'euros)

 

LFI
2017

LFI
2018

PLF
2019

Écart 2019/2018

 

en €

en %

Dépenses de fonctionnement

354,49

378,35

367,81

- 10,54

- 2,8 %

dont fonctionnement courant

150,93

155,24

154,16

- 1,08

0,7 %

dont immobilier occupant

197,76

223,11

213,65

- 9,46

- 4,2 %

Dépenses d'investissement

155,4

198,34

215,11

16,77

8,5 %

Sources : projet annuel de performance pour 2019 mission « Justice »
et commission des lois du Sénat.

La diminution concerne à la fois les dépenses relatives à l'immobilier occupant (- 4,2 %), mais aussi les moyens dédiés au fonctionnement courant des juridictions (- 0,7 %). Cette diminution du budget de fonctionnement des juridictions s'explique, d'après les documents budgétaires, par la rationalisation des baux permise par le déménagement du nouveau tribunal de grande instance de Paris aux Batignolles.

Votre rapporteur regrette toutefois la diminution des crédits dédiés au fonctionnement courant des juridictions, dont les effets sont ressentis très directement par les personnels de justice, et dont la rigidité s'accroît (financement du nouveau tribunal de grande instance de Paris en particulier46(*)). Ces diminutions semblent d'autant plus regrettables que les charges à payer en 2019 au titre de 2018 s'élèveront à 32,02 millions d'euros.

Les crédits d'investissement47(*) augmentent une nouvelle fois en 2019, de 8,5 % en crédits de paiement (soit une hausse de 16,77 millions d'euros), atteignant 215,11 millions d'euros. Ils augmentent aussi substantiellement (+ 211 %) en autorisations d'engagement (passant de 191,59 millions d'euros à 595,25 millions d'euros). Cela s'explique par le lancement d'un nouveau programme de rénovation et de construction d'immobilier judiciaire, dont le détail a été arbitré récemment par la garde des sceaux, et évalué à 450 millions d'euros d'ici 2022.

Pour les crédits de paiement, près de 53,3 millions d'euros sont consacrés au financement des partenariats public-privé (part investissement et financement)48(*) des tribunaux de grande instance de Paris et de Caen, soit près de 26 % du budget. Un tiers du budget d'investissement est donc consacré à deux juridictions en 2019, ce qui constitue un facteur de rigidité important.


* 44 Le fonctionnement traité ici correspond aux dépenses quotidiennes des juridictions (fonctionnement courant) concernant la logistique, l'équipement informatique, les frais de déplacement. Sont également incluses dans ce périmètre les dépenses relatives à l'immobilier (immobilier occupant) : les fluides, le nettoyage, le gardiennage, l'entretien courant, la maintenance, ainsi que les loyers lorsque la juridiction est locataire. Ne sont donc pas incluses les autres dépenses de fonctionnement du programme « Justice judiciaire », c'est-à-dire principalement les frais de justice et les dépenses de fonctionnement de l'École nationale de la magistrature.

* 45 Les chiffres pour 2018 en investissement diffèrent légèrement de ceux présentés dans la partie I car les données pro-format 2019 ne sont pas disponibles dans le détail.

* 46 Voir partie III.

* 47 Concernent toutes les dépenses de travaux et de programmation immobilière, y compris les dépenses liées aux partenariats publics-privés conclus dans le cadre de construction de nouveaux tribunaux.

* 48 Voir partie III.