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Projet de loi de finances pour 2019 : Justice judiciaire et accès au droit

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

C. LES FRAIS DE JUSTICE : UNE AUGMENTATION SENSIBLE DES « FRAIS CACHÉS » MALGRÉ UNE MEILLEURE BUDGÉTISATION

1. La sous-dotation des frais de justice, un problème récurrent qui commence à être pris en compte

Les montants de la dotation initiale en matière de frais de justice sont régulièrement sous-estimés.

L'exécution du budget pour 2017 s'élève à 495,5 millions d'euros, ce qui représente un écart de 5 % par rapport à la dotation initiale votée par le Parlement, soit 26,9 millions d'euros supplémentaires. Cet indicateur s'améliore toutefois par rapport à l'année 2016, où l'écart s'élevait à 18,9 %.

Selon le rapport annuel de performance pour 201742(*), le montant des restes à payer en fin d'année auprès des fournisseurs était de 42,9 millions d'euros, contre 37,5 millions d'euros en 2016 soit une nouvelle augmentation, après l'effort intervenu pour apurer ces dettes (elles s'élevaient à 73,3 millions d'euros en 2015). Ainsi, les engagements non payés en fin d'année demeurent, contribuant ainsi à reporter d'une année sur l'autre les paiements en retard.

2. Une augmentation de la dotation pour 2019, mais également des charges restant à payer et des dettes

Pour 2019, le Gouvernement prévoit de consacrer aux frais de justice une enveloppe de 505,2 millions d'euros, en augmentation de 26,72 millions d'euros par rapport à la dotation initiale de 2018.

Si votre rapporteur note une amélioration de la budgétisation de ces dépenses, la part des charges restant à payer au titre de l'année 201843(*) se dégrade, puisqu'elle augmente de 36 % en une année, passant de 42,94 millions d'euros en 2017 à 58,47 millions d'euros en 2018. Il convient en outre d'y ajouter les dettes n'ayant pas encore fait l'objet d'un engagement juridique mais qui n'en sont pas moins dues, dont le montant atteint désormais près de 108,6 millions d'euros, contre 85,15 millions d'euros en 2017. Sont concernées les dettes au titre de la réforme de la médecine légale (55 millions d'euros) et les cotisations patronales des collaborateurs occasionnels du service public de la justice (53,6 millions d'euros).

La sous-budgétisation chronique des frais de justice a des conséquences sur les juridictions : elles accumulent les dettes et ne peuvent ensuite diligenter les expertises requises, faute de pouvoir payer les auxiliaires de justice. Ce sont ainsi des analyses génétiques, des expertises informatiques, comptables ou financières, des traductions d'écritures, pourtant indispensables à la manifestation de la vérité, qui ne peuvent être réalisées et ont pour effet de retarder le cours de la justice.

Pour la fin 2019, les économies attendues par la Chancellerie de la mise en oeuvre complète de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) s'élèveraient à 70 millions d'euros. À ce stade, les services indiquent avoir constaté une économie de 26 millions d'euros sur les 50 millions d'euros déjà attendus les années précédentes et qui devaient être effectifs en 2018. Votre rapporteur demeure donc circonspect sur les économies attendues ces prochaines années.


* 42 Rapports annuels de performances pour 2017, mission « Justice », p. 63.

* 43 Les charges restant à payer ont fait l'objet d'un engagement juridique en 2018 mais n'ont pas été payées. Elles sont donc imputées sur le budget 2019.