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Projet de loi de finances pour 2019 : Protection judiciaire de la jeunesse

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

B. DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR L'IMMOBILIER ET POUR LE SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ

Outre la construction de nouveaux CEF, le projet de budget se caractérise par un effort consenti en faveur de la rénovation du patrimoine immobilier de la PJJ et par une progression bienvenue des crédits alloués au secteur associatif habilité.

1. D'importants besoins de rénovation du patrimoine immobilier

La mission de la PJJ requiert des moyens immobiliers importants et de natures très variées : immeubles de bureau pour les directions déconcentrées, ateliers et salles de classe pour les activités de jour et d'insertion, locaux d'hébergement dans les établissements de placement. Les moyens consacrés à l'immobilier sont répartis en deux catégories de dépenses selon que le patrimoine immobilier utilisé par la PJJ appartient à l'État (dépenses du propriétaire) ou qu'il est loué (dépenses de l'occupant).

Le tableau ci-après présente l'évolution des moyens alloués aux dépenses du propriétaire et aux dépenses de l'occupant entre 2017 et 2019.

Moyens consacrés à l'immobilier (en millions d'euros)

 

Exécution 2017

LFI 2018

PLF 2019

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Immobilier - Dépenses du propriétaire

4,90

5,55

16,75

11,08

34,53

14,61

Immobilier - Dépenses de l'occupant

40,45

35,27

50,88

37,13

40,29

33,49

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Un effort significatif est prévu en 2019 pour la rénovation des locaux dont l'État est propriétaire. Entendue par votre rapporteure, la direction de la PJJ a convenu que le patrimoine immobilier était dégradé en raison de dépenses d'entretien qui ont longtemps été insuffisantes, en particulier dans le ressort des directions interrégionales Île-de-France et Grand-Nord.

Certes, une part des crédits sera affectée à la construction des nouveaux CEF du secteur public (13,5 millions d'euros en AE et 1,8 million en CP), mais il restera possible de financer des opérations de maintenance lourde rendues nécessaires par l'état du bâti, à hauteur de 12,6 millions en AE et de 9,5 millions en CP. Des opérations de remise à niveau, impliquant des travaux moins lourds, devraient également être financées à hauteur de 6 millions d'euros en AE et 1 million en CP.

Enfin, des crédits sont prévus, à hauteur de 2,4 millions d'euros en AE et de 2,3 millions en CP, pour des opérations plus qualitatives visant à adapter les locaux à l'évolution des modes de prise en charge. Lors de sa visite à Saint-Brice-sous-Forêt, votre rapporteure a par exemple constaté que le CEF prévoyait de réaménager une partie de ses locaux pour créer un espace dédié à l'hébergement des familles, pour que celles-ci puissent rendre visite plus facilement aux jeunes placés. Le maintien - ou le rétablissement - des liens avec la famille ne peut qu'en être amélioré.

Parmi les opérations qui consommeront le plus de crédits en 2019, on peut citer les travaux prévus dans plusieurs unités éducatives d'hébergement collectif (UEHC) à Valence, Évreux, Lorient, Tourcoing et Toulouse, ainsi que les travaux en cours à l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) et à l'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) de Béthune.

Les crédits consacrés aux dépenses de l'occupant ne connaissent pas une progression aussi significative. La comparaison entre 2019 et 2018 est cependant biaisée par la disparition des loyers budgétaires12(*), qui avaient majoré les crédits de 4,38 millions en 2018. Si l'on tient compte de cet élément, les crédits de paiement sont stables. Ils intègrent les coûts relatifs aux augmentations de surface liées aux renforts d'effectifs ainsi que les besoins récurrents pour l'entretien courant.

Si votre rapporteure se félicite des moyens dégagés dans le projet de budget, elle souligne que l'effort devra être maintenu dans la durée pour remettre à niveau et entretenir l'ensemble du parc. Certains bâtiments paraissent peu adaptés à leur destination : le CEF de Saint-Brice-sous-Forêt est ainsi installé dans une élégante demeure bourgeoise qui est coûteuse à entretenir et avec une disposition des locaux qui n'est pas nécessairement optimale pour un hébergement collectif. D'autres font l'objet de dégradations fréquentes de la part de leurs occupants, ce qui occasionne des dépenses récurrentes.

Votre rapporteure sera également attentive à l'exécution du budget car il est arrivé par le passé qu'un écart substantiel apparaisse entre les crédits alloués en loi de finances initiale et les dépenses réellement effectuées. En 2017, la loi de finances initiale avait ainsi prévu d'allouer 10,63 millions (en CP) aux dépenses du propriétaire mais seulement 5,55 millions ont été finalement dépensés. Cette observation rejoint les remarques formulées par certains syndicats lors de leur audition concernant la lenteur de l'avancement de certains chantiers.

2. Une inflexion des crédits alloués au secteur associatif habilité

Partenaire historique de la PJJ, le secteur associatif habilité (SAH) a connu, à compter de 2008, une diminution importante de sa dotation budgétaire. Celle-ci est passée de 307 millions d'euros en 2008 à 223,9 millions d'euros en 2016. Cette évolution s'explique en partie par le recentrage des activités de la PJJ sur le secteur pénal, les services du SAH assurant auparavant plus de la moitié des mesures civiles confiées à la PJJ.

Il convient donc de saluer le redressement, pour la troisième année consécutive, des crédits alloués au SAH. L'enveloppe est ainsi de 239,1 millions d'euros, contre 230,9 millions en 2018, soit une hausse de 3,55 %.

Crédits affectés au secteur associatif habilité de 2012 à 2019
(en millions d'euros)

CP

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

PLF 2019

LFI

242,0

249,8

234,3

225,4

223,9

229,2

230,9

239,1

Exécution

232,9

234,7

215,6

219,7

217,1

220,8

ND*

-

non disponible.

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Les représentants du SAH entendus par votre rapporteure ont convenu que la hausse de crédits prévue en 2019 était significative. Ils ont cependant fait observer que l'enveloppe allouée au SAH retrouve à peine, en euros courants, son niveau de 2011, alors que les salaires et les coûts de fonctionnement des structures ont augmenté depuis cette date, ne serait-ce que sous l'effet de l'inflation.

Ils ont également évalué à 1,5 million d'euros la part des crédits absorbés par le lancement des projets de CEF associatifs et souligné que la perspective d'ouvrir à terme une quinzaine de CEF associatifs impliquerait de recruter environ 400 personnes, ces emplois pouvant difficilement être financés sans réaliser des économies sur d'autres dispositifs.

Comme la DPJJ l'a expliqué à votre rapporteure, la hausse des crédits doit notamment permettre au SAH de réaliser un plus grand nombre de mesures judiciaires d'investigation éducatives (MJIE)13(*), ce qui devrait permettre au secteur public de dégager des moyens pour se concentrer sur l'investigation « retour de Syrie - prévention de la radicalisation ».

Jusqu'à présent, le secteur public détient le monopole des actions conduites sur la thématique de la radicalisation, ce que les associations regrettent car elles estiment avoir développé un savoir-faire sur le terrain qui est insuffisamment reconnu.

Alors que le secteur associatif dispose d'une capacité reconnue d'innovation et d'expérimentation en matière de prise en charge des mineurs, votre rapporteure souhaite que les crédits qui lui sont alloués soient à la hauteur des responsabilités importantes qui lui sont confiées.


* 12 Il s'agissait d'un loyer acquitté par les ministères en vertu de la convention d'utilisation conclue avec la direction de l'immobilier de l'État, dont le montant variait en fonction de la surface d'immeubles domaniaux à usage de bureaux qu'ils utilisaient et des caractéristiques locales de marché. Ce mécanisme, par lequel l'État se versait un loyer à lui-même, devait inciter les administrations à réaliser des économies au niveau de leur parc immobilier.

* 13 La mesure judiciaire d'investigation éducative obligatoire en matière pénale, est une mesure d'investigation, modulable dans son contenu et sa durée, qui vise à évaluer la situation d'un mineur. Mise en oeuvre, par les éducateurs de la PJJ qui peuvent être secondés par un assistant social et un psychologue, elle permet de recueillir et d'analyser des éléments sur la situation scolaire, sanitaire, sociale et éducative du jeune et de sa famille. Elle constitue ainsi une aide au magistrat dans sa prise de décision, lui permettant de vérifier si les conditions d'une intervention judiciaire sont réunies et de proposer des réponses adaptées à la situation.