Projet de loi de finances pour 2020 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

D. AMÉLIORER LE CASDAR POUR MIEUX L'INSCRIRE DANS LA DURÉE

Le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar) est un instrument financier clé du dispositif de recherche publique agricole. Il est dédié à la mise en oeuvre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) établi pour la période 2014-2020, dont relèvent :

- l'accompagnement des démarches collectives vers des pratiques et des systèmes permettant d'associer performances économique, sociale et environnementale, en particulier ceux relevant de l'agro-écologie ;

- la mise en oeuvre d'actions de recherche finalisée et appliquée ;

- la conduite d'études, d'expérimentations et d'expertises ;

- la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la formation et le conseil ;

- l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission.

Le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar) constitue un budget modeste de 13 M€, alimenté par le rendement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles prévue par l'article 302 bis MB du code général des impôts depuis 2015.

Cette taxe est composée :

- d'une partie forfaitaire de 76 à 92 euros par exploitant ;

- et d'une partie variable fixée à 0,19 % du chiffre d'affaires jusqu'à 370 000 euros et 0,05 % au-delà de ce seuil.

Deux programmes permettent un fléchage des dépenses.

Les crédits du programme 775 « Développement et transfert en agriculture » financeront, pour 65 M€, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, les mesures ci-dessous :

- 40,5 M€ pour les programmes de développement agricole et rural des chambres d'agriculture et de l'APCA.

Les chambres d'agriculture doivent assurer le pilotage d'actions de développement et de transfert permettant de développer de nouvelles pratiques dans les exploitations agricoles, visant en particulier l'agro-écologie. Les programmes régionaux de développement agricole et rural (PRDAR) sont mis en oeuvre par les chambres régionales et départementales d'agriculture et associent d'autres acteurs du développement agricole et rural concernés dans la région ;

- 7,7 M€ pour les programmes des organismes nationaux à vocation agricole et rural (Onvar).

Les organismes nationaux à vocation agricole et rural (Onvar) sélectionnés par un appel à propositions conduisent des programmes de développement agricole et rural permettant de développer des pratiques innovantes dans les exploitations agricoles ;

- 8 M€ pour le programme tendant à favoriser le progrès génétique animal mis en oeuvre via FranceAgriMer par des organismes chargés de la sélection génétique des animaux d'élevage ;

- 4 M€ pour des appels à projets régionaux lancés par FranceAgriMer dans le cadre de l'assistance technique régionalisée (ATR) ;

- 3,25 M€ pour des appels à projets régionaux portés par les Draaf relatifs à l'animation des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ;

- 1,5 M€ pour des appels à projets nationaux et des actions transversales.

Les crédits du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » financeront, pour 71 M€, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, les mesures ci-dessous :

- 39,2 M€ pour les programmes pluriannuels de recherche et de développement agricole et rural, en application des articles D. 823-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime des instituts techniques qualifiés, répondant aux objectifs et thématiques prioritaires du PNDAR 2014-2020 ;

Répartition des montants des programmes pluriannuels
de recherche et développement des instituts techniques
(source : réponse au questionnaire budgétaire)

	2018 (exécution)	2019
Instituts et centres techniques agricoles	Montant (€)	Montant (€)
ACTA	3 030 876	2 842 876
ARVALIS « programme protection intégrée »	3 410 293	3 410 293
ARVALIS Programme « vers des systèmes pluri-performants »	6 646 000	6 646 000
ASTREDHOR	861 922	861 922
Terres Innovia (ex CETIOM)	1 149 806	1 223 806
CTIFL	2 691 489	2 684 342
FNPPPT	138 420	138 420
ITAB	1 024 952	1 024 952
IFPC	351 363	351 361
IFV	4 856 230	4 856 230
IFIP	4 404 695	4 404 695
Institut de l'élevage « Programme socio-économique »	2 519 911	1 846 998
Institut de l'élevage « Programme technique »	5 718 702	6 391 615
ITAVI	1 578 250	1 578 250
ITB	535 116	560 116
ITEIPMAI	701 790	701 790
TOTAL	39 619 815	39 523 666

- 5,3 M€ pour des actions thématiques transversales afin de mutualiser les travaux de recherche appliquée sur des thématiques d'intérêt commun prioritaire (réseau ACTA, acquisition de références en élevage, lutte contre les maladies de dépérissement du vignoble) ;

- 2,2 M€ pour des « actions d'accompagnement » portant sur la mise en oeuvre des chantiers nationaux du PNDAR, des problématiques d'actualité ou de situations d'urgence ;

- 24 M€ pour les appels à projets « Innovation et partenariat », « Recherche technologique », « Réseau Mixte de Technologie », « Semences et sélection végétale », « Expérimentation » et « Lutte contre le dépérissement du vignoble » mis en oeuvre par FranceAgriMer.

Les programmes pluriannuels de recherche
et de développement agricole et rural

L'action financera, en 2020 , six appels à projets principaux répondant aux orientations stratégiques du PNDAR et de ses thématiques prioritaires :

- « Recherche technologique pour la compétitivité et la durabilité des filières de la production à la transformation » des instituts techniques. Les projets sont portés par les instituts techniques qualifiés agricoles ou agro-industriels. Ils visent notamment à développer des partenariats avec les instituts techniques agro-industriels (ITAI) sur des sujets de recherche d'intérêt commun aux secteurs agricoles et agro-alimentaires ;

- « Innovation et partenariat ». Les travaux doivent apporter des résultats ou des outils rapidement transférables vers le développement et la production agricole. Les projets sélectionnés privilégient à la fois le caractère innovant, la capacité à nouer des partenariats structurants pour des thématiques prioritaires pour le secteur agricole (agro-écologie, agriculture biologique, Ecophyto, Ecoantibio). Les opérations financées sont choisies après évaluation par un jury spécifique ;

- « Semences et sélection végétale ». Cet appel à projets dans le domaine des semences et de la sélection végétale vise à rapprocher la recherche publique et les professionnels du secteur des semences, pour fournir ensuite aux entreprises et aux exploitations agricoles des variétés adaptées à des conditions culturales diversifiées et répondant aux objectifs de réduction des intrants. Les opérations financées sont choisies après évaluation par le comité scientifique du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;

- « Expérimentation » mis en oeuvre par FranceAgriMer. Il vise à renforcer l'efficacité économique des filières en contribuant à la mise en place d'une politique en appui aux projets agro-écologiques. Il comprend des actions d'expérimentations conduites notamment dans les secteurs de la production laitière, de l'élevage, de la viticulture et des oléoprotéagineux ;

- « Lutte contre le dépérissement du vignoble ». Cet appel à propositions mis en oeuvre par FranceAgriMer vise à mobiliser les acteurs de la recherche, de l'innovation et du développement pour co-construire les réponses et les solutions attendues par les professionnels pour lutter contre le phénomène de baisse pluriannuelle subie de la productivité du cep pouvant être suivie par sa mort prématurée, brutale ou progressive ;

- « Les réseaux mixtes technologiques (RMT) » sont agréés pour la période 2014-2019.

Chaque projet est suivi par un comité de pilotage et fait l'objet de rapports en cours de réalisation (annuels ou à mi-parcours) et d'un rapport final, systématiquement analysés par la direction générale de l'enseignement et de la recherche, la direction générale de l'alimentation ou FranceAgriMer dans leur domaine de compétence respective, avant versement du solde.

Source : réponses aux questionnaires budgétaires et projet annuel de performance

Les rapporteurs pour avis rappellent leur attachement à la philosophie du Casdar : aider au financement de la recherche et de l'innovation en agriculture.

Toutefois, ils ont le sentiment que les agriculteurs n'identifient peut-être pas les résultats des actions financées par le Casdar.

Ils en bénéficient par le biais des conseils apportés par les chambres d'agriculture, les Onvar ou les ITA, via les articles présents dans les revues techniques qui reprennent les résultats de projets financés par le Casdar, via les GIEE....

Ils en bénéficient aussi au travers d'innovations concrètes. Un document produit par les instituts techniques pour le salon international de l'agriculture en 2019 a listé quelques innovations. Il figure en annexe du présent rapport.

Les équipes du ministère auditionnées par les rapporteurs pour avis ont identifié le manque de visibilité des financements Casdar. Des efforts de communication sont actuellement en cours de mise en oeuvre. Des analyses d'impact seront également réalisées en 2020 à partir d'études de cas.

Elles ont également indiqué que « pour permettre une meilleure appropriation des résultats issus de projets et programmes financés notamment par le Casdar, une cellule Recherche Innovation Transfert a été créée en 2018. Réunissant l'INRA, l'ACTA et l'APCA, elle se concentre sur la transformation des résultats de la recherche appliquée en connaissances mobilisables par les conseillers agricoles et les agriculteurs (le premier thème traité a été la gestion de l'enherbement et la réduction des herbicides dont le glyphosate. Les thèmes suivants porteront sur les alternatives à l'utilisation du cuivre en viticulture, la meilleure utilisation des plantes de service et le développement des protéines végétales pour la diversification des cultures et l'autonomie protéique des élevages) ^{10 ( * )} . »

Enfin, elles ont précisé aux rapporteurs pour avis qu'une mission d'inspection sur l'appui aux services pour la conception du futur PNDAR a été diligentée.

Compte tenu de certaines velléités de réaliser des économies faciles sur le budget du Casdar, les rapporteurs pour avis appellent à la plus grande vigilance et rappellent leur attachement au maintien du Casdar, tout en saluant la volonté d'améliorer la communication autour de ces crédits et l'ambition du ministère de rendre plus efficaces ces dépenses.

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* ¹⁰ Réponse au questionnaire budgétaire.