EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE CAS « PENSIONS » EN 2020 : 59,6 MILLIARDS D'EUROS DE DÉPENSES POUR LES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT
A. UNE PROGRESSION MODÉRÉE DES DÉPENSES EN RAISON DE LA NOUVELLE SOUS-REVALORISATION DES PENSIONS PRÉVUE DANS LA LFSS POUR 2020
Les régimes de retraite couverts par le Cas
«
Pensions
» verseront,
en 2020,
59,6
milliards d'euros de prestations
1
(
*
)
. Ces dépenses de prestations sont
réparties en trois programmes
(voir tableau
ci-après)
:
- le programme 741 regroupant les dépenses des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'activité des fonctionnaires titulaires de l'État. S'élevant à un montant de 56,1 milliards d'euros, elles progressent de 1,3 % par rapport à 2019 ;
- le programme 742 concernant le Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) qui s'élève à un montant de 1,9 milliard d'euros en 2020. Ce programme gère également les fonds assurant le versement des rentes d'accident du travail de ces mêmes ouvriers (RATOCEM) 2 ( * ) . Créé en 1928, le FSPOEIE est géré par la Caisse des dépôts et consignations (comme la Caisse nationale d'assurance retraite des collectivités locales 3 ( * ) ou le régime additionnel de la fonction publique) ;
- le programme 743 regroupe les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG) ainsi que les pensions ou rentes de régimes de retraite dont l'État est redevable, notamment au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation, pour un montant de 1,6 milliard d'euros en 2020 . Ces pensions sont dues en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
Les dépenses du programme 743 diminuent de 5,8 % en 2020 , après une baisse de 7,6 % en 2019 par rapport à 2017 en raison d'une diminution du nombre de bénéficiaires.
Les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions » pour 2020
|
Programmes |
Crédits de paiement (en euros) |
Variation
|
|
741 - Pensions civiles et militaires de retraite
|
56 059 143 416 |
+ 1,3 % |
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Fonctionnaires civils relevant du code
|
45 807 261 277 |
+ 1,4 % |
|
Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite |
10 115 711 417 |
+ 0,6 % |
|
Allocations temporaires d'invalidité |
136 170 722 |
- 0,9 % |
|
742 - Ouvriers des établissements
|
1 933 647 951 |
- 0,1 % |
|
Prestations vieillesse et invalidité |
1 871 131 541 |
+ 0,1 % |
|
Autres dépenses spécifiques |
2 572 466 |
+ 51,3 % |
|
Gestion du régime |
6 435 000 |
- 11,9 % |
|
Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
53 508 944 |
- 3,9 % |
|
743 - Pensions militaires d'invalidité
|
1 620 039 686 |
- 5,8 % |
|
Reconnaissance de la Nation |
661 000 000 |
- 6,9 % |
|
Réparation |
911 689 714 |
- 5,6 % |
|
Pensions d'Alsace-Lorraine |
16 000 000 |
stab. |
|
Allocation de reconnaissance des anciens supplétifs |
18 622 944 |
+ 12,8 % |
|
Pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien |
48 028 |
- 3,9 % |
|
Pensions de sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident. |
12 559 000 |
+ 0,2 % |
|
Pensions de l'ORTF |
120 000 |
- 14,3 % |
|
Total Cas « Pensions » |
59 612 831 053 |
+ 1 % |
Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2020
En 2020, les dépenses de prestations des fonctionnaires et des ouvriers de l'État vont être freinées par la sous-revalorisation à 0,3 % au lieu de 1 % des pensions perçues par les assurés ayant un montant total de retraite supérieur à 2 000 euros.
Cette mesure prévue dans le PLFSS pour 2020 (art. 52) devrait générer une économie de 300 millions d'euros pour le budget de l'État en 2020 (en plus des 500 millions d'euros de moindres dépenses qu'enregistre la sécurité sociale).
Les recettes du Cas « Pensions » sont composées :
- des cotisations « salariales » prélevées sur le traitement des fonctionnaires pour un montant d'environ 7 milliards d'euros. En 2020, les taux de cotisation des fonctionnaires achèveront leur convergence sur ceux des salariés du privé, entamée à la suite de la réforme de 2010 ;
- des contributions « employeurs » représentant près de 50 milliards d'euros dont 42 milliards à la charge de l'État et 8 milliards se répartissant entre tous les autres employeurs de fonctionnaires d'État qui ne sont pas des ministères (établissements publics, collectivités, entreprises anciennement publiques...).
* 1 Les coûts de gestion du régime des retraites de l'État de la direction générale des finances publiques ne pas retracés dans le Cas « Pensions » mais sont inscrits en dépenses du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du budget général de l'État.
* 2 Rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires.
* 3 Qui gère le régime de retraites des fonctionnaires titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière.