INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Votre commission des lois s'est saisie pour avis des crédits affectés au programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », au titre de ses compétences en matière de droit commercial et de droit de la consommation.
Ce programme regroupe une partie des dépenses budgétaires consacrées au soutien de l'État aux entreprises 1 ( * ) , auxquelles il convient d'ajouter d'importantes dépenses fiscales, ainsi que les crédits destinés aux missions de régulation concurrentielle des marchés et de protection des consommateurs. Il relève du ministre de l'économie et des finances. Sa mise en oeuvre incombe, pour une très large part, à la direction générale des entreprises (DGE) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en administration centrale comme dans les services déconcentrés, ainsi qu'à deux autorités administratives indépendantes, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et l' Autorité de la concurrence .
Le programme devrait connaître en 2020 une augmentation substantielle de ses autorisations d'engagement et de ses crédits de paiement (qui s'établiraient respectivement à 1,034 milliard d'euros, en hausse de 15,1 %, et à 1,047 milliard d'euros, en hausse de 14,8 %), mais celle-ci s'explique presque exclusivement par l'envol du coût de la « compensation carbone » destinée aux industries électro-intensives . Les moyens dévolus aux autres dispositifs de soutien aux entreprises, ainsi qu'au fonctionnement de la DGE, sont en diminution - parfois dans des proportions considérables - tandis que les crédits destinés à la DGCCRF subissent une réduction plus modérée que les années précédentes, ceux des deux autorités administratives indépendantes relevant du programme étant, pour leur part, en légère hausse.
Le projet de loi de finances pour 2020 témoigne ainsi de la volonté du Gouvernement de recentrer l'action de l'État en matière de développement économique sur un nombre restreint de priorités , au prix d'un désengagement de certains dispositifs et de certains secteurs de l'économie qui exigera que d'autres acteurs publics prennent le relais, au premier chef les régions. À l'inverse, les moyens dévolus par l'État à ses missions régaliennes de régulation et de contrôle sont à peu près consolidés .
Malgré certains motifs d'inquiétude , notamment en ce qui concerne le soutien public au secteur de l'artisanat et du commerce, ou encore la pérennité de l'action des chambres de commerce et d'industrie, votre rapporteur pour avis a accueilli ce projet de budget favorablement. Une fois n'est pas coutume, le souci de maîtriser la dépense publique ne se traduit pas , au sein du programme « Développement des entreprises et régulations », par une politique de rabot mais par de véritables choix et des réorganisations non dénuées d'audace . Il n'en reste pas moins que les transformations en cours devront être poursuivies et approfondies : il en va ainsi du resserrement des liens et de l'élaboration de véritables partenariats entre les différentes entités publiques qui concourent au développement des entreprises, ou encore de la réorganisation du réseau déconcentré des administrations économiques de l'État.
Eu égard à ces observations, et sur proposition de son rapporteur, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et régulations » inscrits au projet de loi de finances pour 2020.
I. LE PROGRAMME N° 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET RÉGULATIONS » : UN BUDGET TRAVERSÉ DE TENSIONS
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME
Le programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations » du projet de loi de finances regroupe environ la moitié des crédits de la mission « Économie » (1,034 milliard d'euros sur 1,870 milliards en autorisations d'engagement, soit 55 %, et 1,047 milliard d'euros sur 2,325 milliards en crédits de paiement, soit 45 %).
Il a pour objet de financer des politiques publiques visant, d'une part, à soutenir le développement des entreprises françaises , d'autre part, à assurer la régulation des marchés :
- l'action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » finance pour l'essentiel le fonctionnement de l'Agence du numérique et de l'Agence nationale des fréquences, ainsi que la compensation par l'État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse par La Poste ;
- l'action n° 7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » comprend la subvention pour charges de service public versée à Business France, la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l'État et de la Caisse française de développement industriel (CFDI), ainsi qu'une enveloppe destinée au financement, par le ministère de l'économie et des finances, d'événements concourant au développement international des entreprises ;
- l'action n° 8 « Expertise, conseil et inspection » correspond aux dépenses de fonctionnement du Conseil général de l'économie (CGE) ;
- les actions n os 13 « Régulations des communications électroniques et des postes » et 15 « Mise en oeuvre du droit de la concurrence » financent le fonctionnement et les éventuelles dépenses d'investissement de deux autorités administratives indépendantes, l'ARCEP et l'Autorité de la concurrence ;
- l'action n° 22 « Contrats à impact social » comprend un faible montant de crédits destinés au soutien et à l'évaluation des dispositifs d'investissement à impact social ;
- l'action n° 23 « Industrie et services », la plus importante du programme, finance principalement le fonctionnement de la DGE, diverses dépenses d'intervention en faveur du tissu économique - soutien aux pôles de compétitivité, « compensation carbone », Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), soutien aux centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés, actions de soutien aux filières industrielles et de services - ainsi que les subventions versées par l'État à l'Association française de normalisation (AFNOR) et au Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
- l'action n° 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » finance le fonctionnement de la DGCCRF ainsi que le soutien aux organismes oeuvrant dans le domaine de la consommation, en particulier l'Institut national de la consommation et les associations de consommateurs.
Votre commission des lois, au titre de ses compétences dans les domaines du droit des affaires et du droit de la consommation, s'intéresse prioritairement aux activités de la DGE, de la DGCCRF et de l'Autorité de la concurrence, relevant respectivement des actions n os 23, 24 et 15. Par ailleurs, trois opérateurs de l'État sont associés à ce programme, dont l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) 2 ( * ) , qui intéresse votre commission plus particulièrement, compte tenu de ses missions de protection des droits de propriété industrielle, ainsi que Business France 3 ( * ) , en raison de sa collaboration avec les régions et les chambres de commerce et d'industrie en matière de soutien à l'internationalisation des entreprises.
* 1 D'autres programmes budgétaires concourent au même objectif, notamment le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d'avenir ».
* 2 Les ressources de l'INPI proviennent exclusivement de ses propres produits, c'est-à-dire pour l'essentiel les redevances perçues sur les titres de propriété industrielle. Il ne perçoit aucune subvention.
* 3 Si la majeure partie de ses subventions provient du programme n° 134, Business France en perçoit également en provenance du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et du programme n° 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ces subventions représentent environ un cinquième de ses ressources (source : annexe au PFL pour 2020 « Opérateurs de l'État »).