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Projet de loi de finances pour 2021 : Défense : Soutien de la politique de défense

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Défense : Soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

II. LES PENSIONS MILITAIRES RESTENT AU CoeUR DU MODÈLE D'UNE ARMÉE D'EMPLOI

Des politiques de puissance de plus en plus désinhibées laissent présager de conflits dits « de haute intensité » qui impliquent une armée endurcie, à la formation et à la technicité accrues mais aussi à la jeunesse préservée. Dans ce contexte, le renouvellement des personnels et l'attractivité de la carrière militaire constituent, plus que jamais, deux enjeux primordiaux pour la gestion des ressources humaines des armées. Parce que les fortes spécificités du régime de retraite des militaires participent, et à l'un, et à l'autre, la question de leur devenir se pose avec une acuité particulière. En juin dernier, le 14ème rapport annuel du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) est venu expertiser l'impact potentiel d'une réforme des retraites.

A. LES PENSIONS MILITAIRES SERVENT DES OBJECTIFS DE DÉFENSE ET DÉFINISSENT LA CONDITION MILITAIRE

Outre la fonction d'assurance vieillesse, les pensions militaires de retraite remplissent deux fonctions spécifiques sur lesquelles nous voulons insister :

· servir des objectifs de la défense : les pensions militaires participent à la régulation des flux de recrutements et de départs, dont l'objet est de garantir la plasticité et l'adaptabilité des structures des forces armées. Elles permettent aussi d'éviter un vieillissement incompatible avec l'intensité et les exigences physiques des missions ;

· participer à l'équilibre de la condition militaire : la condition militaire est d'abord faite des fortes sujétions que suppose l'état militaire. Outre les périls majeurs auxquels les militaires sont exposés et leur disponibilité en tout temps et en tout lieu, elle implique de facto une pénalisation économique en raison de la moindre employabilité des conjoints à cause des déménagements successifs. En contrepoint, le régime des pensions militaires apporte une reconnaissance essentielle en termes d'attractivité, de fidélisation et de moral. Ainsi équilibrée, il va de soi que la condition militaire sert aussi des objectifs de la défense15(*).

Au total, en consacrant 8,5 milliards d'euros aux pensions militaires en 2021, soit 18 % du budget de la défense, l'État finance une politique de défense.

B. DES RÈGLES GLOBALEMENT ADAPTÉES AUX BESOINS

Les règles de liquidation applicables aux militaires présentent donc des spécificités très fortes.

Ainsi, pour bénéficier d'une pension militaire, les officiers doivent exercer durant 27 ans pour une liquidation immédiate (20 ans pour les officiers sous contrat) ; les non-officiers doivent exercer 17 ans minimum dans leur armée (ces durées étaient respectivement fixées à 25 ans et 15 ans avant la réforme des retraites de 2010). L'accès à une pension sans décote s'effectue 2 ans et demi plus tard.

Droits à retraite en fonction des principales bornes de durée de services

Source : HCECM

Comme dans tous les régimes, les pensions sont liquidées proportionnellement à la durée de cotisation au regard du nombre de trimestres exigibles. Toutefois, au titre de la reconnaissance des services accomplis, des bonifications spécifiques (« pour campagne », « de milieu », « du cinquième »16(*)) viennent allonger sensiblement la durée de cotisation prise en compte tout en réduisant l'impact de la décote.

Mentionnons encore l'accès facilité à une pension par suite d'infirmité et l'accès à une pension de réversion sans condition d'âge, ni de durée de service. Comme le remarque le HCECM, « 4 000 veuves de militaires de moins de 55 ans bénéficient d'une pension de réversion soit, en proportion, trois fois plus que dans la fonction publique de l'État, illustrant les réalités d'une armée d'emploi ».

Ce système incite aux reconversions professionnelles en milieu de carrière, avec une pension liquidée à 45 ans en moyenne. Le HCECM conclut à « des objectifs dans l'ensemble atteints », tant en termes d'attractivité, de jeunesse des effectifs que de fidélisation (pour atteindre les « bornes »).


* 15 Le rapport se félicite, à cet égard, qu'un article L. 4111-1-1 nouveau ait été introduit dans le code de la défense par le projet de loi instituant un système universel de retraite adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, suivant lequel « les dispositions [...] du code de la sécurité sociale relatives à l'application aux militaires du système universel de retraite concourent aux objectifs de la défense et permettent d'adapter à ces objectifs la structure des forces armées. Elles constituent une composante de la condition militaire ».

* 16 La bonification du cinquième du temps de service accompli est la principale bonification, elle concerne 97 % des militaires et majore leur durée de cotisation d'un peu plus de 4 ans.